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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 16/05/2019
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles
situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 16 de la Constitution ; Vu l'article 16 de la Constitution ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises notamment l'article 38 ; bruxelloises notamment l'article 38 ;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour
cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de
la Région de Bruxelles-Capitale ; la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des
transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment
les articles 3 et 16; les articles 3 et 16;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant
règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du
Gouvernement du 18 juillet 2000 ; Gouvernement du 18 juillet 2000 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27
novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les
pics de pollution atmosphérique par les microparticules et le dioxyde pics de pollution atmosphérique par les microparticules et le dioxyde
d'azote. d'azote.
Vu que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé Vu que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé
le 9 septembre 2010 le plan IRIS 2 des déplacements dans la Région de le 9 septembre 2010 le plan IRIS 2 des déplacements dans la Région de
Bruxelles-Capitale. Ce plan prévoit l'automatisation des lignes 1 et 5 Bruxelles-Capitale. Ce plan prévoit l'automatisation des lignes 1 et 5
et le développement à terme d'un axe Nord Sud en mode métro. et le développement à terme d'un axe Nord Sud en mode métro.
Vu le contrat de gestion 2013-2017 entre la Région de Vu le contrat de gestion 2013-2017 entre la Région de
Bruxelles-Capitale et la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles-Capitale et la société des Transports Intercommunaux de
Bruxelles, notamment les articles 2, à 4, 11 et plus particulièrement Bruxelles, notamment les articles 2, à 4, 11 et plus particulièrement
les articles 27 et 73 qui prévoient la reconfiguration de l'axe les articles 27 et 73 qui prévoient la reconfiguration de l'axe
nord-sud entre la Gare du Midi et Annessens (tunnel Constitution nord-sud entre la Gare du Midi et Annessens (tunnel Constitution
(pré)-Métro). (pré)-Métro).
Qu'un des objectifs du contrat de gestion est de disposer d'un Qu'un des objectifs du contrat de gestion est de disposer d'un
opérateur de transports publics efficace, bien organisé, géré de opérateur de transports publics efficace, bien organisé, géré de
manière transparente et efficiente, en visant l'avantage sociétal manière transparente et efficiente, en visant l'avantage sociétal
maximal de manière à concentrer l'effort là où il est le plus porteur maximal de manière à concentrer l'effort là où il est le plus porteur
en termes de report modal et d'attractivité du transport public pour en termes de report modal et d'attractivité du transport public pour
tous, et en garantissant une offre minimale de base ; tous, et en garantissant une offre minimale de base ;
Que la STIB étudie, construit, développe, entretient et gère les Que la STIB étudie, construit, développe, entretient et gère les
infrastructures nécessaires aux transports publics, soit pour son infrastructures nécessaires aux transports publics, soit pour son
compte propre, soit en vertu des missions déléguées par la Région, compte propre, soit en vertu des missions déléguées par la Région,
soit dans le cadre d'infrastructures mises à sa disposition par la soit dans le cadre d'infrastructures mises à sa disposition par la
Région en vertu de l'article 19 du cahier des charges du 18 juillet Région en vertu de l'article 19 du cahier des charges du 18 juillet
1996. 1996.
Que la STIB collabore à l'amélioration de la circulation des Que la STIB collabore à l'amélioration de la circulation des
transports publics de surface et participe aux investissements transports publics de surface et participe aux investissements
régionaux nécessaires à l'extension ou à l'amélioration du réseau ; régionaux nécessaires à l'extension ou à l'amélioration du réseau ;
Que la STIB doit améliorer son offre sur le réseau existant au moyen Que la STIB doit améliorer son offre sur le réseau existant au moyen
d'une augmentation de fréquences ; d'une augmentation de fréquences ;
Considérant que la circulation automobile dans et vers la Région de Considérant que la circulation automobile dans et vers la Région de
Bruxelles-Capitale ne cesse de croître, à un point tel que l'on Bruxelles-Capitale ne cesse de croître, à un point tel que l'on
constate un engorgement et que l'on risque une asphyxie ; constate un engorgement et que l'on risque une asphyxie ;
Que cet engorgement a des répercussions non seulement sur les Que cet engorgement a des répercussions non seulement sur les
déplacements, mais aussi sur l'activité économique et la qualité de la déplacements, mais aussi sur l'activité économique et la qualité de la
vie de et dans la Région ; vie de et dans la Région ;
Qu'en outre les récentes mises en oeuvre du plan pris en application Qu'en outre les récentes mises en oeuvre du plan pris en application
de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2008 précité limitant la de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2008 précité limitant la
circulation automobile en raison de pics de pollution souligne circulation automobile en raison de pics de pollution souligne
l'importance du développement du réseau de transports en commun ; l'importance du développement du réseau de transports en commun ;
Qu'il est créé par arrêté du Gouvernement du 25 janvier 2018 une zone Qu'il est créé par arrêté du Gouvernement du 25 janvier 2018 une zone
de basses émissions au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ; de basses émissions au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que les parcelles envisagées et mieux identifiées ci-après Considérant que les parcelles envisagées et mieux identifiées ci-après
sont indispensables à la transformation de la ligne actuelle de sont indispensables à la transformation de la ligne actuelle de
tramways en une ligne métro des arrêts Lemonnier à Gare du Nord ainsi tramways en une ligne métro des arrêts Lemonnier à Gare du Nord ainsi
que la création d'une nouvelle station de métro Toots Thielemans; que la création d'une nouvelle station de métro Toots Thielemans;
Considérant que l'intervention prévue au niveau d'une des parcelles Considérant que l'intervention prévue au niveau d'une des parcelles
mieux identifiées ci-dessous (75, avenue Stalingrad) consiste en la mieux identifiées ci-dessous (75, avenue Stalingrad) consiste en la
création d'un des accès principaux de la future station de métro ; création d'un des accès principaux de la future station de métro ;
Considérant que la configuration des lieux et la présence de la nappe Considérant que la configuration des lieux et la présence de la nappe
phréatique à faible profondeur rend les travaux de génie civil de phréatique à faible profondeur rend les travaux de génie civil de
cette partie du projet relativement techniques et compliqués; cette partie du projet relativement techniques et compliqués;
Considérant en outre qu'afin d'assurer une préservation maximale de Considérant en outre qu'afin d'assurer une préservation maximale de
l'ossature existante, ces travaux sont divisés en de nombreuses phases l'ossature existante, ces travaux sont divisés en de nombreuses phases
successives. Il en résulte une durée de travaux conséquente qui, successives. Il en résulte une durée de travaux conséquente qui,
coordonnée avec le planning de réalisation de la station et de ses coordonnée avec le planning de réalisation de la station et de ses
équipements, impose un démarrage de ces interventions dès le début du équipements, impose un démarrage de ces interventions dès le début du
chantier global de la station Toots Thielemans ; chantier global de la station Toots Thielemans ;
Considérant dès lors que les travaux de la construction de l'accès Considérant dès lors que les travaux de la construction de l'accès
nord, accès principal de la future station, sont intégrés dans le nord, accès principal de la future station, sont intégrés dans le
planning général des travaux de la station; planning général des travaux de la station;
Considérant que la date fixée pour la mise en service de la nouvelle Considérant que la date fixée pour la mise en service de la nouvelle
ligne de métro de l'axe Nord-Sud est octobre 2024; ligne de métro de l'axe Nord-Sud est octobre 2024;
Considérant que pour pouvoir respecter cette dealine de la mise en Considérant que pour pouvoir respecter cette dealine de la mise en
service de la ligne et au vu du caractère incompressible du planning service de la ligne et au vu du caractère incompressible du planning
prévisionnel des travaux (phasage des travaux imposé pour raisons prévisionnel des travaux (phasage des travaux imposé pour raisons
techniques et contraintes en termes d'accessibilité des riverains), techniques et contraintes en termes d'accessibilité des riverains),
les travaux à Stalingrad 75 & 73 doivent commencer impérativement en les travaux à Stalingrad 75 & 73 doivent commencer impérativement en
mars 2020; mars 2020;
Considérant qu'au préalable, il y a lieu de procéder à la désignation Considérant qu'au préalable, il y a lieu de procéder à la désignation
de l'entreprise qui sera en charge de cette partie des travaux, et ce de l'entreprise qui sera en charge de cette partie des travaux, et ce
via une procédure de marché public; via une procédure de marché public;
Considérant que pareille procédure d'attribution de marché dure en Considérant que pareille procédure d'attribution de marché dure en
moyenne 12 mois, compte tenu notamment des diverses approbations par moyenne 12 mois, compte tenu notamment des diverses approbations par
les organes de gestion de la STIB à obtenir dans le cadre des les organes de gestion de la STIB à obtenir dans le cadre des
différentes phases durant la procédure d'attribution du marché; différentes phases durant la procédure d'attribution du marché;
Considérant qu'une procédure d'acquisition dure au minimum 6 mois à Considérant qu'une procédure d'acquisition dure au minimum 6 mois à
compter de la publication de l'arrêté d'expropriation; compter de la publication de l'arrêté d'expropriation;
Considérant que la réalisation du chantier préparatoire qui est déjà Considérant que la réalisation du chantier préparatoire qui est déjà
en cours nécessite une implantation pour l'ombudsman (rencontre avec en cours nécessite une implantation pour l'ombudsman (rencontre avec
les habitants et commerçants du quartier dans le cadre de permanences) les habitants et commerçants du quartier dans le cadre de permanences)
et des espaces pour organiser des réunion de suivi d'exécution; et des espaces pour organiser des réunion de suivi d'exécution;
Considérant que la mise en place de locaux préfabriqués sur la voie Considérant que la mise en place de locaux préfabriqués sur la voie
publique n'est pas une option tenable vu la multiplicité des publique n'est pas une option tenable vu la multiplicité des
entrepreneurs et le fait que ceux-ci n'interviennent que pour une entrepreneurs et le fait que ceux-ci n'interviennent que pour une
courte durée et vu les difficultés pour obtenir les autorisations courte durée et vu les difficultés pour obtenir les autorisations
étant donné la configuration des lieux (marché du midi et foire du étant donné la configuration des lieux (marché du midi et foire du
midi, manifestations diverses); midi, manifestations diverses);
Considérant que les autres parcelles mieux identifiées ci-dessous (Bd Considérant que les autres parcelles mieux identifiées ci-dessous (Bd
du Midi 63) seront destinées dans un premier temps à accueillir du Midi 63) seront destinées dans un premier temps à accueillir
l'ombudsman et le personnel de projet/chantier durant tout le chantier l'ombudsman et le personnel de projet/chantier durant tout le chantier
avant la transformation proprement dite en accès de métro, ainsi que avant la transformation proprement dite en accès de métro, ainsi que
concierge du chantier tel que désigné par le Pacte des mesures concierge du chantier tel que désigné par le Pacte des mesures
d'accompagnement approuvé par le Gouvernement le 21 mars 2019, et dans d'accompagnement approuvé par le Gouvernement le 21 mars 2019, et dans
un deuxième temps destiné également en un des accès principaux de la un deuxième temps destiné également en un des accès principaux de la
future station de métro; future station de métro;
Considérant que pour ces parcelles précitées les accès aux étages Considérant que pour ces parcelles précitées les accès aux étages
seront condamnés, d'où la nécessité d'exproprier la totalité des seront condamnés, d'où la nécessité d'exproprier la totalité des
bâtiments sur les parcelles mieux identifiées ci-dessous ; bâtiments sur les parcelles mieux identifiées ci-dessous ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 9 mai 2019 ; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 9 mai 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 mai 2019 ; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 mai 2019 ;
Vu la délibération du 1er avril 2019 du conseil d'administration de la Vu la délibération du 1er avril 2019 du conseil d'administration de la
STIB ; STIB ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a extrême urgence de se Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a extrême urgence de se
rendre maître du foncier immédiatement en vue de la création d'une rendre maître du foncier immédiatement en vue de la création d'une
nouvelle station de métro Toots Thielemans ; nouvelle station de métro Toots Thielemans ;
Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en
possession des parcelles ci-dessous en vue création d'une nouvelle possession des parcelles ci-dessous en vue création d'une nouvelle
station Toots Thielemans et de ses accès par la voie de station Toots Thielemans et de ses accès par la voie de
l'expropriation d'extrême urgence ; l'expropriation d'extrême urgence ;
Que ces parcelles sont sises : Que ces parcelles sont sises :
1. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème 1. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème
division, section K, parcelle 187H16 pour une superficie de 36 CA ; division, section K, parcelle 187H16 pour une superficie de 36 CA ;
2. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème 2. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème
division, section K, parcelle 187C17 pour une superficie de 19 CA ; division, section K, parcelle 187C17 pour une superficie de 19 CA ;
3. avenue de Stalingrad 75 -73 et 4 rue de la Fontaine cadastrée à la 3. avenue de Stalingrad 75 -73 et 4 rue de la Fontaine cadastrée à la
Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187/02A6 pour Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187/02A6 pour
une superficie de 3 a 91 ca. une superficie de 3 a 91 ca.
Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux
publics, publics,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, de créer une nouvelle station

Article 1er.Il y a utilité publique, de créer une nouvelle station
Toots Thielemans indispensable à la bonne gestion des réseaux de Toots Thielemans indispensable à la bonne gestion des réseaux de
transport en commun bruxellois ainsi que ses accès et à exproprier les transport en commun bruxellois ainsi que ses accès et à exproprier les
parcelles désignées ci-dessous parcelles désignées ci-dessous
1. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème 1. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème
division, section K, parcelle 187H16 pour une superficie de 36 CA ; division, section K, parcelle 187H16 pour une superficie de 36 CA ;
2. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème 2. Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème
division, section K, parcelle 187C17 pour une superficie de 19 CA ; division, section K, parcelle 187C17 pour une superficie de 19 CA ;
3. avenue de Stalingrad 75 -73 et 4 rue de la Fontaine cadastrée à la 3. avenue de Stalingrad 75 -73 et 4 rue de la Fontaine cadastrée à la
Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187/02A6 pour Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187/02A6 pour
une superficie de 3 a 91 ca. une superficie de 3 a 91 ca.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder
à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article
1er. 1er.

Art. 3.A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder

Art. 3.A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder
à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi
du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les
parcelles reprises à l'article 1er points 1 à 3. parcelles reprises à l'article 1er points 1 à 3.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mai 2019. Bruxelles, le 16 mai 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique et de la Propreté publique, Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
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