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Vue multilingue de Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 02/12/1999
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Arrêté 99/1558 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale « Télé-Service » Arrêté 99/1558 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale « Télé-Service »
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2 DECEMBRE 1999. - Arrêté 99/1558 du Collège de la Commission 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté 99/1558 du Collège de la Commission
communautaire française relatif à l'agrément en tant qu'institution communautaire française relatif à l'agrément en tant qu'institution
pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale « pratiquant la médiation de dettes du centre d'action sociale globale «
Télé-Service » Télé-Service »
Le Collège, Le Collège,
Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française
du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant
la médiation de dettes; la médiation de dettes;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11
juin 1998 relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 juin 1998 relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996
organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de
dettes; dettes;
Vu l'avis du Bureau du Conseil consultatif bruxellois francophone de Vu l'avis du Bureau du Conseil consultatif bruxellois francophone de
l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 24 juin 1999; l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 24 juin 1999;
Considérant la demande d'agrément en tant qu'institution pratiquant la Considérant la demande d'agrément en tant qu'institution pratiquant la
médiation de dettes du centre d'action sociale globale « Télé-Service médiation de dettes du centre d'action sociale globale « Télé-Service
» introduite par lettre recommandée du 20 avril 1999; » introduite par lettre recommandée du 20 avril 1999;
Considérant qu'à l'exception de l'attestation visée à l'article 3, 10° Considérant qu'à l'exception de l'attestation visée à l'article 3, 10°
de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant
l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, le l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, le
centre d'action sociale globale « Télé-Service » répond à toutes les centre d'action sociale globale « Télé-Service » répond à toutes les
conditions d'agrément nécessaires à son agrément en tant conditions d'agrément nécessaires à son agrément en tant
qu'institution pratiquant la médiation de dettes. qu'institution pratiquant la médiation de dettes.
Considérant que les besoins de palier la paupérisation croissante de Considérant que les besoins de palier la paupérisation croissante de
la Région nécessitent la mise en place d'institutions pratiquant la la Région nécessitent la mise en place d'institutions pratiquant la
médiation de dettes agréées et rendent nécessaire la possibilité pour médiation de dettes agréées et rendent nécessaire la possibilité pour
le centre d'action sociale globale « Télé-Service » de pouvoir le centre d'action sociale globale « Télé-Service » de pouvoir
pratiquer la médiation de dettes sans délai dès lors qu'il remplira pratiquer la médiation de dettes sans délai dès lors qu'il remplira
toutes les conditions d'agrément prévues dans la législation. toutes les conditions d'agrément prévues dans la législation.
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Famille et de Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Famille et de
l'Action sociale, l'Action sociale,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128
de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution. de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Le centre d'action sociale globale « Télé-Service », rue du

Art. 2.Le centre d'action sociale globale « Télé-Service », rue du
Boulet 24, à 1000 Bruxelles, est agréé en tant qu'institution Boulet 24, à 1000 Bruxelles, est agréé en tant qu'institution
pratiquant la médiation de dettes pour une période de cinq ans à dater pratiquant la médiation de dettes pour une période de cinq ans à dater
de l'entrée en vigueur du présent arrêté. de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La médiation de dettes se fait du lundi au jeudi de 9 à 17 heures, rue La médiation de dettes se fait du lundi au jeudi de 9 à 17 heures, rue
du Boulet 24, à 1000 Bruxelles. Mme Stavaux-Leurquin est habilitée à du Boulet 24, à 1000 Bruxelles. Mme Stavaux-Leurquin est habilitée à
représenter l'institution. représenter l'institution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la notification

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la notification
à l'administration de la Commission communautaire française, par à l'administration de la Commission communautaire française, par
lettre recommandée à la poste, de l'attestation visée à l'article 3, lettre recommandée à la poste, de l'attestation visée à l'article 3,
10° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 10° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant
l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la
Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté. Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.
Par le Collège : Par le Collège :
A. HUTCHINSON, A. HUTCHINSON,
Membre du Collège chargé de la Famille et de l'Action sociale. Membre du Collège chargé de la Famille et de l'Action sociale.
E. TOMAS, E. TOMAS,
Président du Collège. Président du Collège.
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