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| Arrêté n° 2002/34 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française | Arrêté n° 2002/34 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 6 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2002/34 du Collège de la Commission | 6 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2002/34 du Collège de la Commission |
| communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission | communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des | communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des |
| fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de | fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de |
| la Commission communautaire française | la Commission communautaire française |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | Vu l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; | institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 |
| mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du | mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du |
| personnel des services du Collège de la Commission communautaire | personnel des services du Collège de la Commission communautaire |
| française; | française; |
| Vu le protocole n° 2002/16 du 11 juillet 2002 du Comité de Secteur XV | Vu le protocole n° 2002/16 du 11 juillet 2002 du Comité de Secteur XV |
| de la Commission communautaire française; | de la Commission communautaire française; |
| Vu l'accord de l'Inspectrice des Finances, donné le 31 janvier 2002; | Vu l'accord de l'Inspectrice des Finances, donné le 31 janvier 2002; |
| Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 novembre | Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 8 novembre |
| 2002; | 2002; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2003; | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2003; |
| Considérant le protocole d'accord du 20 juillet 2000 (M.B. 24.10.2000) | Considérant le protocole d'accord du 20 juillet 2000 (M.B. 24.10.2000) |
| entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire | entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire |
| française et la Commission communauté flamande pour le transfert des | française et la Commission communauté flamande pour le transfert des |
| dossiers du personnel et des biens de l'établissement pour personnes | dossiers du personnel et des biens de l'établissement pour personnes |
| handicapées de la Commission communautaire commune (service du Collège | handicapées de la Commission communautaire commune (service du Collège |
| réuni de la Commission communautaire commune à gestion séparée) vers | réuni de la Commission communautaire commune à gestion séparée) vers |
| la Commission communautaire française et la Commission communautaire | la Commission communautaire française et la Commission communautaire |
| flamande; | flamande; |
| Considérant que, suite au transfert de membres du personnel de | Considérant que, suite au transfert de membres du personnel de |
| l'Etablissement pour personnes handicapées qui découle de ce protocole | l'Etablissement pour personnes handicapées qui découle de ce protocole |
| d'accord, il convient d'adapter les textes relatifs à la carrière des | d'accord, il convient d'adapter les textes relatifs à la carrière des |
| fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de | fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de |
| la Commission communautaire française; | la Commission communautaire française; |
| Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, | Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
| 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. | 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. |
Art. 2.L'article 55 de l'arrêté du Collège de la Commission |
Art. 2.L'article 55 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des | communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des |
| fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de | fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de |
| la Commission communautaire française est complété par l'alinéa | la Commission communautaire française est complété par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| « Les fonctionnaires qui ont satisfait à un examen de promotion au | « Les fonctionnaires qui ont satisfait à un examen de promotion au |
| grade d'ouvrier d'élite dont le procès-verbal a été clos avant la date | grade d'ouvrier d'élite dont le procès-verbal a été clos avant la date |
| d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont promus à la date de prise | d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont promus à la date de prise |
| d'effet du présent arrêté au grade d'assistant de maîtrise (rang 20) | d'effet du présent arrêté au grade d'assistant de maîtrise (rang 20) |
| ». | ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998. |
Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est |
Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 février 2003. | Bruxelles, le 6 février 2003. |
| Par le Collège, | Par le Collège, |
| F.-X. de DONNEA | F.-X. de DONNEA |
| Membre du Collège chargé de la Fonction publique | Membre du Collège chargé de la Fonction publique |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Président du Collège | Président du Collège |