Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22/02/2024
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 39 et 108 de la Constitution ; Vu les articles 39 et 108 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
spécialement son article 6, § 1er, X, 1°, 8° et 13°, XII, 3°, 4° et spécialement son article 6, § 1er, X, 1°, 8° et 13°, XII, 3°, 4° et
6°, ainsi que son article 20 ; 6°, ainsi que son article 20 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, spécialement son article 4, al. 1er, et son article 8 ; bruxelloises, spécialement son article 4, al. 1er, et son article 8 ;
Vu les textes légaux et réglementaires suivants : Vu les textes légaux et réglementaires suivants :
1° L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur 1° L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur
la police de la circulation routière et de l'usage de la voie la police de la circulation routière et de l'usage de la voie
publique, spécialement son article 3,2° ; publique, spécialement son article 3,2° ;
2° L'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du 2° L'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du
Climat et de la Maîtrise de l'Energie, spécialement son article Climat et de la Maîtrise de l'Energie, spécialement son article
3.2.17, § 6, 1er tiret ; 3.2.17, § 6, 1er tiret ;
3° L'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie 3° L'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie
publique, spécialement son article 80 ; publique, spécialement son article 80 ;
4° L'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes 4° L'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes
de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile, de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile,
spécialement son article 11 ; spécialement son article 11 ;
5° L'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, 5° L'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis,
spécialement son article 35 ; spécialement son article 35 ;
Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test
d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de
l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test
d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22
novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en
date du 14 décembre 2023 ; date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Vu l'avis la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au
Conseil d'Etat le 25 janvier 2024 en application de l'article 84, § 1er, Conseil d'Etat le 25 janvier 2024 en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973 ; janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Considérant qu'au sein de Bruxelles Mobilité, le Service Exploitation Considérant qu'au sein de Bruxelles Mobilité, le Service Exploitation
et Transport (SET) est chargé de l'encadrement de la plupart des et Transport (SET) est chargé de l'encadrement de la plupart des
activités qui se déroulent sur la voirie ; activités qui se déroulent sur la voirie ;
Que les missions ainsi confiées au SET sont très diverses mais Que les missions ainsi confiées au SET sont très diverses mais
impliquent toutes la recherche et la constatation d'infractions ; impliquent toutes la recherche et la constatation d'infractions ;
Considérant que les missions du SET sont cadrées par un ensemble de Considérant que les missions du SET sont cadrées par un ensemble de
textes disparates, ce qui ne facilite ni la compréhension par tout un textes disparates, ce qui ne facilite ni la compréhension par tout un
chacun des matières concernées, ni l'exercice de ses missions par le chacun des matières concernées, ni l'exercice de ses missions par le
personnel du SET ; personnel du SET ;
Que dans le cadre du travail de rationalisation en cours, le Que dans le cadre du travail de rationalisation en cours, le
Gouvernement souhaite donner la priorité à la mise en place, au sein Gouvernement souhaite donner la priorité à la mise en place, au sein
du SET, d'un corps de contrôleurs routiers compétent (et identifiable du SET, d'un corps de contrôleurs routiers compétent (et identifiable
comme tel) pour mener à bien les diverses missions de recherche et de comme tel) pour mener à bien les diverses missions de recherche et de
constatation des infractions confiées au SET ; constatation des infractions confiées au SET ;
Que le présent arrêté modifie dans ce but l'arrêté du Gouvernement du Que le présent arrêté modifie dans ce but l'arrêté du Gouvernement du
1er février 2023 relatif au contrôle routier et sera complété par un 1er février 2023 relatif au contrôle routier et sera complété par un
arrêté ministériel fixant l'uniforme des agents de la nouvelle « unité arrêté ministériel fixant l'uniforme des agents de la nouvelle « unité
régionale de contrôle de l'exploitation de la voirie routière et du régionale de contrôle de l'exploitation de la voirie routière et du
transport en voirie routière » ; transport en voirie routière » ;
Sur la proposition de la Ministre en charge de la Mobilité, des Sur la proposition de la Ministre en charge de la Mobilité, des
Travaux publics et de la Sécurité routière, Travaux publics et de la Sécurité routière,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier est Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier est
complété comme suit : complété comme suit :
1° A la fin de la phrase formant le 2°, le point final est remplacé 1° A la fin de la phrase formant le 2°, le point final est remplacé
par un point-virgule ; par un point-virgule ;
2° Sous le 2°, est ajouté un nouveau 3°, libellé comme suit : 2° Sous le 2°, est ajouté un nouveau 3°, libellé comme suit :
« URCET » : unité régionale de contrôle de l'exploitation de la voirie « URCET » : unité régionale de contrôle de l'exploitation de la voirie
routière et du transport en voirie routière. routière et du transport en voirie routière.

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
1° A la fin de l'alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée : 1° A la fin de l'alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée :
« Ces contrôleurs routiers forment l'URCET »; « Ces contrôleurs routiers forment l'URCET »;
2° L'alinéa 2 est modifié comme suit : 2° L'alinéa 2 est modifié comme suit :
a) Dans la première phrase, entre les mots « les insignes de leur a) Dans la première phrase, entre les mots « les insignes de leur
fonction » et « qui sont reconnaissables », sont insérés les mots « , fonction » et « qui sont reconnaissables », sont insérés les mots « ,
et font usage de véhicules, motorisés ou non, » ; et font usage de véhicules, motorisés ou non, » ;
b) Dans la deuxième phrase, le point final est remplacé par ce qui b) Dans la deuxième phrase, le point final est remplacé par ce qui
suit : suit :
« , lesquelles intègrent l'emblème de l'URCET, qui répond aux « , lesquelles intègrent l'emblème de l'URCET, qui répond aux
caractéristiques décrites à l'annexe 1re. » caractéristiques décrites à l'annexe 1re. »
3° Un nouvel alinéa 3 est inséré, libellé comme suit : 3° Un nouvel alinéa 3 est inséré, libellé comme suit :
« Les instruments de contrôles utilisés (caméras, drones, etc.) « Les instruments de contrôles utilisés (caméras, drones, etc.)
revêtent également l'emblème visé à l'alinéa 2. Le ministre ayant la revêtent également l'emblème visé à l'alinéa 2. Le ministre ayant la
Sécurité routière dans ses attributions peut déterminer des modalités Sécurité routière dans ses attributions peut déterminer des modalités
d'identification complémentaires. ». d'identification complémentaires. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
1° A la fin de la phrase formant le 5°, le point final est remplacé 1° A la fin de la phrase formant le 5°, le point final est remplacé
par un point-virgule ; par un point-virgule ;
2° Sous le 5°, sont ajoutés les nouveaux 6° et 7°, libellés comme suit 2° Sous le 5°, sont ajoutés les nouveaux 6° et 7°, libellés comme suit
: :
a) « 6° aux articles 3.2.16 à 3.2.27 de l'ordonnance du 2 mai 2013 a) « 6° aux articles 3.2.16 à 3.2.27 de l'ordonnance du 2 mai 2013
portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de
l'Energie ; » ; l'Energie ; » ;
b) « 7° à l'article 36 de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux b) « 7° à l'article 36 de l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux
services de taxis. ». services de taxis. ».

Art. 4.Entre les articles 3 et 4, est inséré un nouvel article 3/1,

Art. 4.Entre les articles 3 et 4, est inséré un nouvel article 3/1,
libellé comme suit : libellé comme suit :
« Art.3bis. Complémentairement à l'article 3, les contrôleurs routiers « Art.3bis. Complémentairement à l'article 3, les contrôleurs routiers
sont également habilités à rechercher et constater les infractions sont également habilités à rechercher et constater les infractions
prévues : prévues :
1° à l'article 81 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers 1° à l'article 81 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers
en voirie publique ; en voirie publique ;
2° aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à 2° aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à
l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre
alternatifs à l'automobile. ». alternatifs à l'automobile. ».

Art. 5.La Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions

Art. 5.La Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions
est chargée de l'exécution du présent arrêté. est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 février 2024. Bruxelles, le 22 février 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport
rémunéré de personnes, rémunéré de personnes,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la La Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la
Sécurité routière, Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Annexe 1er Annexe 1er
L'emblème de l'URCET L'emblème de l'URCET
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023
relatif au contrôle routier. relatif au contrôle routier.
Bruxelles, le 22 février 2024. Bruxelles, le 22 février 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, et du transport
rémunéré de personnes, rémunéré de personnes,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la La Ministre en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la
Sécurité routière, Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
^