Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 31/01/2019
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation
des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur
partagés partagés
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la
politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de
la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier les articles 6, alinéa la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier les articles 6, alinéa
3 et 4, 8; 3 et 4, 8;
Vu le test égalité des chances ; Vu le test égalité des chances ;
Vu l'avis 64.523/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2018, en Vu l'avis 64.523/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21
mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de
stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur
partagés; partagés;
Considérant que l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Considérant que l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2017 modifiant l'Arrêté du Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2017 modifiant l'Arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant
les modalités d'utilisation des places de stationnement par les les modalités d'utilisation des places de stationnement par les
opérateurs de véhicules à moteur partagés à l'article 1er, 2° et opérateurs de véhicules à moteur partagés à l'article 1er, 2° et
l'article 15 a instauré une durée d'utilisation maximale qui, l'article 15 a instauré une durée d'utilisation maximale qui,
conformément à l'article 17 correspondant, deuxième alinéa, n'entre en conformément à l'article 17 correspondant, deuxième alinéa, n'entre en
vigueur qu'au 1er janvier 2019. vigueur qu'au 1er janvier 2019.
Considérant que le présent arrêté souhaite instaurer une durée Considérant que le présent arrêté souhaite instaurer une durée
maximale d'utilisation plus longue de 7 jours à partir de 2019 maximale d'utilisation plus longue de 7 jours à partir de 2019
jusqu'en 2022 inclus pendant les périodes de vacances à partir du jusqu'en 2022 inclus pendant les périodes de vacances à partir du
moment de l'entrée en vigueur des articles concernées. moment de l'entrée en vigueur des articles concernées.
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, en charge de la Mobilité et des Travaux Publics, Bruxelles-Capitale, en charge de la Mobilité et des Travaux Publics,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de

Article 1er.L'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation
des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur
partagés, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de partagés, tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec
la disposition sous le point 18°, rédigé comme suit : la disposition sous le point 18°, rédigé comme suit :
« 18° « Vacances scolaires » : vacances scolaires officielles dans « 18° « Vacances scolaires » : vacances scolaires officielles dans
l'enseignement secondaire de la Communauté française ou flamande. » l'enseignement secondaire de la Communauté française ou flamande. »

Art. 2.L'article 4, § 1er, 6° du même arrêté tel que modifié par

Art. 2.L'article 4, § 1er, 6° du même arrêté tel que modifié par
l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28
avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase
suivante : suivante :
« Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023 « Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023
dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des
vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires, vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires,
la durée maximale s'élève à 168 heures. » la durée maximale s'élève à 168 heures. »

Art. 3.L'article 19/2, § 1er, 3° du même arrêté tel que modifié par

Art. 3.L'article 19/2, § 1er, 3° du même arrêté tel que modifié par
l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28
avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de avril 2016 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017, est complété avec la phrase
suivante : suivante :
« Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023 « Si l'utilisateur réceptionne la voiture avant le 1er janvier 2023
dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des dans la période à partir du dernier vendredi avant le début des
vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires, vacances scolaires jusqu'au dernier vendredi des vacances scolaires,
la durée maximale s'élève à 168 heures. » la durée maximale s'élève à 168 heures. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé

Art. 5.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 janvier 2019. Bruxelles, le 31 janvier 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites des territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté Recherche scientifique, du Port de Bruxelles et de la Propreté
publique, publique,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
^