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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 01/09/2022
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé-éducation payé Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé-éducation payé
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions
d'octroi du congé-éducation payé d'octroi du congé-éducation payé
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des
dispositions sociales, l'article 111, § 8 ; dispositions sociales, l'article 111, § 8 ;
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 "
octroi du congé éducation payé ", dans le cadre de la formation octroi du congé éducation payé ", dans le cadre de la formation
permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement
du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de rassurer les Vu l'urgence motivée par la nécessité de rassurer les
travailleurs-étudiants et les organismes de formation (Universités, travailleurs-étudiants et les organismes de formation (Universités,
Hautes Ecoles, Promotion sociales, formations sectorielles,...) quant Hautes Ecoles, Promotion sociales, formations sectorielles,...) quant
à la possibilité d'obtenir du congé-éducation payé pour des cours en à la possibilité d'obtenir du congé-éducation payé pour des cours en
ligne ; ligne ;
Que ces modifications sont indispensables vu les nouvelles manières de Que ces modifications sont indispensables vu les nouvelles manières de
former de ces organismes ; former de ces organismes ;
Vu l'avis 71.939/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2022 en Vu l'avis 71.939/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2022 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura
pour effet de maintenir les avantages octroyés aux bénéficiaires du pour effet de maintenir les avantages octroyés aux bénéficiaires du
congé- éducation payé et ce même si les règles relatives à la congé- éducation payé et ce même si les règles relatives à la
distanciation sociale devaient être à nouveau renforcées ou les distanciation sociale devaient être à nouveau renforcées ou les
protocoles relatifs à la dispense de formations ou enseignements protocoles relatifs à la dispense de formations ou enseignements
devaient être adaptés en fonction de l'évolution de la situation devaient être adaptés en fonction de l'évolution de la situation
sanitaire ; sanitaire ;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ; Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Compte tenu du développement de l'enseignement à distance

Article 1er.Compte tenu du développement de l'enseignement à distance

à la suite de la pandémie du COVID-19, les heures de cours dispensées à la suite de la pandémie du COVID-19, les heures de cours dispensées
à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et
l'étudiant entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 sont, pour l'étudiant entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 sont, pour
l'application de l'article 111, § 1er de la loi du 22 janvier 1985 de l'application de l'article 111, § 1er de la loi du 22 janvier 1985 de
redressement contenant des dispositions sociales, assimilées à des redressement contenant des dispositions sociales, assimilées à des
heures de présences effectives pour déterminer les quotas de heures de présences effectives pour déterminer les quotas de
congé-éducation payé accordés au travailleur. congé-éducation payé accordés au travailleur.

Art. 2.Par dérogation à l'article 21, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du

Art. 2.Par dérogation à l'article 21, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du

23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " octroi du congé 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " octroi du congé
éducation payé ", dans le cadre de la formation permanente des éducation payé ", dans le cadre de la formation permanente des
travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier
1985 contenant des dispositions sociales, les heures de cours 1985 contenant des dispositions sociales, les heures de cours
dispensées à distance entre la période comprise entre le 1er septembre dispensées à distance entre la période comprise entre le 1er septembre
2022 et le 31 août 2023 pour lesquelles les chefs d'établissements 2022 et le 31 août 2023 pour lesquelles les chefs d'établissements
d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des
organisations visées à l'article 109 de la loi du 22 janvier 1985, ou organisations visées à l'article 109 de la loi du 22 janvier 1985, ou
leurs délégués, ne sont pas en mesure d'attester si elles ont été leurs délégués, ne sont pas en mesure d'attester si elles ont été
suivies ou non par le travailleur, sont réputées avoir été suivies par suivies ou non par le travailleur, sont réputées avoir été suivies par
le travailleur. le travailleur.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 août 2023. Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 août 2023.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er septembre 2022. Bruxelles, le 1er septembre 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de l'Emploi, de l'Emploi,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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