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| Arrêté 2010/1367 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française | Arrêté 2010/1367 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
|---|---|
| COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE | COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE |
| 1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1367 du Collège de la Commission | 1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1367 du Collège de la Commission |
| communautaire française fixant les modalités de désignation de | communautaire française fixant les modalités de désignation de |
| mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission | mandataires contractuels dans les services du Collège de la Commission |
| communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de | communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 3, de |
| l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 | l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 |
| avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du | avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du |
| Collège de la Commission communautaire française | Collège de la Commission communautaire française |
| Le Collège, | Le Collège, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi | bruxelloises, l'article 79 et l'article 79bis, inséré par la loi |
| spéciale du 16 juillet 1993; | spéciale du 16 juillet 1993; |
| Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet | Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet |
| 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté | 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté |
| française à la Région wallonne et à la Commission communautaire | française à la Région wallonne et à la Commission communautaire |
| française, l'article 4; | française, l'article 4; |
| Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région | Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région |
| de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de | de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de |
| certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne | certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne |
| et à la Commission communautaire française, l'article 4; | et à la Commission communautaire française, l'article 4; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2010; |
| Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 janvier | Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 13 janvier |
| 2011; | 2011; |
| Vu le protocole n° 2011/07 du 9 juin 2011 du comité du Secteur XV de | Vu le protocole n° 2011/07 du 9 juin 2011 du comité du Secteur XV de |
| la Commission communautaire française; | la Commission communautaire française; |
| Vu l'avis n° 49.874/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2011 en | Vu l'avis n° 49.874/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2011 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction | Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction |
| publique; | publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles |
| 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. | 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre |
| par « candidats externes » : les candidats visés à l'article 26/1, | par « candidats externes » : les candidats visés à l'article 26/1, |
| alinéa 2, du statut des services du Collège. | alinéa 2, du statut des services du Collège. |
| CHAPITRE II. - Conditions d'admission des candidatures | CHAPITRE II. - Conditions d'admission des candidatures |
Art. 3.§ 1. Pour se porter candidats à un emploi de mandat dans les |
Art. 3.§ 1. Pour se porter candidats à un emploi de mandat dans les |
| services du Collège, les candidats externes doivent remplir les | services du Collège, les candidats externes doivent remplir les |
| conditions suivantes : | conditions suivantes : |
| 1° satisfaire aux conditions d'admission visées à l'article 18, § 1er, | 1° satisfaire aux conditions d'admission visées à l'article 18, § 1er, |
| 1°, 2° et 3°, du statut des services du Collège; | 1°, 2° et 3°, du statut des services du Collège; |
| 2° être porteur d'un diplôme donnant accès au niveau 1; | 2° être porteur d'un diplôme donnant accès au niveau 1; |
| 3° compter au moins six ans d'expérience dans une fonction de | 3° compter au moins six ans d'expérience dans une fonction de |
| direction. | direction. |
| Par une expérience dans une fonction de direction, on entend | Par une expérience dans une fonction de direction, on entend |
| l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une | l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une |
| organisation du secteur privé. | organisation du secteur privé. |
| § 2. Chaque candidat établit un plan de gestion qui tient compte des | § 2. Chaque candidat établit un plan de gestion qui tient compte des |
| objectifs visés à l'article 34/1 de l'arrêté du Collège de la | objectifs visés à l'article 34/1 de l'arrêté du Collège de la |
| Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la | Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la |
| carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services | carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services |
| du Collège de la Commission communautaire française. | du Collège de la Commission communautaire française. |
| CHAPITRE III. - Procédure de sélection | CHAPITRE III. - Procédure de sélection |
Art. 4.Les emplois de mandat dans les services du Collège sont |
Art. 4.Les emplois de mandat dans les services du Collège sont |
| conférés par le Collège aux candidats externes dans les mêmes | conférés par le Collège aux candidats externes dans les mêmes |
| conditions et selon les mêmes règles que celles fixées aux articles 34 | conditions et selon les mêmes règles que celles fixées aux articles 34 |
| à 34/9 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française | à 34/9 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française |
| du 4 mars 1999, précité, à l'exception des articles 34/3, alinéa 1er, | du 4 mars 1999, précité, à l'exception des articles 34/3, alinéa 1er, |
| 34/5, § 1er, alinéa 1er et 34/6, § 4. | 34/5, § 1er, alinéa 1er et 34/6, § 4. |
| CHAPITRE IV. - Régime du mandat | CHAPITRE IV. - Régime du mandat |
| Section 1re. - Régime sous contrat de travail | Section 1re. - Régime sous contrat de travail |
Art. 5.Un contrat de travail est conclu entre la Commission |
Art. 5.Un contrat de travail est conclu entre la Commission |
| communautaire française, représentée par son Collège, et le mandataire | communautaire française, représentée par son Collège, et le mandataire |
| désigné en application du présent arrêté. | désigné en application du présent arrêté. |
| Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. | Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. |
| Il y est mis fin, selon les modalités prévues par la loi du 3 juillet | Il y est mis fin, selon les modalités prévues par la loi du 3 juillet |
| 1978 relative aux contrats de travail, en cas de faute grave du | 1978 relative aux contrats de travail, en cas de faute grave du |
| mandataire ou pour faute disciplinaire grave, en cas de démission | mandataire ou pour faute disciplinaire grave, en cas de démission |
| volontaire, en cas d'absence pour congé de maladie de plus de six | volontaire, en cas d'absence pour congé de maladie de plus de six |
| mois, après une évaluation complémentaire « défavorable » visée à | mois, après une évaluation complémentaire « défavorable » visée à |
| l'article 86/3, § 1er alinéa 2 de l'arrêté du Collège de la Commission | l'article 86/3, § 1er alinéa 2 de l'arrêté du Collège de la Commission |
| communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des | communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des |
| fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire | fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire |
| française ou en cas de non-renouvellement du mandat visé à l'article | française ou en cas de non-renouvellement du mandat visé à l'article |
| 86/3, §§ 4 et 5 de l'arrêté précité. | 86/3, §§ 4 et 5 de l'arrêté précité. |
| Section 2. - Régime de travail | Section 2. - Régime de travail |
Art. 6.Le mandataire désigné conformément aux règles du présent |
Art. 6.Le mandataire désigné conformément aux règles du présent |
| arrêté est soumis aux mêmes règles du statut des services du Collège | arrêté est soumis aux mêmes règles du statut des services du Collège |
| et du statut pécuniaire des services du Collège que celles applicables | et du statut pécuniaire des services du Collège que celles applicables |
| au mandataire statutaire, à l'exception des règles relatives au congé | au mandataire statutaire, à l'exception des règles relatives au congé |
| de maladie. | de maladie. |
| Il dispose des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives liés à cette | Il dispose des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives liés à cette |
| fonction que ceux qui sont conférés au mandataire statutaire des | fonction que ceux qui sont conférés au mandataire statutaire des |
| services du Collège. | services du Collège. |
| Il doit respecter les obligations et les conditions de travail | Il doit respecter les obligations et les conditions de travail |
| imposées aux agents des services du Collège, notamment les devoirs, | imposées aux agents des services du Collège, notamment les devoirs, |
| incompatibilités, horaires et régime de congés. | incompatibilités, horaires et régime de congés. |
| Le mandataire est également soumis aux règles d'évaluation applicables | Le mandataire est également soumis aux règles d'évaluation applicables |
| aux titulaires de mandat des services du Collège. | aux titulaires de mandat des services du Collège. |
| Si le candidat sélectionné est déjà membre du personnel d'un service | Si le candidat sélectionné est déjà membre du personnel d'un service |
| public, il conserve les anciennetés pécuniaires qu'il a acquises dans | public, il conserve les anciennetés pécuniaires qu'il a acquises dans |
| son institution d'origine mais il perd le bénéfice des avantages, de | son institution d'origine mais il perd le bénéfice des avantages, de |
| quelque nature qu'ils soient, qui lui étaient applicables dans | quelque nature qu'ils soient, qui lui étaient applicables dans |
| l'institution d'origine. | l'institution d'origine. |
| CHAPITRE V. - Disposition finale | CHAPITRE V. - Disposition finale |
Art. 7.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses |
Art. 7.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er mars 2012. | Bruxelles, le 1er mars 2012. |
| Par le Collège : | Par le Collège : |
| Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, | Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Président du Collège, | Le Président du Collège, |
| C. DOULKERIDIS | C. DOULKERIDIS |