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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles Gaz Electricité à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles Gaz Electricité à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à | Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) à |
| participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 | participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 |
| relative à la pension des membres du personnel de certains organismes | relative à la pension des membres du personnel de certains organismes |
| d'intérêt public et de leurs ayants droit | d'intérêt public et de leurs ayants droit |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants | personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants |
| droit, l'article 1er; | droit, l'article 1er; |
| Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des | Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des |
| membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la | membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la |
| région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; | région de Bruxelles-Capitale, l'article 2; |
| Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché | Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché |
| de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis | de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 30bis |
| et 30quinquies; | et 30quinquies; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 2015 ; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 2015 ; |
| Vu le protocole n° 2015/12 du Comité de Secteur XV du 22 juin 2015 ; | Vu le protocole n° 2015/12 du Comité de Secteur XV du 22 juin 2015 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Energie ; | Sur la proposition de la Ministre de l'Energie ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) est autorisé à |
Article 1er.Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) est autorisé à |
| participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 | participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 |
| relative à la pension des membres du personnel de certains organismes | relative à la pension des membres du personnel de certains organismes |
| d'intérêt public et de leurs ayants droit. | d'intérêt public et de leurs ayants droit. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en |
| vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles | portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles |
| Gaz Electricité (BRUGEL). | Gaz Electricité (BRUGEL). |
Art. 3.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le |
Art. 3.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le |
| Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont | Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, 17 septembre 2015. | Bruxelles, 17 septembre 2015. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Rudi VERVOORT | Rudi VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Energie, | chargée de l'Energie, |
| Céline FREMAULT | Céline FREMAULT |