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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 15/12/2022
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de
l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement
économique des entreprises économique des entreprises
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement
économique des entreprises, l`article 28, alinéa 2, 3°, modifié par économique des entreprises, l`article 28, alinéa 2, 3°, modifié par
l'ordonnance du 15 juillet 2021 ; l'ordonnance du 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11
octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative
aux aides pour le développement économique des entreprises ; aux aides pour le développement économique des entreprises ;
Vu le test d'égalité des chances, établi le 11 août 2022 conformément Vu le test d'égalité des chances, établi le 11 août 2022 conformément
à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à
l'introduction du test d'égalité des chances ; l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2022 et le 12 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2022 et le 12
septembre 2022 ; septembre 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2022 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2022 ;
Vu l'avis de Brupartners, donné le 17 novembre 2022 ; Vu l'avis de Brupartners, donné le 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis 72.436/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2022, en Vu l'avis 72.436/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2022, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant qu'il a été jugé souhaitable d'exonérer les bénéficiaires Considérant qu'il a été jugé souhaitable d'exonérer les bénéficiaires
des primes COVID-19 qui cessent leurs activités en tant qu'entreprise des primes COVID-19 qui cessent leurs activités en tant qu'entreprise
personne physique ou sont en état de faillite (personne morale ou personne physique ou sont en état de faillite (personne morale ou
personne physique) du remboursement de ces aides pour deux motifs : 1) personne physique) du remboursement de ces aides pour deux motifs : 1)
les frais administratifs pour le recouvrement des primes, notamment en les frais administratifs pour le recouvrement des primes, notamment en
cas de faillite, sont disproportionnés par rapport au rendement cas de faillite, sont disproportionnés par rapport au rendement
attendu, et 2) les primes COVID visaient à compenser en partie la attendu, et 2) les primes COVID visaient à compenser en partie la
perte de chiffre d'affaires des entreprises et ainsi à éviter un effet perte de chiffre d'affaires des entreprises et ainsi à éviter un effet
d'entraînement sur l'ensemble de l'économie et, en ce sens, les primes d'entraînement sur l'ensemble de l'économie et, en ce sens, les primes
COVID ont également servi à payer les salaires des employés et les COVID ont également servi à payer les salaires des employés et les
factures des fournisseurs, de sorte que la récupération de ces primes factures des fournisseurs, de sorte que la récupération de ces primes
en cas de faillite risque de pénaliser ces créanciers ; en cas de faillite risque de pénaliser ces créanciers ;
Que ces motifs s'appliqueraient également à toute future calamité, Que ces motifs s'appliqueraient également à toute future calamité,
événement extraordinaire ou perturbation grave de l'économie au sens événement extraordinaire ou perturbation grave de l'économie au sens
de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relatif aux aides pour de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relatif aux aides pour
le développement économique des entreprises ; le développement économique des entreprises ;
Que pour cette raison, le champ d'application des modifications Que pour cette raison, le champ d'application des modifications
apportées par le présent arrêté n'est pas limité aux primes COVID-19 apportées par le présent arrêté n'est pas limité aux primes COVID-19
accordées dans le passé, mais à toutes les aides qui ont été et accordées dans le passé, mais à toutes les aides qui ont été et
seraient accordées en vertu de l'article 28 de l'ordonnance ; seraient accordées en vertu de l'article 28 de l'ordonnance ;
Sur la proposition du Ministre en charge de l'Economie, Sur la proposition du Ministre en charge de l'Economie,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de
l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement
économique des entreprises, un alinéa rédigé comme suit est inséré économique des entreprises, un alinéa rédigé comme suit est inséré
entre les alinéas 1er et 2 : entre les alinéas 1er et 2 :
« Le bénéficiaire qui cesse ses activités en tant qu'entreprise « Le bénéficiaire qui cesse ses activités en tant qu'entreprise
personne physique ou est en état de faillite est exonéré du personne physique ou est en état de faillite est exonéré du
remboursement de l'aide qui lui est octroyée sur la base de l'article remboursement de l'aide qui lui est octroyée sur la base de l'article
28 de l'ordonnance, sous réserve de l'alinéa 3, 1° et 3°, du présent 28 de l'ordonnance, sous réserve de l'alinéa 3, 1° et 3°, du présent
article. ». article. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.

Art. 3.Le ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent

Art. 3.Le ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2022. Bruxelles, le 15 décembre 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre en charge de l'Economie, Le Ministre en charge de l'Economie,
A. MARON A. MARON
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