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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 11.516.056,23 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2023 | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 11.516.056,23 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2023 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 11.516.056,23 | Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 11.516.056,23 |
| EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des | EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des |
| agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations | agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations |
| formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi | formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi |
| organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont | organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont |
| le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux | le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux |
| publics dont les communes prennent le déficit en charge et du | publics dont les communes prennent le déficit en charge et du |
| Mont-de-Piété pour l'exercice 2023 | Mont-de-Piété pour l'exercice 2023 |
| Le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, | Le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles |
| 92 à 95 ; | 92 à 95 ; |
| Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de |
| son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, | son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, |
| l'article 5, § 14° ; | l'article 5, § 14° ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
| juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres | juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle | Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle |
| budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget | budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget |
| et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ; | et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ; | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget ; | Vu l'accord du Ministre du Budget ; |
| Vu le test Egalité des chances ; | Vu le test Egalité des chances ; |
| Considérant que le budget général des dépenses de la Région de | Considérant que le budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de | Bruxelles-Capitale prévoit, pour l'exercice 2023, un montant de |
| 11.516.056,23 EUR. en crédit d'engagement sous l'allocation de base | 11.516.056,23 EUR. en crédit d'engagement sous l'allocation de base |
| 10.004.27.05.43.21 ; | 10.004.27.05.43.21 ; |
| Considérant le protocole n° 02/12 relatif à l' accord sectoriel | Considérant le protocole n° 02/12 relatif à l' accord sectoriel |
| 2005/2006 conclu au sein du comité C de la Région de | 2005/2006 conclu au sein du comité C de la Région de |
| Bruxelles-Capitale ; | Bruxelles-Capitale ; |
| Considérant que l'accord sectoriel 2005/2006 prévoit l'octroi d'une | Considérant que l'accord sectoriel 2005/2006 prévoit l'octroi d'une |
| revalorisation salariale de 2% des barèmes aux membres du personnel | revalorisation salariale de 2% des barèmes aux membres du personnel |
| des niveaux D et E des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, | des niveaux D et E des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, CPAS, |
| des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII | des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII |
| de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action | de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action |
| Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et | Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS et |
| hôpitaux publics) à partir du 1er mars 2007 et une revalorisation | hôpitaux publics) à partir du 1er mars 2007 et une revalorisation |
| complémentaire de 1 % à partir du 1er janvier 2008 ; | complémentaire de 1 % à partir du 1er janvier 2008 ; |
| Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver | Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver |
| le personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux pour mener à bien | le personnel des niveaux D et E des pouvoirs locaux pour mener à bien |
| les tâches d'intérêt communal ; | les tâches d'intérêt communal ; |
| Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante | Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante |
| et récurrente ; | et récurrente ; |
| Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés | Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés |
| constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ; | constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation ; |
| Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par | Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par |
| le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les | le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les |
| membres de leur personnel des niveaux D et E tout en allégeant la | membres de leur personnel des niveaux D et E tout en allégeant la |
| charge que constitue cette revalorisation ; | charge que constitue cette revalorisation ; |
| Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de | Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux; | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention d'un montant de 11.516.056,23 EUR. à |
Article 1er.Une subvention d'un montant de 11.516.056,23 EUR. à |
| charge de l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 du budget général | charge de l'allocation de base 10.004.27.05.43.21 du budget général |
| des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est | des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2023 est |
| allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2005/2006 | allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2005/2006 |
| ont augmenté de 2 % à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er | ont augmenté de 2 % à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er |
| janvier 2008 les barèmes des traitements du personnel des niveaux D et | janvier 2008 les barèmes des traitements du personnel des niveaux D et |
| E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux | E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux |
| dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des | dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des |
| Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est | Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est |
| constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit | constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit |
| en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. L'accord | en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. L'accord |
| sectoriel 2005/2006 prévoit une revalorisation de 3% des barèmes dont | sectoriel 2005/2006 prévoit une revalorisation de 3% des barèmes dont |
| un 1% financé par les pouvoirs locaux et 2% financés par | un 1% financé par les pouvoirs locaux et 2% financés par |
| l'intervention régionale; | l'intervention régionale; |
Art. 2.La subvention est accordée aux fins de financer partiellement, |
Art. 2.La subvention est accordée aux fins de financer partiellement, |
| pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la | pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, la |
| revalorisation des barèmes des agents des niveaux D et E des pouvoirs | revalorisation des barèmes des agents des niveaux D et E des pouvoirs |
| locaux suivant la formule de majoration forfaitaire : | locaux suivant la formule de majoration forfaitaire : |
| Montant octroyé pour l'exercice 2022 x 1,013 (impact des augmentations | Montant octroyé pour l'exercice 2022 x 1,013 (impact des augmentations |
| barémiques) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot | barémiques) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot |
| en décembre 2021 et donc de l'indexation en février 2022) x 1,005 | en décembre 2021 et donc de l'indexation en février 2022) x 1,005 |
| (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en février 2022 et donc | (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en février 2022 et donc |
| de l'indexation en avril 2022) x 1,00833333 (impact sur 2023 du | de l'indexation en avril 2022) x 1,00833333 (impact sur 2023 du |
| dépassement indice pivot en avril 2022 et donc de l'indexation en juin | dépassement indice pivot en avril 2022 et donc de l'indexation en juin |
| 2022) x 1,01333333 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en | 2022) x 1,01333333 (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en |
| juillet 2022 et donc de l'indexation en septembre 2022) x 1,01833333 | juillet 2022 et donc de l'indexation en septembre 2022) x 1,01833333 |
| (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en octobre 2022 et donc | (impact sur 2023 du dépassement indice pivot en octobre 2022 et donc |
| de l'indexation en décembre 2022) x 1,02000000 (impact sur 2023 du | de l'indexation en décembre 2022) x 1,02000000 (impact sur 2023 du |
| dépassement indice pivot en novembre 2022 et donc de l'indexation en | dépassement indice pivot en novembre 2022 et donc de l'indexation en |
| janvier 2023) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice | janvier 2023) x 1,00166667 (impact sur 2023 du dépassement indice |
| pivot en octobre 2023 et donc de l'indexation en décembre 2023). | pivot en octobre 2023 et donc de l'indexation en décembre 2023). |
| Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 | Conformément à l'article 23, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 |
| décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région de | décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la | Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 et, afin d'assurer la |
| continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à | continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à |
| mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du | mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du |
| présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023. | présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023. |
| Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt | Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt |
| général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire. | général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire. |
| Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et | Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et |
| récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire. | récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire. |
| Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus | Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus |
| de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2005/2006. | de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2005/2006. |
Art. 3.§ 1er - Le subside de 11.516.056,23 EUR. calculé sur base de |
Art. 3.§ 1er - Le subside de 11.516.056,23 EUR. calculé sur base de |
| la formule reprise à l'article 2, sera versé en deux tranches sur le | la formule reprise à l'article 2, sera versé en deux tranches sur le |
| compte bancaire de chaque commune bénéficiaire. | compte bancaire de chaque commune bénéficiaire. |
| L'avance de 70 % du montant total octroyé pour l'exercice 2023 après | L'avance de 70 % du montant total octroyé pour l'exercice 2023 après |
| application de la formule visée à l'article 2, sera versée sur le | application de la formule visée à l'article 2, sera versée sur le |
| compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année | compte bancaire des communes bénéficiaires pour la fin de l'année |
| 2023, voire au début de l'année 2024. | 2023, voire au début de l'année 2024. |
| § 2 - Le solde, soit 30% du montant octroyé pour l'exercice 2023, | § 2 - Le solde, soit 30% du montant octroyé pour l'exercice 2023, |
| calculé après application de la formule visée à l'article 2, sera | calculé après application de la formule visée à l'article 2, sera |
| versé sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le | versé sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le |
| courant de l'année 2024. | courant de l'année 2024. |
| En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une | En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une |
| attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous | attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous |
| format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels. | format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels. |
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder |
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder |
| immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux | immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux |
| associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de | associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de |
| la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action | la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action |
| Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, aux | Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, aux |
| hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et au | hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et au |
| Mont-de-Piété. | Mont-de-Piété. |
Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander |
Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux peut demander |
| au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au | au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au |
| traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin | traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin |
| de les récolter . | de les récolter . |
Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles |
| Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service | Pouvoirs locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service |
| administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits | administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits |
| alloués par cet arrêté. | alloués par cet arrêté. |
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 (cf. |
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 (cf. |
| également l'article 2 du présent arrêté). | également l'article 2 du présent arrêté). |
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 16 novembre 2023. | Bruxelles, le 16 novembre 2023. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Pouvoirs locaux, | des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |