Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du --
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside de 9 000 000 EUR pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS pour l'exercice 2022 "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside de 9 000 000 EUR pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS pour l'exercice 2022 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside de 9 000 000 EUR pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS pour l'exercice 2022
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région
bruxelloise un subside de 9 000 000 EUR pour favoriser la mobilité bruxelloise un subside de 9 000 000 EUR pour favoriser la mobilité
douce des agents communaux et des agents des CPAS pour l'exercice 2022 douce des agents communaux et des agents des CPAS pour l'exercice 2022
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des Vu l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
2022 ; 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de
son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement,
modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre
2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet
2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12
juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre
2021, l'article 5, 14° ; 2021, l'article 5, 14° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2
juin 2016 approuvant le Plan régional air-climat-énergie ; juin 2016 approuvant le Plan régional air-climat-énergie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle
budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget
et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ; et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 juin 2022 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 juin 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ; Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu le test Egalité des chances du 15 février 2022 ; Vu le test Egalité des chances du 15 février 2022 ;
Considérant que le budget général des dépenses de la Région de Considérant que le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 9 000 Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2022, un montant de 9 000
000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base 000 EUR en crédit d'engagement sous l'allocation de base
10.005.27.17.43.22; 10.005.27.17.43.22;
Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la
Région de Bruxelles-Capitale en date du 8 mars 2016 ; Région de Bruxelles-Capitale en date du 8 mars 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de soutenir les communes et les CPAS dans Considérant qu'il y a lieu de soutenir les communes et les CPAS dans
leur politique de mobilité douce en leur accordant un incitant leur politique de mobilité douce en leur accordant un incitant
financier destiné à renforcer les dispositifs encourageant la mobilité financier destiné à renforcer les dispositifs encourageant la mobilité
douce de leurs agents ; douce de leurs agents ;
Considérant que le protocole 2016/01 envisage la mobilisation de Considérant que le protocole 2016/01 envisage la mobilisation de
moyens régionaux à cette fin ; moyens régionaux à cette fin ;
Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge
importante et récurrente ; importante et récurrente ;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux; Bruxelles-Capitale compétent pour les Pouvoirs locaux;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 9 000 000 EUR à charge de

Article 1er.Une subvention d'un montant de 9 000 000 EUR à charge de
l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 du budget général des dépenses l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 du budget général des dépenses
de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux
communes et aux CPAS bruxellois aux fins de couvrir le remboursement communes et aux CPAS bruxellois aux fins de couvrir le remboursement
des frais exposés dans le cadre de la mobilité douce. des frais exposés dans le cadre de la mobilité douce.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2022 et est destiné à payer aux agents des communes et des 31 décembre 2022 et est destiné à payer aux agents des communes et des
CPAS des indemnités piétons et vélo pour couvrir les déplacements CPAS des indemnités piétons et vélo pour couvrir les déplacements
domicile-lieu de travail, et à couvrir les frais d'acquisition domicile-lieu de travail, et à couvrir les frais d'acquisition
d'abonnements STIB par les communes et les CPAS tout en permettant d'abonnements STIB par les communes et les CPAS tout en permettant
également à leurs agents d'effectuer leurs déplacements pour mission. également à leurs agents d'effectuer leurs déplacements pour mission.
Seuls les abonnements STIB ordinaires et BRUPASS sont éligibles pour Seuls les abonnements STIB ordinaires et BRUPASS sont éligibles pour
le remboursement sur fonds régionaux. le remboursement sur fonds régionaux.
Sont pris en compte dans le cadre de ce subside tous les membres du Sont pris en compte dans le cadre de ce subside tous les membres du
personnel rémunérés par la commune ou le CPAS sans restriction quant à personnel rémunérés par la commune ou le CPAS sans restriction quant à
leur statut, au type de contrat de travail ou la durée de celui-ci. leur statut, au type de contrat de travail ou la durée de celui-ci.
En ce qui concerne les agents des CPAS, la subvention couvre le En ce qui concerne les agents des CPAS, la subvention couvre le
personnel sous contrat article 60 § 7, quel que soit le lieu personnel sous contrat article 60 § 7, quel que soit le lieu
d'affectation de ce dernier, y compris le personnel sous contrat d'affectation de ce dernier, y compris le personnel sous contrat
article 60 § 7 travaillant dans des associations formées conformément article 60 § 7 travaillant dans des associations formées conformément
aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976
des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration
est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent
le déficit en charge. le déficit en charge.
Par contre, les autres agents que le personnel sous contrat article 60 Par contre, les autres agents que le personnel sous contrat article 60
§ 7 de ces institutions (associations formées conformément aux § 7 de ces institutions (associations formées conformément aux
dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des
Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est
constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le
déficit en charge et autres associations) ne sont pas pris en déficit en charge et autres associations) ne sont pas pris en
considération pour le bénéfice de la subvention. considération pour le bénéfice de la subvention.
La subvention ne prend pas en considération les mandataires des La subvention ne prend pas en considération les mandataires des
communes et des CPAS. communes et des CPAS.
Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 24 Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 24
décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022, et afin d'assurer la Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022, et afin d'assurer la
continuité des actions mises en oeuvre, les communes et les CPAS sont continuité des actions mises en oeuvre, les communes et les CPAS sont
autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la
signature du présent arrêté, pour que le personnel concerné puisse signature du présent arrêté, pour que le personnel concerné puisse
bénéficier de son titre de transport à partir du 1er janvier 2022 . bénéficier de son titre de transport à partir du 1er janvier 2022 .

Art. 3.§ 1. Seuls les postes suivants sont imputables au subside :.

Art. 3.§ 1. Seuls les postes suivants sont imputables au subside :.
les indemnités kilométriques piéton, à hauteur de 0,24 EUR/km, avec un les indemnités kilométriques piéton, à hauteur de 0,24 EUR/km, avec un
maximum de 390 EUR par an et par personne; maximum de 390 EUR par an et par personne;
les indemnités kilométriques vélo, à hauteur de 0,24 EUR/km; les indemnités kilométriques vélo, à hauteur de 0,24 EUR/km;
les abonnements STIB dans le cadre de la convention tiers-payant les abonnements STIB dans le cadre de la convention tiers-payant
établie entre la STIB, les communes et les CPAS au tarif Région, soit établie entre la STIB, les communes et les CPAS au tarif Région, soit
291,50 EUR ; 291,50 EUR ;
les abonnements BRUPASS dans le cadre de la convention tiers-payant les abonnements BRUPASS dans le cadre de la convention tiers-payant
établie entre la STIB, les communes et les CPAS au tarif Région, à établie entre la STIB, les communes et les CPAS au tarif Région, à
hauteur de 300 EUR, à l'exclusion du titre de transport BRUPASS XL. hauteur de 300 EUR, à l'exclusion du titre de transport BRUPASS XL.
La subvention couvre un seul abonnement par an par agent. La subvention couvre un seul abonnement par an par agent.
§ 2. La subvention ne couvre pas : § 2. La subvention ne couvre pas :
le coût de fabrication des cartes MOBIB; le coût de fabrication des cartes MOBIB;
le titre de transport BRUPASS-XL ; le titre de transport BRUPASS-XL ;
l'acquisition d'abonnements STIB ou BRUPASS au bénéfice des l'acquisition d'abonnements STIB ou BRUPASS au bénéfice des
mandataires des communes et des CPAS ; mandataires des communes et des CPAS ;
les frais administratifs réclamés par la STIB lors de remboursements les frais administratifs réclamés par la STIB lors de remboursements
d'abonnements. d'abonnements.

Art. 4.L'abonnement STIB est mis à disposition pour les déplacements

Art. 4.L'abonnement STIB est mis à disposition pour les déplacements
domicile - lieu de travail et/ou pour les déplacements de missions domicile - lieu de travail et/ou pour les déplacements de missions
effectués pour les besoins du service (déplacements professionnels effectués pour les besoins du service (déplacements professionnels
autorisés par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué). autorisés par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué).
Les indemnités piétons et vélo ne sont imputables au subside que pour Les indemnités piétons et vélo ne sont imputables au subside que pour
couvrir les déplacements domicile-lieu de travail et ne sont pas couvrir les déplacements domicile-lieu de travail et ne sont pas
remboursées dans le cadre des frais de mission. remboursées dans le cadre des frais de mission.
En outre, l'intervention régionale revêtira la forme d'un forfait brut En outre, l'intervention régionale revêtira la forme d'un forfait brut
de 0,24 EUR, hors précompte professionnel, cotisation de sécurité de 0,24 EUR, hors précompte professionnel, cotisation de sécurité
sociale ou autres charges. sociale ou autres charges.
Le cumul des indemnités kilométriques vélo, des indemnités Le cumul des indemnités kilométriques vélo, des indemnités
kilométriques piétons et des frais d'abonnement STIB ou BRUPASS est kilométriques piétons et des frais d'abonnement STIB ou BRUPASS est
autorisé pour les déplacements domicile- lieu de travail. autorisé pour les déplacements domicile- lieu de travail.

Art. 5.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er

Art. 5.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er
s'effectue en une seule tranche et sera versé directement sur le s'effectue en une seule tranche et sera versé directement sur le
compte bancaire des communes bénéficiaires à concurrence du montant compte bancaire des communes bénéficiaires à concurrence du montant
des dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2022 au 31 des dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2022 : décembre 2022 :
- Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 2 ; - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 2 ;
- Après réception du décompte des pièces estimées éligibles, approuvé - Après réception du décompte des pièces estimées éligibles, approuvé
par chaque bénéficiaire par chaque bénéficiaire
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une
attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous
format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels. format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels.
§ 2. Les pièces justificatives se composent de § 2. Les pièces justificatives se composent de
Un listing récapitulatif établi par la STIB pour les fiches fiscales Un listing récapitulatif établi par la STIB pour les fiches fiscales
via le Business Portal de la STIB (période débutant le 1er décembre via le Business Portal de la STIB (période débutant le 1er décembre
2021 et se terminant le 30 novembre 2022) qui sera transmis par les 2021 et se terminant le 30 novembre 2022) qui sera transmis par les
communes et les CPAS au service administratif gestionnaire de la communes et les CPAS au service administratif gestionnaire de la
subvention. subvention.
Le fichier à transmettre à l'administration doit être le fichier brut, Le fichier à transmettre à l'administration doit être le fichier brut,
sans aucune modification. sans aucune modification.
Afin de faciliter l'analyse des pièces, il est demandé de transmettre Afin de faciliter l'analyse des pièces, il est demandé de transmettre
la version électronique (Excel) du listing récapitulatif établi par la la version électronique (Excel) du listing récapitulatif établi par la
STIB. STIB.
Pour les abonnements payés intégralement par la Région sur la Pour les abonnements payés intégralement par la Région sur la
subvention de l'exercice précédent, qui n'ont pas été entièrement subvention de l'exercice précédent, qui n'ont pas été entièrement
utilisés, le cas échéant, les notes de crédit émises par la STIB après utilisés, le cas échéant, les notes de crédit émises par la STIB après
juillet 2021, qui n'ont pu être annexées aux pièces justificatives du juillet 2021, qui n'ont pu être annexées aux pièces justificatives du
même exercice budgétaire, seront transmises en annexe au fichier même exercice budgétaire, seront transmises en annexe au fichier
fiscal de 2022. fiscal de 2022.
Une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal ou le Une déclaration sur l'honneur signée par le Receveur communal ou le
Directeur financier du CPAS mentionnant que toutes les factures de la Directeur financier du CPAS mentionnant que toutes les factures de la
STIB ont bien été honorées et ne concernent pas les abonnements STIB ont bien été honorées et ne concernent pas les abonnements
contractés au bénéfice des mandataires locaux sera produite. contractés au bénéfice des mandataires locaux sera produite.
Le listing récapitulatif de la STIB et la déclaration sur l'honneur Le listing récapitulatif de la STIB et la déclaration sur l'honneur
relative au paiement des factures seront transmis par les communes et relative au paiement des factures seront transmis par les communes et
les CPAS au service administratif gestionnaire de la subvention qui les CPAS au service administratif gestionnaire de la subvention qui
analysera les documents et se chargera de déterminer le montant dû analysera les documents et se chargera de déterminer le montant dû
pour la partie STIB de la subvention en se fondant sur le listing et pour la partie STIB de la subvention en se fondant sur le listing et
les directives énoncées dans le présent arrêté. les directives énoncées dans le présent arrêté.
Le montant des notes de crédit émises pour les abonnements résiliés, Le montant des notes de crédit émises pour les abonnements résiliés,
sera déduit pour chaque agent concerné. sera déduit pour chaque agent concerné.
En cas de note de crédit concernant un abonnement MTB/BRUPASS, le En cas de note de crédit concernant un abonnement MTB/BRUPASS, le
montant de la note de crédit à déduire du subside doit être calculé montant de la note de crédit à déduire du subside doit être calculé
proportionnellement au montant remboursé par la Région, sur base de proportionnellement au montant remboursé par la Région, sur base de
300 EUR. 300 EUR.
Pour rappel, la subvention ne couvre pas les frais administratifs Pour rappel, la subvention ne couvre pas les frais administratifs
retenus par la STIB lors de remboursements d'abonnements. retenus par la STIB lors de remboursements d'abonnements.
Une liste du personnel ayant bénéficié d'une intervention dans les Une liste du personnel ayant bénéficié d'une intervention dans les
frais de déplacements qu'ils ont effectués à pied ou en vélo (période frais de déplacements qu'ils ont effectués à pied ou en vélo (période
du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus). Ce relevé indiquera du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus). Ce relevé indiquera
impérativement le type de frais pris en compte (indemnité piéton hors impérativement le type de frais pris en compte (indemnité piéton hors
précompte professionnel, cotisations de sécurité sociale ou autres précompte professionnel, cotisations de sécurité sociale ou autres
charges et/ou indemnité vélo) ainsi que le nombre total de kilomètres charges et/ou indemnité vélo) ainsi que le nombre total de kilomètres
parcourus par agent, et le montant remboursé. parcourus par agent, et le montant remboursé.
Ce tableau récapitulatif, mentionnera le montant de l'indemnité Ce tableau récapitulatif, mentionnera le montant de l'indemnité
kilométrique vélo-piéton et attestera que l'indemnité est accordée kilométrique vélo-piéton et attestera que l'indemnité est accordée
pour la période de référence (1er janvier au 31 décembre 2022), se pour la période de référence (1er janvier au 31 décembre 2022), se
terminera par un total et doit être certifié sur l'honneur par le terminera par un total et doit être certifié sur l'honneur par le
Receveur communal, ou le Directeur financier du CPAS selon le cas. Receveur communal, ou le Directeur financier du CPAS selon le cas.
Afin de faciliter l'analyse des pièces, il est demandé de joindre Afin de faciliter l'analyse des pièces, il est demandé de joindre
également une version électronique (Excel) des tableaux . également une version électronique (Excel) des tableaux .
En outre, un extrait du journal de paie, dont il ressortira clairement En outre, un extrait du journal de paie, dont il ressortira clairement
que le montant du forfait kilométrique payé à chaque bénéficiaire que le montant du forfait kilométrique payé à chaque bénéficiaire
concerne les kilomètres parcourus entre le 1er janvier et le 31 concerne les kilomètres parcourus entre le 1er janvier et le 31
décembre de l`exercice subventionné, sera produit. décembre de l`exercice subventionné, sera produit.
Le cas échéant, l'administration pourra réclamer une copie des Le cas échéant, l'administration pourra réclamer une copie des
déclarations sur l'honneur mentionnant clairement le nombre de déclarations sur l'honneur mentionnant clairement le nombre de
kilomètres parcourus par l'agent pour le remboursement des primes kilomètres parcourus par l'agent pour le remboursement des primes
piétons et/ou le remboursement des primes vélo, signées par le piétons et/ou le remboursement des primes vélo, signées par le
supérieur hiérarchique de l'intéressé. supérieur hiérarchique de l'intéressé.

Art. 6.Les pièces justificatives doivent être introduites sous format

Art. 6.Les pièces justificatives doivent être introduites sous format
électronique au plus tard le 1er juin 2023 au Service public régional électronique au plus tard le 1er juin 2023 au Service public régional
de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante :
pouvoirs-locaux@sprb.brussels. pouvoirs-locaux@sprb.brussels.
Le CPAS et la commune ne doivent pas introduire leurs pièces Le CPAS et la commune ne doivent pas introduire leurs pièces
justificatives simultanément. Le CPAS peut transmettre directement ses justificatives simultanément. Le CPAS peut transmettre directement ses
pièces justificatives pièces justificatives
Chaque bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé Chaque bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé
en une fois et dans son intégralité. en une fois et dans son intégralité.
Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après les dates Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après les dates
mentionnées ci-dessus. mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs
pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera
également reprise. également reprise.
Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif
gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées
ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles
que prévues par le présent arrêté. que prévues par le présent arrêté.
Une fois réalisée la vérification desdites pièces, l'administration Une fois réalisée la vérification desdites pièces, l'administration
proposera le décompte final des pièces estimées éligibles par e-mail proposera le décompte final des pièces estimées éligibles par e-mail
au bénéficiaire. L'analyse proposée sera approuvée soit par le au bénéficiaire. L'analyse proposée sera approuvée soit par le
Bourgmestre, le Secrétaire ou Receveur communal, soit par le Président Bourgmestre, le Secrétaire ou Receveur communal, soit par le Président
du Bureau permanent, le Secrétaire général ou le Directeur financier du Bureau permanent, le Secrétaire général ou le Directeur financier
du CPAS et transmise au plus tard dans les 15 jours à Bruxelles du CPAS et transmise au plus tard dans les 15 jours à Bruxelles
Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels
avec copie à l'attention de isp@sprb.brussels. avec copie à l'attention de isp@sprb.brussels.
En cas de désaccord sur les montants proposés, le bénéficiaire dispose En cas de désaccord sur les montants proposés, le bénéficiaire dispose
d'un délai de 15 jours calendrier pour soumettre ses arguments. Toute d'un délai de 15 jours calendrier pour soumettre ses arguments. Toute
correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à
l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels
L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des
moyens développés par le bénéficiaire. moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 7.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder

Art. 7.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder
immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS. immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS.

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander
au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au
traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin
de les récolter. de les récolter.

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles
Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service
administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits
alloués par cet arrêté. alloués par cet arrêté.

Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 11.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions

Art. 11.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1 septembre 2022. Bruxelles, le 1 septembre 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Pouvoirs locaux. des Pouvoirs locaux.
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
^