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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 26/01/2017
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale établissant les modalités de certains actes prévus Bruxelles-Capitale établissant les modalités de certains actes prévus
par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur
les établissements d'hébergement touristique les établissements d'hébergement touristique
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 aout 1980 de réforme Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 aout 1980 de réforme
institutionnelle; institutionnelle;
Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance
du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les
lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale
en Région de Bruxelles-Capitale, notamment ses articles 6, 29 et 30; en Région de Bruxelles-Capitale, notamment ses articles 6, 29 et 30;
Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur
les établissements d'hébergement touristiques, notamment ses articles les établissements d'hébergement touristiques, notamment ses articles
6, 7 et 17; 6, 7 et 17;
Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 6, que les Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 6, que les
modalités des notifications préalables visées aux paragraphes 1er et 2 modalités des notifications préalables visées aux paragraphes 1er et 2
du même article doivent être fixées; du même article doivent être fixées;
Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 7, § 1er, que Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 7, § 1er, que
les modalités de mise à disposition et de soumission de la déclaration les modalités de mise à disposition et de soumission de la déclaration
mensuelle prévue par le même paragraphe du même article doivent être mensuelle prévue par le même paragraphe du même article doivent être
fixées; fixées;
Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 17, que Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 17, que
l'entrée en vigueur du paragraphe 3 de l'article 10 doit être fixée; l'entrée en vigueur du paragraphe 3 de l'article 10 doit être fixée;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 10 janvier 2017; Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 10 janvier 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'accord du Ministre du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale
du 12 janvier 2017; du 12 janvier 2017;
Vu l'avis n° 60.845/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2017, en Vu l'avis n° 60.845/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973;
Vu l'urgence, Vu l'urgence,
L'urgence est motivée par le fait que l'exercice d'imposition 2017 de L'urgence est motivée par le fait que l'exercice d'imposition 2017 de
la taxe sur les établissements d'hébergement touristique commence au 1er la taxe sur les établissements d'hébergement touristique commence au 1er
février 2017. Pour que le service de cette taxe puisse être assuré, il février 2017. Pour que le service de cette taxe puisse être assuré, il
faut que cet arrêté d'exécution entre en vigueur avant cette date. faut que cet arrêté d'exécution entre en vigueur avant cette date.
Ceci ne sera plus possible si le Conseil d'Etat applique le délai Ceci ne sera plus possible si le Conseil d'Etat applique le délai
ordinaire d'avis. ordinaire d'avis.
Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget; Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par :
1° l'Ordonnance : l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe 1° l'Ordonnance : l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe
régionale sur les établissements d'hébergement touristique; régionale sur les établissements d'hébergement touristique;
2° l'administration fiscale régionale : Service public régional de 2° l'administration fiscale régionale : Service public régional de
Bruxelles Fiscalité; Bruxelles Fiscalité;
3° IRISBOX : le guichet électronique accessible sur le site internet 3° IRISBOX : le guichet électronique accessible sur le site internet
https ://irisbox.irisnet.be https ://irisbox.irisnet.be

Art. 2.§ 1er. Les redevables effectuent les notifications préalables

Art. 2.§ 1er. Les redevables effectuent les notifications préalables
visées à l'article 6, §§ 1er et 2, de l'Ordonnance en complétant les visées à l'article 6, §§ 1er et 2, de l'Ordonnance en complétant les
formulaires électroniques mis à disposition sur IRISBOX et en les formulaires électroniques mis à disposition sur IRISBOX et en les
transmettant à l'administration fiscale régionale via IRISBOX. transmettant à l'administration fiscale régionale via IRISBOX.
§ 2. Dans les cas où l'administration fiscale régionale constate § 2. Dans les cas où l'administration fiscale régionale constate
qu'IRISBOX ne fonctionne pas correctement, le formulaire de qu'IRISBOX ne fonctionne pas correctement, le formulaire de
notification préalable est mis à disposition du redevable sur le site notification préalable est mis à disposition du redevable sur le site
web de l'administration fiscale régionale. web de l'administration fiscale régionale.
Le redevable doit dans ce cas imprimer, remplir et signer ce Le redevable doit dans ce cas imprimer, remplir et signer ce
formulaire. Il doit le renvoyer par courrier ordinaire à formulaire. Il doit le renvoyer par courrier ordinaire à
l'administration fiscale régionale à l'adresse déterminée par cette l'administration fiscale régionale à l'adresse déterminée par cette
administration. administration.
§ 3. Le redevable qui n'a pas de moyen d'identification lui permettant § 3. Le redevable qui n'a pas de moyen d'identification lui permettant
d'avoir accès à IRISBOX introduit la demande d'obtention d'un d'avoir accès à IRISBOX introduit la demande d'obtention d'un
formulaire papier de notification préalable. formulaire papier de notification préalable.
Le redevable doit dans ce cas remplir et signer ce formulaire. Il doit Le redevable doit dans ce cas remplir et signer ce formulaire. Il doit
le renvoyer par courrier ordinaire à l'administration fiscale le renvoyer par courrier ordinaire à l'administration fiscale
régionale à l'adresse déterminée par cette administration. régionale à l'adresse déterminée par cette administration.

Art. 3.§ 1er. Les redevables effectuent les déclarations mensuelles

Art. 3.§ 1er. Les redevables effectuent les déclarations mensuelles
visées à l'article 7, § 1er, de l'Ordonnance en complétant les visées à l'article 7, § 1er, de l'Ordonnance en complétant les
formulaires électroniques mis à disposition sur IRISBOX et en les formulaires électroniques mis à disposition sur IRISBOX et en les
transmettant à l'administration fiscale régionale via IRISBOX. transmettant à l'administration fiscale régionale via IRISBOX.
§ 2. Par dérogation au paragraphe premier, dans les cas où § 2. Par dérogation au paragraphe premier, dans les cas où
l'administration fiscale régionale constate qu'IRISBOX ne fonctionne l'administration fiscale régionale constate qu'IRISBOX ne fonctionne
pas correctement, le formulaire de déclaration est envoyé par pas correctement, le formulaire de déclaration est envoyé par
l'administration fiscale régionale aux redevables par courrier l'administration fiscale régionale aux redevables par courrier
ordinaire. ordinaire.
Le redevable qui, en application de l'alinéa précédent, reçoit son Le redevable qui, en application de l'alinéa précédent, reçoit son
formulaire de déclaration, doit renvoyer ce formulaire, complété et formulaire de déclaration, doit renvoyer ce formulaire, complété et
signé, par courrier ordinaire à l'administration fiscale régionale à signé, par courrier ordinaire à l'administration fiscale régionale à
l'adresse déterminée par cette administration. l'adresse déterminée par cette administration.
§ 3. La demande d'obtention du formulaire de déclaration prévue par § 3. La demande d'obtention du formulaire de déclaration prévue par
l'article 7, § 2, de l'Ordonnance doit être adressée à l'article 7, § 2, de l'Ordonnance doit être adressée à
l'administration fiscale régionale par écrit. l'administration fiscale régionale par écrit.
L'administration fiscale régionale veille à ce que le redevable puisse L'administration fiscale régionale veille à ce que le redevable puisse
disposer du formulaire de déclaration demandé en le mettant à disposer du formulaire de déclaration demandé en le mettant à
disposition sur IRISBOX ou en l'envoyant par poste. disposition sur IRISBOX ou en l'envoyant par poste.
Le redevable qui, en application de l'alinéa précédent, dispose du Le redevable qui, en application de l'alinéa précédent, dispose du
formulaire mis à disposition sur IRISBOX doit remplir ce formulaire formulaire mis à disposition sur IRISBOX doit remplir ce formulaire
électronique et doit le transmettre à l'administration fiscale électronique et doit le transmettre à l'administration fiscale
régionale via IRISBOX. régionale via IRISBOX.
Le redevable qui, en application de l'alinéa 2 du présent paragraphe, Le redevable qui, en application de l'alinéa 2 du présent paragraphe,
a reçu un formulaire papier de déclaration par poste, doit renvoyer ce a reçu un formulaire papier de déclaration par poste, doit renvoyer ce
formulaire, complété et signé, par courrier ordinaire à formulaire, complété et signé, par courrier ordinaire à
l'administration fiscale régionale à l'adresse déterminée par cette l'administration fiscale régionale à l'adresse déterminée par cette
administration. administration.
§ 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et 3 du présent article, le § 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et 3 du présent article, le
redevable qui n'a pas de moyen d'identification lui permettant d'avoir redevable qui n'a pas de moyen d'identification lui permettant d'avoir
accès à IRISBOX introduit la demande d'obtention du formulaire papier accès à IRISBOX introduit la demande d'obtention du formulaire papier
de déclaration mensuelle, prévue par l'article 7, § 2, de de déclaration mensuelle, prévue par l'article 7, § 2, de
l'Ordonnance, de la manière prévue aux alinéas suivants du présent l'Ordonnance, de la manière prévue aux alinéas suivants du présent
paragraphe. paragraphe.
La demande d'obtention du formulaire papier de déclaration mensuelle La demande d'obtention du formulaire papier de déclaration mensuelle
doit être adressée à l'administration fiscale régionale par écrit. doit être adressée à l'administration fiscale régionale par écrit.
L'administration fiscale régionale envoie le formulaire papier de L'administration fiscale régionale envoie le formulaire papier de
déclaration mensuelle par courrier ordinaire au redevable. déclaration mensuelle par courrier ordinaire au redevable.
Le redevable qui, en application de l'alinéa précédent du présent Le redevable qui, en application de l'alinéa précédent du présent
paragraphe, a reçu un formulaire papier de déclaration mensuelle par paragraphe, a reçu un formulaire papier de déclaration mensuelle par
poste, doit renvoyer ce formulaire, complété et signé, par courrier poste, doit renvoyer ce formulaire, complété et signé, par courrier
ordinaire à l'administration fiscale régionale à l'adresse déterminée ordinaire à l'administration fiscale régionale à l'adresse déterminée
par cette administration. par cette administration.

Art. 4.Le paragraphe 3 de l'article 10 de l'Ordonnance entre en

Art. 4.Le paragraphe 3 de l'article 10 de l'Ordonnance entre en
vigueur le 1er mars 2017. vigueur le 1er mars 2017.

Art. 5.Dans l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région

Art. 5.Dans l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de
certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012
établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, tel établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, tel
que modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014, les modifications que modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° les mots « au moyen de l'e-ID présente sur la carte d'identité 1° les mots « au moyen de l'e-ID présente sur la carte d'identité
électronique de la personne qui signe le document » à la fin de la électronique de la personne qui signe le document » à la fin de la
première phrase du deuxième paragraphe sont supprimés; première phrase du deuxième paragraphe sont supprimés;
2° les mots « au moyen de l'e-ID présente sur la carte d'identité 2° les mots « au moyen de l'e-ID présente sur la carte d'identité
électronique de la personne qui signe le document » à la fin de la électronique de la personne qui signe le document » à la fin de la
deuxième phrase du deuxième paragraphe sont supprimés; deuxième phrase du deuxième paragraphe sont supprimés;
3° le troisième paragraphe est complété d'un deuxième alinéa, libellé 3° le troisième paragraphe est complété d'un deuxième alinéa, libellé
comme suit : « Par l'envoi d'un document à l'administration fiscale comme suit : « Par l'envoi d'un document à l'administration fiscale
via IRISBOX, le redevable signe ce document électroniquement. ». via IRISBOX, le redevable signe ce document électroniquement. ».

Art. 6.L'article 3 du même arrêté du 21 février 2013 est complété par

Art. 6.L'article 3 du même arrêté du 21 février 2013 est complété par
un quatrième alinéa, libellé comme suit : un quatrième alinéa, libellé comme suit :
« La gestion électronique des dossiers susmentionnés peut aussi se « La gestion électronique des dossiers susmentionnés peut aussi se
faire par IRISBOX. ». faire par IRISBOX. ».
CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Par dérogation au premier alinéa, les articles 1er, 2 et 6 entrent en Par dérogation au premier alinéa, les articles 1er, 2 et 6 entrent en
vigueur le 1er février 2017. vigueur le 1er février 2017.
Bruxelles, le 26 janvier 2017. Bruxelles, le 26 janvier 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances et du Budget, des Finances et du Budget,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
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