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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 15/06/2017
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2017-2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2017-2018
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 15 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions Bruxelles-Capitale fixant la répartition des postes et des subventions
en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance
au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2017-2018 au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2017-2018
LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,
Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le budget de la Région Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le budget de la Région
de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, notamment les de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, notamment les
crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21
; ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ; Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Considérant que la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés est une Considérant que la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés est une
priorité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; priorité pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'engagement de Considérant la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'engagement de
jeunes stagiaires issus des établissements bruxellois d'Enseignement jeunes stagiaires issus des établissements bruxellois d'Enseignement
et de Formation en Alternance au sein des communes de la Région de et de Formation en Alternance au sein des communes de la Région de
Bruxelles-Capitale ; Bruxelles-Capitale ;
Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance Considérant que les Centres d'Education et de Formation en Alternance
(CEFA), les Centra Deeltijds Onderwijs (CDO), le Service Formation PME (CEFA), les Centra Deeltijds Onderwijs (CDO), le Service Formation PME
et Syntra oeuvrent quotidiennement à l'insertion de jeunes peu et Syntra oeuvrent quotidiennement à l'insertion de jeunes peu
qualifiés dans le milieu du travail ; qualifiés dans le milieu du travail ;
Considérant que les jeunes issus de l'enseignement en alternance Considérant que les jeunes issus de l'enseignement en alternance
accomplissent essentiellement leur stage dans le secteur privé alors accomplissent essentiellement leur stage dans le secteur privé alors
qu'une collaboration avec le secteur public se justifie pleinement ; qu'une collaboration avec le secteur public se justifie pleinement ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale ; de Bruxelles-Capitale ;
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin

à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 du budget général des à l'allocation de base 10.005.27.06.43.21 du budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2017, des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2017, des
subventions sont octroyées aux communes bruxelloises pour un montant subventions sont octroyées aux communes bruxelloises pour un montant
global de 870.000,00 euros selon la répartition inscrite à l'article global de 870.000,00 euros selon la répartition inscrite à l'article
4. 4.

Art. 2.§ 1er. Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir du 1er

Art. 2.§ 1er. Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir du 1er

septembre 2017 au 31 août 2018 les frais relatifs à l'engagement par septembre 2017 au 31 août 2018 les frais relatifs à l'engagement par
les communes des jeunes issus des CEFA, des CDO, des SFPME et des les communes des jeunes issus des CEFA, des CDO, des SFPME et des
Syntra sous Conventions de premier emploi de type 2 de niveau E ou D, Syntra sous Conventions de premier emploi de type 2 de niveau E ou D,
à durée indéterminée ou déterminée de minimum 6 mois, à concurrence : à durée indéterminée ou déterminée de minimum 6 mois, à concurrence :
de 10.000,00 euros maximum par poste occupé par un jeune au sein de de 10.000,00 euros maximum par poste occupé par un jeune au sein de
l'administration communale ; l'administration communale ;
de 250,00 euros maximum par tuteur chargé de l'encadrement des jeunes de 250,00 euros maximum par tuteur chargé de l'encadrement des jeunes
et participant à la formation organisée par le Conseil zonal de et participant à la formation organisée par le Conseil zonal de
l'Alternance pour les tuteurs francophones ou par l'ASBL Groep Intro l'Alternance pour les tuteurs francophones ou par l'ASBL Groep Intro
pour les tuteurs néerlandophones. pour les tuteurs néerlandophones.
§ 2. Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2 de l'ordonnance du 23 § 2. Conformément à l'article 17, 6°, alinéa 2 de l'ordonnance du 23
décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région de décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, et afin d'assurer la Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, et afin d'assurer la
continuité des actions mises en oeuvre, les communes sont autorisées à continuité des actions mises en oeuvre, les communes sont autorisées à
mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du
présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2017. présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2017.

Art. 3.En cas de fin prématurée du contrat avec un jeune, le poste

Art. 3.En cas de fin prématurée du contrat avec un jeune, le poste

sera redistribué à un autre jeune au prorata de la durée restant à sera redistribué à un autre jeune au prorata de la durée restant à
couvrir. Pour ce faire, la commune collaborera de manière étroite avec couvrir. Pour ce faire, la commune collaborera de manière étroite avec
les opérateurs bruxellois de l'alternance. De manière générale, les les opérateurs bruxellois de l'alternance. De manière générale, les
communes veilleront à ce que les postes soient effectivement occupés communes veilleront à ce que les postes soient effectivement occupés
au cours de la période prise en considération. au cours de la période prise en considération.
L'intégration des jeunes issus des CEFA/CDO/SFPME/Syntra dans le L'intégration des jeunes issus des CEFA/CDO/SFPME/Syntra dans le
personnel communal ne doit pas se faire par substitution du personnel personnel communal ne doit pas se faire par substitution du personnel
ou des stagiaires en place. ou des stagiaires en place.

Art. 4.Les postes sont répartis comme suit :

Art. 4.Les postes sont répartis comme suit :

Communes/Gemeenten Communes/Gemeenten
Nombre de postes Nombre de postes
Aantal betrekkingen Aantal betrekkingen
Montant maximum octroyé Montant maximum octroyé
Toegekend maximum bedrag Toegekend maximum bedrag
Anderlecht Anderlecht
19 19
€ 190 000,00 € 190 000,00
Auderghem/Oudergem Auderghem/Oudergem
5 5
€ 50 000,00 € 50 000,00
Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem
2 2
€ 20 000,00 € 20 000,00
Bruxelles-Ville/Stad Brussel Bruxelles-Ville/Stad Brussel
13 13
€ 130 000,00 € 130 000,00
Etterbeek Etterbeek
1 1
€ 10 000,00 € 10 000,00
Evere Evere
4 4
€ 40 000,00 € 40 000,00
Forest/Vorst Forest/Vorst
3 3
€ 30 000,00 € 30 000,00
Ixelles/Elsene Ixelles/Elsene
5 5
€ 50 000,00 € 50 000,00
Jette Jette
5 5
€ 50 000,00 € 50 000,00
Koekelberg Koekelberg
1 1
€ 10 000,00 € 10 000,00
Molenbeek-St-Jean/St-Jans-Molenbeek Molenbeek-St-Jean/St-Jans-Molenbeek
10 10
€ 100 000,00 € 100 000,00
Saint-Josse/Sint-Joost Saint-Josse/Sint-Joost
4 4
€ 40 000,00 € 40 000,00
Schaerbeek/Schaarbeek Schaerbeek/Schaarbeek
3 3
€ 30 000,00 € 30 000,00
Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde
3 3
€ 30 000,00 € 30 000,00
Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe
6 6
€ 60 000,00 € 60 000,00
Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe
3 3
€ 30 000,00 € 30 000,00
Total/Totaal Total/Totaal
87 87
€ 870 000,00 € 870 000,00

Art. 5.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le

Art. 5.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le

compte bancaire de chaque commune bénéficiaire. compte bancaire de chaque commune bénéficiaire.
Une première tranche (avance de 60 %) sera libérée contre remise d'une Une première tranche (avance de 60 %) sera libérée contre remise d'une
déclaration de créance conforme aux modalités fixées à l'article 6, déclaration de créance conforme aux modalités fixées à l'article 6,
pour le 27 octobre 2017, à concurrence du nombre de postes occupés par pour le 27 octobre 2017, à concurrence du nombre de postes occupés par
des jeunes à la date de signature de la déclaration de créance. des jeunes à la date de signature de la déclaration de créance.
Les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des Les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des
jeunes concernés seront fournies pour preuve. jeunes concernés seront fournies pour preuve.
Une seconde tranche représentant le solde sera liquidée : Une seconde tranche représentant le solde sera liquidée :
après réception et analyse des pièces justificatives visées à après réception et analyse des pièces justificatives visées à
l'article 7 ; l'article 7 ;
sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service
public régional de Bruxelles (SPRB) selon les modalités prévues à public régional de Bruxelles (SPRB) selon les modalités prévues à
l'article 6, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le l'article 6, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le
bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que
représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du
subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence
des justificatifs acceptés. des justificatifs acceptés.
§ 2. Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire § 2. Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire
dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre
de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur
les montants proposés. les montants proposés.
L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des
moyens développés par le bénéficiaire. moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 6.Les déclarations de créance doivent être introduites en

Art. 6.Les déclarations de créance doivent être introduites en

original au Service public régional de Bruxelles (SPRB) - Direction de original au Service public régional de Bruxelles (SPRB) - Direction de
la Comptabilité - CCN Local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, 1035 la Comptabilité - CCN Local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, 1035
Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels
La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant La déclaration de créance indique le motif du paiement, le montant
demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte
bancaire sur lequel ce montant doit être versé. bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à
en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le
bénéficiaire. bénéficiaire.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une
attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier
séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et
Budget - CCN 8ème étage (bureau 8119), rue du Progrès 80, b1, à 1035 Budget - CCN 8ème étage (bureau 8119), rue du Progrès 80, b1, à 1035
Bruxelles. Bruxelles.

Art. 7.§ 1er. Les pièces justificatives permettant le paiement de la

Art. 7.§ 1er. Les pièces justificatives permettant le paiement de la

subvention sont les suivantes : subvention sont les suivantes :
les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des les délibérations du collège échevinal relatives aux engagements des
jeunes ; jeunes ;
les contrats de travail et avenants éventuels ; les contrats de travail et avenants éventuels ;
les attestations trimestrielles de fréquentation des cours délivrées les attestations trimestrielles de fréquentation des cours délivrées
par les écoles ; par les écoles ;
les comptes individuels (de rémunération) des jeunes engagés par la les comptes individuels (de rémunération) des jeunes engagés par la
commune ; commune ;
les déclarations de créance adressées par le Centre de Formation aux les déclarations de créance adressées par le Centre de Formation aux
communes dont le ou les tuteurs ont bénéficié d'une formation. communes dont le ou les tuteurs ont bénéficié d'une formation.
Toutes les pièces doivent être reprises dans un tableau récapitulatif Toutes les pièces doivent être reprises dans un tableau récapitulatif
mentionnant, de façon chronologique et numérotée, les différentes mentionnant, de façon chronologique et numérotée, les différentes
dépenses durant la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août dépenses durant la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août
2018. 2018.
Le tableau récapitulatif se terminera par un total et sera daté et Le tableau récapitulatif se terminera par un total et sera daté et
signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.
§ 2. Les frais de personnel admissibles sont les suivants : salaires § 2. Les frais de personnel admissibles sont les suivants : salaires
bruts, chèques-repas, cotisations patronales à l'ORPSS et frais de bruts, chèques-repas, cotisations patronales à l'ORPSS et frais de
déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances, déplacement, à l'exclusion de toute autre dépense (assurances,
indemnités diverses). indemnités diverses).
§ 3. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard § 3. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard
le 24 octobre 2018 au Service public régional de Bruxelles (SPRB), le 24 octobre 2018 au Service public régional de Bruxelles (SPRB),
Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives Subventionnées - Bruxelles Pouvoirs locaux - Direction des Initiatives Subventionnées -
City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles. City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.
Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en
une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera
acceptée après la date mentionnée ci-dessus. acceptée après la date mentionnée ci-dessus.
Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs Lorsqu'une pièce justificative est subventionnée par plusieurs
pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera
également reprise. également reprise.
Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif
gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées
ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions
subventionnées. subventionnées.

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son

Administration peut demander aux autorités communales toutes Administration peut demander aux autorités communales toutes
informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et
effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter. effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles

Art. 9.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles

Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles (SPRB) est le Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles (SPRB) est le
service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des
crédits alloués par cet arrêté ainsi que pour l'évaluation du crédits alloués par cet arrêté ainsi que pour l'évaluation du
dispositif. dispositif.

Art. 10.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions

Art. 10.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juin 2017. Bruxelles, le 15 juin 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,
R. VERVOORT R. VERVOORT
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