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Mme WILDERS Bénédicte est transféré d'office du Service public de Wallonie au Service public régional
de Bruxelles à la date du 1 er mars 2014 Le recours en annulation des actes
précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)"
| Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017, Mme WILDERS Bénédicte est transféré d'office du Service public de Wallonie au Service public régional de Bruxelles à la date du 1 er mars 2014 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) | Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017, Mme WILDERS Bénédicte est transféré d'office du Service public de Wallonie au Service public régional de Bruxelles à la date du 1 er mars 2014 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| Transfert | Transfert |
| Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 | Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 |
| décembre 2017, Mme WILDERS Bénédicte est transféré d'office du Service | décembre 2017, Mme WILDERS Bénédicte est transféré d'office du Service |
| public de Wallonie au Service public régional de Bruxelles à la date | public de Wallonie au Service public régional de Bruxelles à la date |
| du 1er mars 2014. | du 1er mars 2014. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les | être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les |
| soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
| au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli | au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli |
| recommandé à la Poste. | recommandé à la Poste. |
| Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes | Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes |
| demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la | demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la |
| Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors | Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors |
| d'Europe. | d'Europe. |