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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13/07/17 modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13/07/17 modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 13/07/17 modifiant l'arrêté de la Région de | Bruxelles-Capitale du 13/07/17 modifiant l'arrêté de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail | Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises ; | bruxelloises ; |
| Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance | Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance |
| du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les | du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les |
| lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ; | lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 |
| décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles | décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles |
| Fiscalité ; | Fiscalité ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 |
| janvier 2017 relatif au télétravail, qui est entré en vigueur le 25 | janvier 2017 relatif au télétravail, qui est entré en vigueur le 25 |
| février 2017 ; | février 2017 ; |
| Vu l'avis numéro 61687/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 06 2017, en | Vu l'avis numéro 61687/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 06 2017, en |
| application de l'article 3, § 1er, et de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, | application de l'article 3, § 1er, et de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, |
| 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ; | 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2017 ; |
| Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 23 mars | Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 23 mars |
| 2017 ; | 2017 ; |
| Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2017/12 du 24 avril 2017 ; | Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2017/12 du 24 avril 2017 ; |
| Considérant que l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région | Considérant que l'abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 relatif au télétravail par | de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 relatif au télétravail par |
| l'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 2017 du Gouvernement de la | l'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 2017 du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail à partir du 25 | Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail à partir du 25 |
| février 2017, a comme conséquence qu'il n'y a plus de cadre legal pour | février 2017, a comme conséquence qu'il n'y a plus de cadre legal pour |
| le télétravail des membres du personnel du Service public régional de | le télétravail des membres du personnel du Service public régional de |
| Bruxelles Fiscalité car ce Service public ne figure pas dans la liste | Bruxelles Fiscalité car ce Service public ne figure pas dans la liste |
| des institutions auxquelles s'applique l'arrêté du 26 janvier 2017 du | des institutions auxquelles s'applique l'arrêté du 26 janvier 2017 du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au |
| télétravail. Afin de remplir cette lacune dans la règlementation, et | télétravail. Afin de remplir cette lacune dans la règlementation, et |
| en ce faisant assurer la position légale des membres du personnel du | en ce faisant assurer la position légale des membres du personnel du |
| Service public régional de Bruxelles Fiscalité, il faut que le champ | Service public régional de Bruxelles Fiscalité, il faut que le champ |
| d'application de l'arrêté du 26 janvier 2017 soit élargi | d'application de l'arrêté du 26 janvier 2017 soit élargi |
| rétroactivement aux services du gouvernement de la Région de | rétroactivement aux services du gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale ; | Bruxelles-Capitale ; |
| Considérant qu'il doit être mis fin à l'incertitude juridique qui | Considérant qu'il doit être mis fin à l'incertitude juridique qui |
| existe dans le chef des membres du personnel du Service public | existe dans le chef des membres du personnel du Service public |
| régional de Bruxelles Fiscalité en ce qui concerne le télétravail, | régional de Bruxelles Fiscalité en ce qui concerne le télétravail, |
| l'avis du Conseil d'Etat doit, en application de l'article 84, § 1er, | l'avis du Conseil d'Etat doit, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 | alinéa 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 |
| janvier 1973, être demandé par extrême urgence et dans les 5 jours | janvier 1973, être demandé par extrême urgence et dans les 5 jours |
| ouvrables ; | ouvrables ; |
| Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, | Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, |
| du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des | du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des |
| Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la | Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la |
| Fonction publique, de la Recherche scientifique de la Propreté | Fonction publique, de la Recherche scientifique de la Propreté |
| publique et du Port de Bruxelles et du Ministre chargé des Finances, | publique et du Port de Bruxelles et du Ministre chargé des Finances, |
| du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au | du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au |
| Développement ; | Développement ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail | Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail |
| le 1° est remplacé par ce qui suit : | le 1° est remplacé par ce qui suit : |
| « 1° les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; | « 1° les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; |
| ». | ». |
Art. 2.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
Art. 2.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, le | Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail, le |
| chiffre « 16 » est remplacé par le chiffre « 15 ». | chiffre « 16 » est remplacé par le chiffre « 15 ». |
Art. 3.Dans la version française de l'article 16 de l'arrêté du |
Art. 3.Dans la version française de l'article 16 de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 |
| relatif au télétravail, le chiffre « 20121 » est remplacé par le | relatif au télétravail, le chiffre « 20121 » est remplacé par le |
| chiffre « 2012 ». | chiffre « 2012 ». |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 25 février 2017. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 25 février 2017. |
| Bruxelles, le 13 juillet 2017. | Bruxelles, le 13 juillet 2017. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances et du Budget, | des Finances et du Budget, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |