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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 02/07/2020
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition d'immeubles
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation
des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des des agents statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des
activités des Comités d'acquisition d'immeubles activités des Comités d'acquisition d'immeubles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 6quinquies ; l'article 6quinquies ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités Vu l'ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités
des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de
Bruxelles-Capitale, les articles 4, 5, 7, § 4, 8 et 10 ; Bruxelles-Capitale, les articles 4, 5, 7, § 4, 8 et 10 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15
décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles
Fiscalité, l'article 2, § 1er, 13° ; Fiscalité, l'article 2, § 1er, 13° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3
mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels mai 2019 portant désignation des agents statutaires ou contractuels
compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition compétents pour l'exercice des activités des Comités d'acquisition
d'immeubles, l'article 2 ; d'immeubles, l'article 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu le test d'égalité des chances réalisé le 12 juin 2020 en Vu le test d'égalité des chances réalisé le 12 juin 2020 en
application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à
l'introduction du test d'égalité des chances ; l'introduction du test d'égalité des chances ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des agents Considérant la nécessité de procéder à la désignation des agents
statutaires ou contractuels habilités à authentifier les actes visés à statutaires ou contractuels habilités à authentifier les actes visés à
l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles et à exécuter les tâches visées à l'article 5 de institutionnelles et à exécuter les tâches visées à l'article 5 de
l'ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités des l'ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités des
Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale
; ;
Considérant que les projets d'arrêté qui concernent l'organisation Considérant que les projets d'arrêté qui concernent l'organisation
d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences
exécutives à des fonctionnaires sont dépourvus du caractère exécutives à des fonctionnaires sont dépourvus du caractère
réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que
ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section
de législation du Conseil d'Etat ; de législation du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget, Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant désignation des agents
statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités statutaires ou contractuels compétents pour l'exercice des activités
des Comités d'acquisition d'immeubles, les modifications suivantes des Comités d'acquisition d'immeubles, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit : 1° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
« § 1er/1. Les agents statutaires ou contractuels qui sont titulaires « § 1er/1. Les agents statutaires ou contractuels qui sont titulaires
d'un grade de rang A4, A4+ ou A5 au sein de Bruxelles Fiscalité ont d'un grade de rang A4, A4+ ou A5 au sein de Bruxelles Fiscalité ont
les mêmes compétences que celles visées au paragraphe 1er » ; les mêmes compétences que celles visées au paragraphe 1er » ;
2° dans le paragraphe 2, les mots « le paragraphe 1er » sont remplacés 2° dans le paragraphe 2, les mots « le paragraphe 1er » sont remplacés
par les mots « les paragraphes 1er et 1er/1 ». par les mots « les paragraphes 1er et 1er/1 ».

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 juillet 2020. Bruxelles, le 2 juillet 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et
de la Promotion du Multilinguisme, de la Promotion du Multilinguisme,
S. GATZ S. GATZ
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