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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du gouvernement de | Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du gouvernement de |
| la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation | la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation |
| de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des | de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des |
| services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier | modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier |
| 2014, l'article 87, § 1er; | 2014, l'article 87, § 1er; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, l'article 40 § 1er ; | bruxelloises, l'article 40 § 1er ; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, modifiée par la loi du 27 mars 2006, | Communautés et des Régions, modifiée par la loi du 27 mars 2006, |
| l'article 50, § 2 ; | l'article 50, § 2 ; |
| Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des | Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des |
| Comptes, modifiée par les lois des 5 août 1992, 3 et 4 avril 1995, 10 | Comptes, modifiée par les lois des 5 août 1992, 3 et 4 avril 1995, 10 |
| mars 1998, 13 juillet 2001, 22 mai 2003, 12 mai 2004, 28 décembre | mars 1998, 13 juillet 2001, 22 mai 2003, 12 mai 2004, 28 décembre |
| 2006, 23 mai 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 décembre | 2006, 23 mai 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 décembre |
| 2010, 28 décembre 2011 et 18 mars 2018 ; | 2010, 28 décembre 2011 et 18 mars 2018 ; |
| Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables | Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables |
| aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des | aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des |
| communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de | communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de |
| la Cour des Comptes, art. 11 à 14 ; | la Cour des Comptes, art. 11 à 14 ; |
| Vu la loi du 17 Juin 2013 relative à la motivation formelle, à | Vu la loi du 17 Juin 2013 relative à la motivation formelle, à |
| l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics de | l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics de |
| certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de | certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de |
| concessions, modifiée par les lois des 4 décembre 2013 et 16 février | concessions, modifiée par les lois des 4 décembre 2013 et 16 février |
| 2017, et par les arrêtés royaux des 15 avril 2018 et 20 décembre 2019 | 2017, et par les arrêtés royaux des 15 avril 2018 et 20 décembre 2019 |
| ; | ; |
| Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, modifiée par | Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, modifiée par |
| la loi du 7 avril 2019 ; | la loi du 7 avril 2019 ; |
| Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, | Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, |
| modifiée par les lois des 31 juillet 2017 et 7 avril 2019 ; | modifiée par les lois des 31 juillet 2017 et 7 avril 2019 ; |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, par les | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, par les |
| ordonnances des 1er juin 2006, 31 janvier 2008, 16 décembre 2011 et 4 | ordonnances des 1er juin 2006, 31 janvier 2008, 16 décembre 2011 et 4 |
| avril 2019, les articles 24, 25, 46 à 51, 52 à 57 et 69 ; | avril 2019, les articles 24, 25, 46 à 51, 52 à 57 et 69 ; |
| Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales | Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales |
| d'exécution des marchés publics, modifié par les arrêtés royaux des 7 | d'exécution des marchés publics, modifié par les arrêtés royaux des 7 |
| février et 22 mai 2014, 22 juin 2017 et 15 avril 2018 ; | février et 22 mai 2014, 22 juin 2017 et 15 avril 2018 ; |
| Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés | Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés |
| publics dans les secteurs classiques, modifié par l'arrêté royal du 15 | publics dans les secteurs classiques, modifié par l'arrêté royal du 15 |
| avril 2018 et par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2017 et 20 | avril 2018 et par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2017 et 20 |
| décembre 2019 ; | décembre 2019 ; |
| Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés | Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés |
| publics dans les secteurs spéciaux, modifié par l'arrêté royal du 15 | publics dans les secteurs spéciaux, modifié par l'arrêté royal du 15 |
| avril 2018 et par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2017 et 20 | avril 2018 et par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2017 et 20 |
| décembre 2019 ; | décembre 2019 ; |
| Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles | Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles |
| générales d'exécution des contrats de concession, modifié par l'arrêté | générales d'exécution des contrats de concession, modifié par l'arrêté |
| royal du 15 avril 2018 et par les arrêtés ministériels des 21 décembre | royal du 15 avril 2018 et par les arrêtés ministériels des 21 décembre |
| 2017 et 20 décembre 2019 ; | 2017 et 20 décembre 2019 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du | signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 | Gouvernement des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 |
| juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre | juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre |
| 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 | 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 |
| juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 1er | juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 1er |
| mars 2018 et 28 mai 2020, les articles 5, 9 et 10 ; | mars 2018 et 28 mai 2020, les articles 5, 9 et 10 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 |
| juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au | juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au |
| contrôle des engagements et des liquidations, les articles 16 et 17 ; | contrôle des engagements et des liquidations, les articles 16 et 17 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 |
| mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la | mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la |
| Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement | Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement |
| des 15 décembre 2016, 29 juin et 6 juillet 2017 ; | des 15 décembre 2016, 29 juin et 6 juillet 2017 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 |
| décembre 2016 portant création du Service Public régional de Bruxelles | décembre 2016 portant création du Service Public régional de Bruxelles |
| Fiscalité, les articles 4, 6 et 7 ; | Fiscalité, les articles 4, 6 et 7 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 |
| juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, les | juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, les |
| articles 7, 9 et 11 ; | articles 7, 9 et 11 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 |
| juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, les | juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, les |
| articles 2, 4, 6 et 7 ; | articles 2, 4, 6 et 7 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
| juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres | juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 |
| novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et | novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et |
| délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la | délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale ; | Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Considérant la nécessité de déléguer au fonctionnaires généraux | Considérant la nécessité de déléguer au fonctionnaires généraux |
| l'ordonnancement des liquidations de crédits précédemment engagés sur | l'ordonnancement des liquidations de crédits précédemment engagés sur |
| ordre du Ministre ou du Gouvernement, et ce dans le but de garantir le | ordre du Ministre ou du Gouvernement, et ce dans le but de garantir le |
| respect des délais de paiement à l'égard des créanciers ainsi que le | respect des délais de paiement à l'égard des créanciers ainsi que le |
| bon fonctionnement de l'Administration ; | bon fonctionnement de l'Administration ; |
| Considérant la nécessité de prévoir des délégations en matière de | Considérant la nécessité de prévoir des délégations en matière de |
| réductions ou annulations d'engagements comptables au sens des | réductions ou annulations d'engagements comptables au sens des |
| articles 16 et 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de | articles 16 et 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à | Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à |
| la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations ; | la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations ; |
| Considérant qu'il y a lieu de prévoir un régime de délégations pour | Considérant qu'il y a lieu de prévoir un régime de délégations pour |
| l'accomplissement des opérations de recettes prévues aux articles 46 à | l'accomplissement des opérations de recettes prévues aux articles 46 à |
| 51 de l'OOBCC, à savoir la constatation d'un droit, l'ordonnancement | 51 de l'OOBCC, à savoir la constatation d'un droit, l'ordonnancement |
| d'une recette, le recouvrement, l'annulation totale ou partielle d'un | d'une recette, le recouvrement, l'annulation totale ou partielle d'un |
| droit ainsi que la possibilité d'accorder des délais de paiement et de | droit ainsi que la possibilité d'accorder des délais de paiement et de |
| conclure des transactions dans la mesure où l'article 7 3° de l'Arrêté | conclure des transactions dans la mesure où l'article 7 3° de l'Arrêté |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale originel du 12 | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale originel du 12 |
| novembre 2020 qui évoque le fait d'« exécuter toute tâche | novembre 2020 qui évoque le fait d'« exécuter toute tâche |
| d'ordonnateur impliquant une recette prévue au Budget des Voies et | d'ordonnateur impliquant une recette prévue au Budget des Voies et |
| Moyens », se réfère à une notion trop large et trop floue. ; | Moyens », se réfère à une notion trop large et trop floue. ; |
| Considérant la nécessité de déléguer aux fonctionnaires généraux les | Considérant la nécessité de déléguer aux fonctionnaires généraux les |
| compétences de la constatation d'un droit, de l'ordonnancement d'une | compétences de la constatation d'un droit, de l'ordonnancement d'une |
| recette, de l'annulation partielle ou totale d'un droit sur la base | recette, de l'annulation partielle ou totale d'un droit sur la base |
| d'une pièce justificative qui motive une correction du droit constaté | d'une pièce justificative qui motive une correction du droit constaté |
| comptabilisé ou dont résulte l'extinction par prescription et de | comptabilisé ou dont résulte l'extinction par prescription et de |
| l'annulation partielle ou totale d'un droit constaté en cas de | l'annulation partielle ou totale d'un droit constaté en cas de |
| non-rentabilité de la procédure de recouvrement ainsi que de la | non-rentabilité de la procédure de recouvrement ainsi que de la |
| possibilité d'accorder des délais de paiement et de conclure des | possibilité d'accorder des délais de paiement et de conclure des |
| transactions; | transactions; |
| Considérant la nécessité de permettre aux fonctionnaires généraux | Considérant la nécessité de permettre aux fonctionnaires généraux |
| d'approuver les transactions de nature juridique ou relevant de la | d'approuver les transactions de nature juridique ou relevant de la |
| matière des Ressources Humaines jusqu'au montant identique de 50.000 | matière des Ressources Humaines jusqu'au montant identique de 50.000 |
| euros HT.V.A. à celui qui est prévu pour approuver les dépenses tant | euros HT.V.A. à celui qui est prévu pour approuver les dépenses tant |
| en principal qu'en intérêts résultant d'une décision judiciaire, ainsi | en principal qu'en intérêts résultant d'une décision judiciaire, ainsi |
| que les frais de justice correspondant ; | que les frais de justice correspondant ; |
| Considérant qu'il n'est plus nécessaire de prévoir que le Directeur | Considérant qu'il n'est plus nécessaire de prévoir que le Directeur |
| général de Bruxelles Finances et Budget reçoive délégation pour toute | général de Bruxelles Finances et Budget reçoive délégation pour toute |
| dépense, quel qu'en soit l'objet, donnant lieu à un engagement | dépense, quel qu'en soit l'objet, donnant lieu à un engagement |
| simultané tel que visé à l'article 53, alinéa 3, de l'OOBCC ; | simultané tel que visé à l'article 53, alinéa 3, de l'OOBCC ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2022 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le XX XXXX 2022 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le XX XXXX 2022 ; |
| Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
| Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de | Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de |
| compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des | compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des |
| services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est | services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est |
| complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : | complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : |
| « § 3 Les fonctionnaires généraux, sont désignés en qualité | « § 3 Les fonctionnaires généraux, sont désignés en qualité |
| d'ordonnateurs délégués pour la liquidation de tout montant engagé sur | d'ordonnateurs délégués pour la liquidation de tout montant engagé sur |
| ordre du Ministre ou du gouvernement et ce, sans limite de montant. » | ordre du Ministre ou du gouvernement et ce, sans limite de montant. » |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un paragraphe 4 |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un paragraphe 4 |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « § 4 Les délégations accordées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 | « § 4 Les délégations accordées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 |
| du présent article valent également pour les réductions ou annulations | du présent article valent également pour les réductions ou annulations |
| d'engagements comptables au sens des articles 16 et 17 de l'arrêté du | d'engagements comptables au sens des articles 16 et 17 de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 |
| relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des | relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des |
| engagements et des liquidations. | engagements et des liquidations. |
| Dans ce cadre, même pour des montants supérieurs aux seuils fixés aux | Dans ce cadre, même pour des montants supérieurs aux seuils fixés aux |
| paragraphes 1 et 2 du présent article, ces délégations en matière de | paragraphes 1 et 2 du présent article, ces délégations en matière de |
| réductions ou d'annulations d'engagements comptables peuvent être | réductions ou d'annulations d'engagements comptables peuvent être |
| exercées pour autant que les montants de réductions ou d'annulations | exercées pour autant que les montants de réductions ou d'annulations |
| d'engagements comptables ne dépassent pas les seuils fixés aux mêmes | d'engagements comptables ne dépassent pas les seuils fixés aux mêmes |
| paragraphes 1 et 2 du présent article. | paragraphes 1 et 2 du présent article. |
| La règle fixée à l'alinéa précédent est applicable à toute | La règle fixée à l'alinéa précédent est applicable à toute |
| subdélégation octroyée en vertu du présent arrêté, et ce, dans les | subdélégation octroyée en vertu du présent arrêté, et ce, dans les |
| limites des seuils maximaux fixés par ces subdélégations. » | limites des seuils maximaux fixés par ces subdélégations. » |
Art. 3.L'article 7 3° du même arrêté est remplacé par les alinéas |
Art. 3.L'article 7 3° du même arrêté est remplacé par les alinéas |
| suivants qui disposent ce qui suit : | suivants qui disposent ce qui suit : |
| « Sans préjudice de la législation existante concernant la délégation | « Sans préjudice de la législation existante concernant la délégation |
| de compétences et de signature en matière de recettes non fiscales, | de compétences et de signature en matière de recettes non fiscales, |
| pour les recettes non fiscales qui sont strictement réglementées par | pour les recettes non fiscales qui sont strictement réglementées par |
| une législation et dont par conséquent les montants sont calculés en | une législation et dont par conséquent les montants sont calculés en |
| stricte application des dispositions de cette législation et pour | stricte application des dispositions de cette législation et pour |
| lesquelles le Gouvernement ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel, le | lesquelles le Gouvernement ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel, le |
| secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les | secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les |
| directeurs-généraux, chacun en ce qui le concerne, constatent les | directeurs-généraux, chacun en ce qui le concerne, constatent les |
| droits et effectuent l'ordonnancement des recettes, en application | droits et effectuent l'ordonnancement des recettes, en application |
| respectivement des articles 47 et 48 de l'OOBCC. | respectivement des articles 47 et 48 de l'OOBCC. |
| Pour ces recettes non fiscales définies à l'alinéa précédent du | Pour ces recettes non fiscales définies à l'alinéa précédent du |
| présent article, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint | présent article, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint |
| et les directeurs-généraux, sont autorisés, chacun en ce qui le | et les directeurs-généraux, sont autorisés, chacun en ce qui le |
| concerne, d'annuler partiellement ou entièrement sur la base d'une | concerne, d'annuler partiellement ou entièrement sur la base d'une |
| pièce justificative qui motive une correction du droit constaté | pièce justificative qui motive une correction du droit constaté |
| comptabilisé ou dont résulte l'extinction par prescription en | comptabilisé ou dont résulte l'extinction par prescription en |
| application de l' article 49, alinéa 2, 1° de l'OOBCC. | application de l' article 49, alinéa 2, 1° de l'OOBCC. |
| Pour ces recettes non fiscales définies à l'alinéa 1er du présent | Pour ces recettes non fiscales définies à l'alinéa 1er du présent |
| article, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les | article, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les |
| directeurs-généraux, sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, | directeurs-généraux, sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, |
| d'annuler partiellement ou entièrement en cas de non-rentabilité de la | d'annuler partiellement ou entièrement en cas de non-rentabilité de la |
| procédure de recouvrement pour une créance non fiscale en application | procédure de recouvrement pour une créance non fiscale en application |
| de l' article 49, alinéa 2, 2° de l'OOBCC. | de l' article 49, alinéa 2, 2° de l'OOBCC. |
| En vue du recouvrement des recettes non fiscales définies à l'alinéa 1er | En vue du recouvrement des recettes non fiscales définies à l'alinéa 1er |
| du présent article, le secrétaire général, le secrétaire général | du présent article, le secrétaire général, le secrétaire général |
| adjoint et les directeurs-généraux, sont autorisés, chacun en ce qui | adjoint et les directeurs-généraux, sont autorisés, chacun en ce qui |
| le concerne, aux conditions qu'ils fixent dans chaque cas particulier, | le concerne, aux conditions qu'ils fixent dans chaque cas particulier, |
| d'accorder des délais pour le paiement du principal, de remettre tout | d'accorder des délais pour le paiement du principal, de remettre tout |
| ou partie de la dette en intérêts et de consentir à ce que les | ou partie de la dette en intérêts et de consentir à ce que les |
| paiements partiels soient imputés d'abord sur le capital, en | paiements partiels soient imputés d'abord sur le capital, en |
| application de l'article 51 de l'OOBCC. Dans le cas où la situation du | application de l'article 51 de l'OOBCC. Dans le cas où la situation du |
| débiteur de bonne foi le justifie, le secrétaire général, le | débiteur de bonne foi le justifie, le secrétaire général, le |
| secrétaire général adjoint et les directeurs-généraux concluent, | secrétaire général adjoint et les directeurs-généraux concluent, |
| chacun en ce qui le concerne, avec lui des transactions. | chacun en ce qui le concerne, avec lui des transactions. |
| Pour les recettes non fiscales définies à l'alinéa 1er du présent | Pour les recettes non fiscales définies à l'alinéa 1er du présent |
| article, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les | article, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les |
| directeurs-généraux disposent, chacun en ce qui le concerne, de la | directeurs-généraux disposent, chacun en ce qui le concerne, de la |
| délégation de signature pour l'application du présent article. | délégation de signature pour l'application du présent article. |
Art. 4.L'article 7 3° du même arrêté est complété par un point 4° |
Art. 4.L'article 7 3° du même arrêté est complété par un point 4° |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « 4° approuver toute transaction et la dépense en résultant jusqu'au | « 4° approuver toute transaction et la dépense en résultant jusqu'au |
| montant visé à l'article 7, 2° du présent arrêté » | montant visé à l'article 7, 2° du présent arrêté » |
Art. 5.A la section 3 du chapitre 2 du même arrêté, l'intitulé « |
Art. 5.A la section 3 du chapitre 2 du même arrêté, l'intitulé « |
| Sous-section 1ère.-Les fonctionnaires généraux en tant qu'ordonnateurs | Sous-section 1ère.-Les fonctionnaires généraux en tant qu'ordonnateurs |
| délégués » est abrogé. | délégués » est abrogé. |
| La sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 intitulée « | La sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 intitulée « |
| Sous-section 2 .-Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget | Sous-section 2 .-Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget |
| en tant qu'ordonnateur délégué » ainsi que l'article 8 du même arrêté | en tant qu'ordonnateur délégué » ainsi que l'article 8 du même arrêté |
| sont abrogés. | sont abrogés. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 7.Le ministre qui a les Finances, le Budget et la Fonction |
Art. 7.Le ministre qui a les Finances, le Budget et la Fonction |
| publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent | publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 15 décembre 2022. | Bruxelles, le 15 décembre 2022. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
| Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
| S. GATZ | S. GATZ |