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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé-éducation payé | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé-éducation payé |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions | Bruxelles-Capitale assouplissant temporairement certaines conditions |
d'octroi du congé-éducation payé | d'octroi du congé-éducation payé |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des | Vu la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des |
dispositions sociales, l'article 111, § 8 ; | dispositions sociales, l'article 111, § 8 ; |
Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " | Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " |
octroi du congé éducation payé ", dans le cadre de la formation | octroi du congé éducation payé ", dans le cadre de la formation |
permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement | permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement |
du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; | du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; |
Vu l'urgence motivée par la nécessité de rassurer les | Vu l'urgence motivée par la nécessité de rassurer les |
travailleurs-étudiants et les organismes de formation (Universités, | travailleurs-étudiants et les organismes de formation (Universités, |
Hautes Ecoles, Promotion sociales, formations sectorielles,...) quant | Hautes Ecoles, Promotion sociales, formations sectorielles,...) quant |
à la possibilité d'obtenir du congé-éducation payé pour des cours en | à la possibilité d'obtenir du congé-éducation payé pour des cours en |
ligne ; | ligne ; |
Que ces modifications sont indispensables vu les nouvelles manières de | Que ces modifications sont indispensables vu les nouvelles manières de |
former de ces organismes ; | former de ces organismes ; |
Vu l'avis 71.939/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2022 en | Vu l'avis 71.939/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2022 en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura | Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté rétroactif aura |
pour effet de maintenir les avantages octroyés aux bénéficiaires du | pour effet de maintenir les avantages octroyés aux bénéficiaires du |
congé- éducation payé et ce même si les règles relatives à la | congé- éducation payé et ce même si les règles relatives à la |
distanciation sociale devaient être à nouveau renforcées ou les | distanciation sociale devaient être à nouveau renforcées ou les |
protocoles relatifs à la dispense de formations ou enseignements | protocoles relatifs à la dispense de formations ou enseignements |
devaient être adaptés en fonction de l'évolution de la situation | devaient être adaptés en fonction de l'évolution de la situation |
sanitaire ; | sanitaire ; |
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de | Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ; | Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Compte tenu du développement de l'enseignement à distance |
Article 1er.Compte tenu du développement de l'enseignement à distance |
à la suite de la pandémie du COVID-19, les heures de cours dispensées | à la suite de la pandémie du COVID-19, les heures de cours dispensées |
à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et | à distance comprenant tout échange entre le corps enseignant et |
l'étudiant entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 sont, pour | l'étudiant entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 sont, pour |
l'application de l'article 111, § 1er de la loi du 22 janvier 1985 de | l'application de l'article 111, § 1er de la loi du 22 janvier 1985 de |
redressement contenant des dispositions sociales, assimilées à des | redressement contenant des dispositions sociales, assimilées à des |
heures de présences effectives pour déterminer les quotas de | heures de présences effectives pour déterminer les quotas de |
congé-éducation payé accordés au travailleur. | congé-éducation payé accordés au travailleur. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 21, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du |
Art. 2.Par dérogation à l'article 21, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du |
23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " octroi du congé | 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 " octroi du congé |
éducation payé ", dans le cadre de la formation permanente des | éducation payé ", dans le cadre de la formation permanente des |
travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier | travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier |
1985 contenant des dispositions sociales, les heures de cours | 1985 contenant des dispositions sociales, les heures de cours |
dispensées à distance entre la période comprise entre le 1er septembre | dispensées à distance entre la période comprise entre le 1er septembre |
2022 et le 31 août 2023 pour lesquelles les chefs d'établissements | 2022 et le 31 août 2023 pour lesquelles les chefs d'établissements |
d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des | d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des |
organisations visées à l'article 109 de la loi du 22 janvier 1985, ou | organisations visées à l'article 109 de la loi du 22 janvier 1985, ou |
leurs délégués, ne sont pas en mesure d'attester si elles ont été | leurs délégués, ne sont pas en mesure d'attester si elles ont été |
suivies ou non par le travailleur, sont réputées avoir été suivies par | suivies ou non par le travailleur, sont réputées avoir été suivies par |
le travailleur. | le travailleur. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022. |
Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 août 2023. | Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 août 2023. |
Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 4.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 1er septembre 2022. | Bruxelles, le 1er septembre 2022. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
de l'Emploi, | de l'Emploi, |
B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |