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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant un modèle commun de code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires locaux | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant un modèle commun de code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires locaux |
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| 6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale fixant un modèle commun de code de déontologie et | Bruxelles-Capitale fixant un modèle commun de code de déontologie et |
| d'éthique applicable aux mandataires locaux | d'éthique applicable aux mandataires locaux |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la Nouvelle loi communale, l'article 84quater, alinéa 3; | Vu la Nouvelle loi communale, l'article 84quater, alinéa 3; |
| Vu l'article 2, § 3, 3°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à | Vu l'article 2, § 3, 3°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à |
| l'introduction du test d'égalité des chances qui prévoit que le | l'introduction du test d'égalité des chances qui prévoit que le |
| rapport d'évaluation appelé 'test d'égalité des chances', ne doit pas | rapport d'évaluation appelé 'test d'égalité des chances', ne doit pas |
| être établi pour un projet d'acte législatif à caractère purement | être établi pour un projet d'acte législatif à caractère purement |
| formel, dont les projets pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est | formel, dont les projets pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est |
| pas demandé en application des articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 5 des | pas demandé en application des articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 5 des |
| lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs Locaux, | Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs Locaux, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté fournit aux 19 communes |
Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté fournit aux 19 communes |
| bruxelloises un modèle de code de déontologie et d'éthique établi en | bruxelloises un modèle de code de déontologie et d'éthique établi en |
| application de l'article 84quater, alinéa 3, de la Nouvelle loi | application de l'article 84quater, alinéa 3, de la Nouvelle loi |
| communale, lequel est annexé au présent arrêté. | communale, lequel est annexé au présent arrêté. |
| § 2. Le modèle de code visé au paragraphe précédent est rédigé de | § 2. Le modèle de code visé au paragraphe précédent est rédigé de |
| manière large afin que les communes bruxelloises disposent d'une | manière large afin que les communes bruxelloises disposent d'une |
| vision transversale des règles pouvant être mises en oeuvre au niveau | vision transversale des règles pouvant être mises en oeuvre au niveau |
| communal. | communal. |
| S'agissant d'un modèle non-contraignant, les communes bruxelloises | S'agissant d'un modèle non-contraignant, les communes bruxelloises |
| restent toutefois libres d'adopter ou non les règles qu'elles estiment | restent toutefois libres d'adopter ou non les règles qu'elles estiment |
| pertinentes en fonction du contexte qui est le leur. | pertinentes en fonction du contexte qui est le leur. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du renouvellement |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du renouvellement |
| intégral des conseils communaux résultant des élections communales de | intégral des conseils communaux résultant des élections communales de |
| 2024. | 2024. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 juin 2024. | Bruxelles, le 6 juin 2024. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, | Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |