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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 05/03/2020
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2.860.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2.860.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de
2.860.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des 2.860.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des
Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations
formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi
organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont
le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux
publics dont les communes prennent le déficit en charge et du publics dont les communes prennent le déficit en charge et du
Mont-de-Piété Mont-de-Piété
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale,
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le budget général des Vu l'ordonnance du 17 décembre 2019 contenant le budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
2020, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 2020, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base
10.004.27.08.43.22 ; 10.004.27.08.43.22 ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ; Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu le test Egalité des chances; Vu le test Egalité des chances;
Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la
Région de Bruxelles-Capitale ; Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant
à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux ; à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux ;
Considérant l'impact des charges notamment en matière de pension du Considérant l'impact des charges notamment en matière de pension du
personnel ; personnel ;
Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant
financier à titre d'encouragement pour chaque nouvelle nomination à financier à titre d'encouragement pour chaque nouvelle nomination à
titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du
personnel ; personnel ;
Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de Considérant que le protocole 2016/01 envisage le renforcement de
l'action que mène la Région dans ce domaine ; l'action que mène la Région dans ce domaine ;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante
et récurrente ; et récurrente ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale ; de Bruxelles-Capitale ;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette
fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2020, une dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2020, une
subvention de 2.860.000 EUR est allouée aux communes bruxelloises en subvention de 2.860.000 EUR est allouée aux communes bruxelloises en
vue de favoriser la politique de statutarisation. vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au
pouvoir local un montant forfaitaire de 4 000 EUR par nomination, pour pouvoir local un montant forfaitaire de 4 000 EUR par nomination, pour
tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er
janvier 2020 et le 31 décembre 2020, quel que soit son niveau, qu'il janvier 2020 et le 31 décembre 2020, quel que soit son niveau, qu'il
s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées
conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8
juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil
d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les
communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété. communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété.
La subvention est portée à 6 000 EUR lorsque le candidat retenu pour La subvention est portée à 6 000 EUR lorsque le candidat retenu pour
une nomination définitive était agent contractuel subventionné au une nomination définitive était agent contractuel subventionné au
moment de son inscription dans le processus de nomination. moment de son inscription dans le processus de nomination.
Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 17
décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région de décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 et, afin d'assurer la Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 et, afin d'assurer la
continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à
mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du
présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2020. présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3.§ 1. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er

Art. 3.§ 1. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er
s'effectue en une seule tranche : s'effectue en une seule tranche :
- Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. - Après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.
- Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service - Sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service
public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et
dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, dans le délai de 30 jours suivant la réception, par le bénéficiaire,
de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent
- Contre remise pour le 1er septembre 2020 au plus tard, d'un tableau - Contre remise pour le 1er septembre 2020 au plus tard, d'un tableau
de bord complété en termes d'indicateurs d'évaluation sur base du de bord complété en termes d'indicateurs d'évaluation sur base du
canevas fourni par l'administration. canevas fourni par l'administration.
Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire
dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre
de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur
les montants proposés. les montants proposés.
L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des
moyens développés par le bénéficiaire. moyens développés par le bénéficiaire.
§ 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original § 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original
au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget
- CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles, ou
directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels
La déclaration de créance indique : La déclaration de créance indique :
- le motif du paiement, - le motif du paiement,
- le montant demandé en paiement, - le montant demandé en paiement,
- le n° du visa d'engagement, - le n° du visa d'engagement,
- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui
sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et
signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.
Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi. Le courrier de notification du montant accordé sera joint à l'envoi.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une
attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier
séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et
Budget CCN- 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à Budget CCN- 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, boîte 1 à
1035 Bruxelles. 1035 Bruxelles.
§ 3. Les pièces justificatives consistent en la production, par § 3. Les pièces justificatives consistent en la production, par
entité, d'un relevé comprenant impérativement, par ordre entité, d'un relevé comprenant impérativement, par ordre
chronologique, les éléments suivants : chronologique, les éléments suivants :
- Pour les nouveaux agents statutaires nommés à titre définitif durant - Pour les nouveaux agents statutaires nommés à titre définitif durant
la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, la liste la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, la liste
comprend une énumération du nombre d'agents concernés, le nom de ces comprend une énumération du nombre d'agents concernés, le nom de ces
personnes, leur grade, la date de l'engagement en qualité de personnes, leur grade, la date de l'engagement en qualité de
stagiaire, la date de la nomination à titre définitif, le genre, le stagiaire, la date de la nomination à titre définitif, le genre, le
régime linguistique. régime linguistique.
- Si les candidats retenus étaient agents contractuels subventionnés - Si les candidats retenus étaient agents contractuels subventionnés
préalablement à leur nomination en 2020, il y aura lieu d'indiquer préalablement à leur nomination en 2020, il y aura lieu d'indiquer
également sur la liste, la date de la décision d'engagement. également sur la liste, la date de la décision d'engagement.
Les décisions relatives à l'engagement, le cas échéant au stage des Les décisions relatives à l'engagement, le cas échéant au stage des
agents concernés, ainsi que les actes de nomination en qualité d'agent agents concernés, ainsi que les actes de nomination en qualité d'agent
statutaire définitif seront communiquées en annexe. statutaire définitif seront communiquées en annexe.
Les tableaux visés ci-dessus devront se terminer par un total et être Les tableaux visés ci-dessus devront se terminer par un total et être
certifiés conformes selon le cas, par le bourgmestre et le secrétaire certifiés conformes selon le cas, par le bourgmestre et le secrétaire
communal ou par la personne habilitée à engager l'institution. communal ou par la personne habilitée à engager l'institution.
Un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus est Un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus est
également requis. Ce document répertoriera le nombre des agents également requis. Ce document répertoriera le nombre des agents
occupés dans chaque cadre - statutaire/ACS/contractuel - par rapport occupés dans chaque cadre - statutaire/ACS/contractuel - par rapport
aux chiffres de l'année précédente. aux chiffres de l'année précédente.
Une note explicative sommaire établira une comparaison entre le nombre Une note explicative sommaire établira une comparaison entre le nombre
d'emplois prévus aux cadres et le nombre d'emplois réellement occupés d'emplois prévus aux cadres et le nombre d'emplois réellement occupés
au cours de l'année subventionnée par rapport à l'exercice précédent. au cours de l'année subventionnée par rapport à l'exercice précédent.
Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au
plus tard le 31 mars 2021 au Service public régional de Bruxelles, plus tard le 31 mars 2021 au Service public régional de Bruxelles,
Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées,
City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035 City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035
Bruxelles. Bruxelles.
Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit
déposé en une fois et dans son intégralité. déposé en une fois et dans son intégralité.

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder

Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder
immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux
associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de
la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action
Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au
Mont-de-Piété ainsi qu'aux hôpitaux. Mont-de-Piété ainsi qu'aux hôpitaux.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son
Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations
complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur
place toute démarche utile afin de les récolter. place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles
Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles est le service Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles est le service
administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits
alloués par cet arrêté. alloués par cet arrêté.
Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du
tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en tableau de bord complété en termes de résultats, de déterminer en
concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont
atteints. atteints.
Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives
subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à
l'article 3, § 3 et porteront sur les actions menées durant cette même l'article 3, § 3 et porteront sur les actions menées durant cette même
année. année.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mars 2020. Bruxelles, le 5 mars 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Pouvoirs locaux, des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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