← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement "
| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance | Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15 de l'ordonnance |
| du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à | du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à |
| l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de | l'égalité de traitement en matière d'emploi, des articles 24 et 26 de |
| l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à | l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à |
| lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale | lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale |
| bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 | bruxelloise et de l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 |
| portant le Code bruxellois du Logement | portant le Code bruxellois du Logement |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
| Logement, l'article 214; | Logement, l'article 214; |
| Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la | Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la |
| discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, | discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité | Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité |
| et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique | et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique |
| régionale bruxelloise, les articles 24 et 26; | régionale bruxelloise, les articles 24 et 26; |
| Vu l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, | Vu l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, |
| les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral | les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral |
| pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les | pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les |
| discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de | discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de |
| l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 | l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 |
| août 1980; | août 1980; |
| Vu l'ordonnance du 3 avril 2014 portant sur l'approbation de l'accord | Vu l'ordonnance du 3 avril 2014 portant sur l'approbation de l'accord |
| de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions | de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions |
| et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour | et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour |
| l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les | l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les |
| discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de | discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de |
| l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 | l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 |
| août 1980; | août 1980; |
| Vu l'avis 59.480 du Conseil d'Etat, le 24 juin 2016; | Vu l'avis 59.480 du Conseil d'Etat, le 24 juin 2016; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre en | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre en |
| charge de la politique de l'égalité des chances et du Ministre en | charge de la politique de l'égalité des chances et du Ministre en |
| charge de la politique de l'emploi, et de la Ministre du logement; | charge de la politique de l'emploi, et de la Ministre du logement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le cadre du présent arrêté, on entend par « le |
Article 1er.Dans le cadre du présent arrêté, on entend par « le |
| Centre » : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la | Centre » : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la |
| lutte contre le racisme et les discriminations. | lutte contre le racisme et les discriminations. |
Art. 2.Le Centre est désigné comme organisme dont la mission est de |
Art. 2.Le Centre est désigné comme organisme dont la mission est de |
| promouvoir l'égalité de traitement conformément à l'article 15, § 1er | promouvoir l'égalité de traitement conformément à l'article 15, § 1er |
| de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la | de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la |
| discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et | discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et |
| conformément à l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 | conformément à l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 |
| portant le Code bruxellois du Logement. | portant le Code bruxellois du Logement. |
Art. 3.Le Centre est désigné comme organe pouvant ester en justice |
Art. 3.Le Centre est désigné comme organe pouvant ester en justice |
| conformément à l'article 24, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 | conformément à l'article 24, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 |
| visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination | visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination |
| dans la fonction publique régionale bruxelloise. | dans la fonction publique régionale bruxelloise. |
Art. 4.Le Centre est désigné comme service de conciliation |
Art. 4.Le Centre est désigné comme service de conciliation |
| conformément à l'article 26, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 | conformément à l'article 26, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 |
| visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination | visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination |
| dans la fonction publique régionale bruxelloise. | dans la fonction publique régionale bruxelloise. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, |
Art. 6.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, |
| le ministre qui a la politique de l'égalité des chances dans ses | le ministre qui a la politique de l'égalité des chances dans ses |
| attributions, le ministre qui a la politique de l'emploi dans ses | attributions, le ministre qui a la politique de l'emploi dans ses |
| attributions et le ministre qui a le logement dans ses attributions | attributions et le ministre qui a le logement dans ses attributions |
| sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 7 juillet 2016. | Bruxelles, le 7 juillet 2016. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |