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| Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 | Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission | 6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission |
| communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission | communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au | communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au |
| règlement du personnel des services du Collège de la Commission | règlement du personnel des services du Collège de la Commission |
| communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission | communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française portant des dispositions relatives aux | communautaire française portant des dispositions relatives aux |
| formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 | formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 |
| Le Collège, | Le Collège, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, notamment les articles 40, § 1er, 79 et 79bis , inséré | bruxelloises, notamment les articles 40, § 1er, 79 et 79bis , inséré |
| par la loi spéciale du 16 juillet 1993; | par la loi spéciale du 16 juillet 1993; |
| Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet | Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet |
| 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
| française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française, notamment l'article 4; | française, notamment l'article 4; |
| Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire | Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire |
| française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 | française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 |
| attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
| française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française, notamment l'article 4; | française, notamment l'article 4; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 |
| mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du | mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du |
| personnel des services du Collège de la Commission communautaire | personnel des services du Collège de la Commission communautaire |
| française, spécialement les articles 9 et 25; | française, spécialement les articles 9 et 25; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 |
| mars 1999 portant des dispositions relatives aux formations donnant | mars 1999 portant des dispositions relatives aux formations donnant |
| accès à un grade des rangs 25, 22 et 35; | accès à un grade des rangs 25, 22 et 35; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1 octobre 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1 octobre 2002; |
| Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 2 octobre | Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 2 octobre |
| 2002; | 2002; |
| Vu l'accord sectoriel 1999-2002 du Comité de secteur XV de la | Vu l'accord sectoriel 1999-2002 du Comité de secteur XV de la |
| Commission communautaire française; | Commission communautaire française; |
| Vu le protocole 2002/27 du 21 novembre 2002 du comité de secteur XV de | Vu le protocole 2002/27 du 21 novembre 2002 du comité de secteur XV de |
| la Commission communautaire française; | la Commission communautaire française; |
| Vu l'avis n° 34.464/2 du Conseil d'Etat donné le 22 janvier 2003, en | Vu l'avis n° 34.464/2 du Conseil d'Etat donné le 22 janvier 2003, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat. | le Conseil d'Etat. |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction | Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction |
| publique, | publique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
| 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. | 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. |
Art. 2.Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du Collège de la |
Art. 2.Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du Collège de la |
| Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la | Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la |
| carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services | carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services |
| du Collège de la Commission communautaire française est abrogé. | du Collège de la Commission communautaire française est abrogé. |
Art. 3.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| au 2e alinéa, les mots « moyennant la réussite d'une formation telle | au 2e alinéa, les mots « moyennant la réussite d'une formation telle |
| qu'elle est organisée par l'arrêté du Collège relatif à la formation » | qu'elle est organisée par l'arrêté du Collège relatif à la formation » |
| sont abrogés et la virgule devient un point; | sont abrogés et la virgule devient un point; |
| Le 3e et dernier alinéa est abrogé. | Le 3e et dernier alinéa est abrogé. |
Art. 4.A l'annexe II du même arrêté, dans la colonne des conditions |
Art. 4.A l'annexe II du même arrêté, dans la colonne des conditions |
| particulières relatives au rang hiérarchique 22, il convient de | particulières relatives au rang hiérarchique 22, il convient de |
| supprimer « et satisfaire aux conditions de formation » et de | supprimer « et satisfaire aux conditions de formation » et de |
| remplacer « (articles 10 et 25) » par « (article 10) » pour les | remplacer « (articles 10 et 25) » par « (article 10) » pour les |
| assistants administratifs (R20), pour les assistants techniques (R20) | assistants administratifs (R20), pour les assistants techniques (R20) |
| et pour les assistants de maîtrise (R20). | et pour les assistants de maîtrise (R20). |
Art. 5.A l'annexe II du même arrêté, dans la colonne des conditions |
Art. 5.A l'annexe II du même arrêté, dans la colonne des conditions |
| particulières relatives au rang 30, il convient de supprimer « diplôme | particulières relatives au rang 30, il convient de supprimer « diplôme |
| correspondant à la qualification à déterminer lors du recrutement » | correspondant à la qualification à déterminer lors du recrutement » |
| pour les adjoints de métier. | pour les adjoints de métier. |
Art. 6.L'intitulé de l'arrêté du Collège de la Commission |
Art. 6.L'intitulé de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française portant des dispositions relatives aux | communautaire française portant des dispositions relatives aux |
| formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 est modifié | formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35 est modifié |
| comme suit : « Arrêté du Collège de la Commission communautaire | comme suit : « Arrêté du Collège de la Commission communautaire |
| française portant des dispositions relatives aux formations donnant | française portant des dispositions relatives aux formations donnant |
| accès à un grade des rangs 25 et 35 ». | accès à un grade des rangs 25 et 35 ». |
Art. 7.Le 2e alinéa de l'article de 2 de l'arrêté précité est abrogé. |
Art. 7.Le 2e alinéa de l'article de 2 de l'arrêté précité est abrogé. |
Art. 8.Le 2e alinéa de l'article 3 du même arrêté est abrogé. |
Art. 8.Le 2e alinéa de l'article 3 du même arrêté est abrogé. |
Art. 9.La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du même |
Art. 9.La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du même |
| arrêté est remplacé par la phrase suivante : « Pour les rangs 25, elle | arrêté est remplacé par la phrase suivante : « Pour les rangs 25, elle |
| est entamée dans le 2e semestre des années impaires et pour le rang | est entamée dans le 2e semestre des années impaires et pour le rang |
| 35, dans le 2e semestre des années paires ». | 35, dans le 2e semestre des années paires ». |
Art. 10.Dans l'article 5 du même arrêté, la phrase « Pour la |
Art. 10.Dans l'article 5 du même arrêté, la phrase « Pour la |
| promotion à un grade de rang 22, la formation comporte : 1° un module | promotion à un grade de rang 22, la formation comporte : 1° un module |
| d'initiation à l'informatique; 2° un module sur l'organisation du | d'initiation à l'informatique; 2° un module sur l'organisation du |
| travail » est abrogée. | travail » est abrogée. |
Art. 11.A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, |
Art. 11.A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, |
| il convient d'ajouter les mots « par module ». | il convient d'ajouter les mots « par module ». |
Art. 12.Le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé |
Art. 12.Le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé |
| par ce qui suit : « Une évaluation orale ou écrite de l'acquis est | par ce qui suit : « Une évaluation orale ou écrite de l'acquis est |
| organisée à l'issue de chaque module de formation. Le fonctionnaire | organisée à l'issue de chaque module de formation. Le fonctionnaire |
| dont l'absence à un module a dépassé un jour ou deux demi-jours n'est | dont l'absence à un module a dépassé un jour ou deux demi-jours n'est |
| pas convoqué à l'évaluation de l'acquis. De même, le fonctionnaire | pas convoqué à l'évaluation de l'acquis. De même, le fonctionnaire |
| dont le responsable de la formation et de l'information ne reconnaît | dont le responsable de la formation et de l'information ne reconnaît |
| pas que l'absence d'un jour ou de deux demi jours à un module est | pas que l'absence d'un jour ou de deux demi jours à un module est |
| justifiée par un cas de force majeure n'est pas convoqué ». | justifiée par un cas de force majeure n'est pas convoqué ». |
| En outre, un alinéa supplémentaire est inséré entre le premier et le | En outre, un alinéa supplémentaire est inséré entre le premier et le |
| deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Le fonctionnaire qui n'a pas | deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Le fonctionnaire qui n'a pas |
| été convoqué ou qui ne s'est pas présenté à l'évaluation de l'acquis | été convoqué ou qui ne s'est pas présenté à l'évaluation de l'acquis |
| du premier module n'est pas invité à suivre la formation du deuxième | du premier module n'est pas invité à suivre la formation du deuxième |
| module ». | module ». |
Art. 13.Au troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les termes |
Art. 13.Au troisième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les termes |
| « par le membre du Collège ayant la fonction publique dans ses | « par le membre du Collège ayant la fonction publique dans ses |
| attributions » sont remplacés par « par le fonctionnaire dirigeant ». | attributions » sont remplacés par « par le fonctionnaire dirigeant ». |
Art. 14.A l'article 11 du même arrêté, les termes « module de |
Art. 14.A l'article 11 du même arrêté, les termes « module de |
| formation » sont remplacés par « évaluation de l'acquis ». | formation » sont remplacés par « évaluation de l'acquis ». |
Art. 15.Les deux premiers alinéas de l'article 12 du même arrêté sont |
Art. 15.Les deux premiers alinéas de l'article 12 du même arrêté sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 16.Au troisième alinéa de l'article 12 précité, les termes « |
Art. 16.Au troisième alinéa de l'article 12 précité, les termes « |
| règlement de l'évaluation de l'acquis » sont remplacés par « le | règlement de l'évaluation de l'acquis » sont remplacés par « le |
| présent arrêté, tel que modifié ». | présent arrêté, tel que modifié ». |
Art. 17.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 17.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : « Le fonctionnaire qui a suivi la formation bénéficie d'une | suivante : « Le fonctionnaire qui a suivi la formation bénéficie d'une |
| dispense de service d'un demi jour pour la préparation de chaque | dispense de service d'un demi jour pour la préparation de chaque |
| évaluation de l'acquis. | évaluation de l'acquis. |
| Il bénéficie également, pour la passation de l'évaluation de l'acquis, | Il bénéficie également, pour la passation de l'évaluation de l'acquis, |
| d'une dispense de service d'un demi jour ou d'un jour selon que la | d'une dispense de service d'un demi jour ou d'un jour selon que la |
| durée annoncée de l'épreuve est inférieure ou non à 3 heures ». | durée annoncée de l'épreuve est inférieure ou non à 3 heures ». |
Art. 18.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses |
Art. 18.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 février 2003. | Bruxelles, le 6 février 2003. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Membre du Collège chargé de la Fonction publique. | Membre du Collège chargé de la Fonction publique. |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Président du Collège | Président du Collège |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège chargé du Budget | Membre du Collège chargé du Budget |