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| Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française | Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 2 MAI 2019. - Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission | 2 MAI 2019. - Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission |
| communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission | communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des | communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des |
| fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire | fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire |
| française | française |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 | l'article 87 § 3 modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 |
| janvier 2014 ; | janvier 2014 ; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, l'article 79 § 1er ; | bruxelloises, l'article 79 § 1er ; |
| Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 | Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 |
| relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est | relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est |
| transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire | transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française, l'article 4, 1° ; | française, l'article 4, 1° ; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 |
| avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du | avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du |
| Collège de la Commission communautaire française ; | Collège de la Commission communautaire française ; |
| Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la | Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la |
| situation respective des femmes et des hommes du 7 février 2019 ; | situation respective des femmes et des hommes du 7 février 2019 ; |
| Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la | Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la |
| situation de la personne handicapée du 7 février 2019 ; | situation de la personne handicapée du 7 février 2019 ; |
| Vu le protocole n° 2019/12 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de | Vu le protocole n° 2019/12 du 13 mars 2019 du Comité de secteur XV de |
| la Commission communautaire française; | la Commission communautaire française; |
| Vu l'avis 65.767/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2019 en | Vu l'avis 65.767/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2019 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique | Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique |
| ; | ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.L'article 179, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège de la |
Art. 2.L'article 179, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège de la |
| Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut | Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut |
| des fonctionnaires des services du Collège de la Commission | des fonctionnaires des services du Collège de la Commission |
| communautaire française inséré par l'arrêté du Collège de la | communautaire française inséré par l'arrêté du Collège de la |
| Commission communautaire française du 1er mars 2012 et modifié par | Commission communautaire française du 1er mars 2012 et modifié par |
| l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 | l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 |
| décembre 2014, est complété par un 10° et 11° rédigés comme suit : | décembre 2014, est complété par un 10° et 11° rédigés comme suit : |
| « 10° la naissance d'un petit-enfant, soit du fonctionnaire, soit du | « 10° la naissance d'un petit-enfant, soit du fonctionnaire, soit du |
| conjoint ou de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en | conjoint ou de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en |
| couple : un jour ouvrable ; | couple : un jour ouvrable ; |
| 11° l'accueil d'un enfant de moins de deux ans adopté par l'enfant, | 11° l'accueil d'un enfant de moins de deux ans adopté par l'enfant, |
| soit du fonctionnaire, soit du conjoint ou de la personne avec | soit du fonctionnaire, soit du conjoint ou de la personne avec |
| laquelle le fonctionnaire vit en couple : un jour ouvrable ». | laquelle le fonctionnaire vit en couple : un jour ouvrable ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses |
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019. | Fait à Bruxelles, le 2 mai 2019. |
| Par le Collège, | Par le Collège, |
| F. LAANAN, | F. LAANAN, |
| Présidente du Collège | Présidente du Collège |
| C. JODOGNE, | C. JODOGNE, |
| Membre du Collège chargé de la fonction publique | Membre du Collège chargé de la fonction publique |