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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 23/03/2017
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations
d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou
étendant à un certain nombre de véhicules électriques des étendant à un certain nombre de véhicules électriques des
autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle
que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988,16 que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988,16
juillet 1993 et 13 juillet 2001, l'article 6, § 1er, X, 8° ; juillet 1993 et 13 juillet 2001, l'article 6, § 1er, X, 8° ;
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux
services de location de voitures avec chauffeur, les articles 3 à 5; services de location de voitures avec chauffeur, les articles 3 à 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4
septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des
autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées
sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 4 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 4
septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels
les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont
examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la
procédure d'examen des demandes; procédure d'examen des demandes;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29
mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de
voitures avec chauffeur, les articles 48 à 52; voitures avec chauffeur, les articles 48 à 52;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21
juin 2012 relatif aux taxis électriques; juin 2012 relatif aux taxis électriques;
Vu l'avis du 13 juin 2013 publié au Moniteur belge du 25 juin 2013 et Vu l'avis du 13 juin 2013 publié au Moniteur belge du 25 juin 2013 et
l'appel y figurant à destination des exploitants d'un service de taxis l'appel y figurant à destination des exploitants d'un service de taxis
ou des candidats exploitants d'un service de taxis ainsi que l'avis ou des candidats exploitants d'un service de taxis ainsi que l'avis
rectificatif ("erratum") publié au Moniteur belge du 5 juillet 2013; rectificatif ("erratum") publié au Moniteur belge du 5 juillet 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23
décembre 2016 portant désignation des membres du jury chargé d'émettre décembre 2016 portant désignation des membres du jury chargé d'émettre
un avis relatif aux demandes d'autorisation d'exploiter des véhicules un avis relatif aux demandes d'autorisation d'exploiter des véhicules
électriques comme véhicules taxis; électriques comme véhicules taxis;
Vu l'avis émis le 10 janvier 2017 par le jury chargé d'examiner les Vu l'avis émis le 10 janvier 2017 par le jury chargé d'examiner les
demandes introduites; demandes introduites;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26
janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de
taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain
nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un
service de taxis antérieurement octroyées; service de taxis antérieurement octroyées;
Considérant que l'article 1er (4e tiret) de l'arrêté précité du 26 Considérant que l'article 1er (4e tiret) de l'arrêté précité du 26
janvier 2017 accorde une autorisation d'exploiter un service de taxis janvier 2017 accorde une autorisation d'exploiter un service de taxis
au moyen de deux véhicules électriques à la S.C.S. "PIGEON EXPRESS"; au moyen de deux véhicules électriques à la S.C.S. "PIGEON EXPRESS";
Considérant que cette décision se fonde sur une erreur de calcul des Considérant que cette décision se fonde sur une erreur de calcul des
points attribués par le jury chargé d'examiner les demandes points attribués par le jury chargé d'examiner les demandes
introduites en rapport avec les critères concernant l'autonomie introduites en rapport avec les critères concernant l'autonomie
théorique des véhicules proposés telle que renseignée par le théorique des véhicules proposés telle que renseignée par le
constructeur, critère n° 5, d'une part et le volume du coffre des constructeur, critère n° 5, d'une part et le volume du coffre des
véhicules proposés, critère n° 6, d'autre part; que la demande véhicules proposés, critère n° 6, d'autre part; que la demande
introduite par la S.C.S. "PIGEON EXPRESS" proposait en effet introduite par la S.C.S. "PIGEON EXPRESS" proposait en effet
l'exploitation de deux véhicules différents, l'un de marque NISSAN l'exploitation de deux véhicules différents, l'un de marque NISSAN
LEAF 2.0 et l'autre de marque BYD-E6; que les points attribués à la LEAF 2.0 et l'autre de marque BYD-E6; que les points attribués à la
demande en rapport avec les deux critères précités l'ont été comme si demande en rapport avec les deux critères précités l'ont été comme si
les deux véhicules proposés avaient été tous deux de la marque BYD-E6; les deux véhicules proposés avaient été tous deux de la marque BYD-E6;
que la demande introduite par la S.C.S. "PIGEON EXPRESS" a dès lors que la demande introduite par la S.C.S. "PIGEON EXPRESS" a dès lors
été créditée à tort de 24,32 points en rapport avec le critère n° 5 et été créditée à tort de 24,32 points en rapport avec le critère n° 5 et
de 9,06 points en rapport avec le critère n° 6 alors qu'une moyenne de 9,06 points en rapport avec le critère n° 6 alors qu'une moyenne
pondérée des points y afférents compte tenu de ce que deux véhicules pondérée des points y afférents compte tenu de ce que deux véhicules
différents étaient proposés devait créditer cette demande de 20,225 différents étaient proposés devait créditer cette demande de 20,225
points en rapport avec le critère n° 5 et de 8,255 points en rapport points en rapport avec le critère n° 5 et de 8,255 points en rapport
avec le critère n° 6; qu'il s'en déduit que la demande introduite par avec le critère n° 6; qu'il s'en déduit que la demande introduite par
la S.C.S. "PIGEON EXPRESS" doit être créditée d'un total de 189,18 la S.C.S. "PIGEON EXPRESS" doit être créditée d'un total de 189,18
points et non de 194,08 points, comme erronément conclu, de telle points et non de 194,08 points, comme erronément conclu, de telle
sorte que la société demanderesse doit être classée, dans le sorte que la société demanderesse doit être classée, dans le
classement de toutes les demandes examinées, après la S.P.R.L. classement de toutes les demandes examinées, après la S.P.R.L.
"MILIMO" (dont la demande a recueilli 190,02 points) et avant la "MILIMO" (dont la demande a recueilli 190,02 points) et avant la
S.P.R.L. "FYLRA"(dont la demande a recueilli 186,58 points); S.P.R.L. "FYLRA"(dont la demande a recueilli 186,58 points);
Considérant que l'arrêté du 26 janvier 2017 constituant un acte Considérant que l'arrêté du 26 janvier 2017 constituant un acte
administratif collectif, la portée du présent arrêté revêt le administratif collectif, la portée du présent arrêté revêt le
caractère d'un acte à portée individuelle portant retrait partiel avec caractère d'un acte à portée individuelle portant retrait partiel avec
nouvelle décision uniquement en ce qui concerne la S.C.S. "PIGEON nouvelle décision uniquement en ce qui concerne la S.C.S. "PIGEON
EXPRESS" précitée et à seule fin de corriger l'erreur de calcul EXPRESS" précitée et à seule fin de corriger l'erreur de calcul
précitée commise lors de l'examen de la demande introduite par cette précitée commise lors de l'examen de la demande introduite par cette
société-là; société-là;
Considérant que l'adoption du présent arrêté n'a pas d'incidence Considérant que l'adoption du présent arrêté n'a pas d'incidence
financière ou budgétaire particulière dès lors qu'il ne modifie que la financière ou budgétaire particulière dès lors qu'il ne modifie que la
place d'un candidat dans le classement opéré par l'arrêté du 26 place d'un candidat dans le classement opéré par l'arrêté du 26
janvier 2017 dont l'adoption a été précédée de l'avis de l'Inspecteur janvier 2017 dont l'adoption a été précédée de l'avis de l'Inspecteur
des finances, donné le 14 janvier 2017 et de l'accord du Ministre du des finances, donné le 14 janvier 2017 et de l'accord du Ministre du
Budget, donné le 26 janvier 2017 et confirmé, pour autant que de Budget, donné le 26 janvier 2017 et confirmé, pour autant que de
besoin, ce jour; besoin, ce jour;
Vu l'utilité publique des services de taxis; Vu l'utilité publique des services de taxis;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations
d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou
étendant à un certain nombre de véhicules électriques des étendant à un certain nombre de véhicules électriques des
autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement
octroyées, le quatrième tiret est supprimé. octroyées, le quatrième tiret est supprimé.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, il est inséré entre les neuvième

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, il est inséré entre les neuvième
et dixième tirets concernant respectivement la S.P.R.L. "MILIMO" et la et dixième tirets concernant respectivement la S.P.R.L. "MILIMO" et la
S.P.R.L. "FYLRA" le "tiret" suivant : S.P.R.L. "FYLRA" le "tiret" suivant :
"- à la S.C.S. "PIGEON EXPRESS" portant sur deux véhicules "- à la S.C.S. "PIGEON EXPRESS" portant sur deux véhicules
électriques;" électriques;"

Art. 3.Le ministre qui a le transport rémunéré de personnes dans ses

Art. 3.Le ministre qui a le transport rémunéré de personnes dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2017.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2017.
Bruxelles, le 23 mars 2017. Bruxelles, le 23 mars 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique et de la Propreté publique. Recherche scientifique et de la Propreté publique.
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
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