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| 2 JUILLET 2015 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service | 2 JUILLET 2015 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 2 JUILLET 2015 - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 2 JUILLET 2015 - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions | Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions |
| d'exploiter des stations-service | d'exploiter des stations-service |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, | Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, |
| l'article 6, § 1er, premier et second alinéas, 2° ; | l'article 6, § 1er, premier et second alinéas, 2° ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 |
| janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service; | janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service; |
| Vu l'avis du Conseil de l'environnement donné le 11 mars 2015; | Vu l'avis du Conseil de l'environnement donné le 11 mars 2015; |
| Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 19 mars 2015; | Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 19 mars 2015; |
| Vu l'avis 57.370/1 du Conseil d'Etat donné le 5 juin 2015 en | Vu l'avis 57.370/1 du Conseil d'Etat donné le 5 juin 2015 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive |
Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive |
| 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de | 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de |
| son adaptation au progrès technique, la Directive 2009/126/CE | son adaptation au progrès technique, la Directive 2009/126/CE |
| concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors | concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors |
| du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les | du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les |
| stations-service. | stations-service. |
Art. 2.A l'article 17bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Art. 2.A l'article 17bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions | Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions |
| d'exploiter des stations-service, inséré par l'arrêté du 26 avril | d'exploiter des stations-service, inséré par l'arrêté du 26 avril |
| 2012, les mots « conformément aux normes techniques ou aux procédures | 2012, les mots « conformément aux normes techniques ou aux procédures |
| de réception européennes pertinentes adoptées en vertu de l'article 8 | de réception européennes pertinentes adoptées en vertu de l'article 8 |
| de la Directive 2009/126/CE ou, en l'absence de telles normes ou | de la Directive 2009/126/CE ou, en l'absence de telles normes ou |
| procédures, conformément aux normes fédérales éventuelles » sont | procédures, conformément aux normes fédérales éventuelles » sont |
| remplacés par les mots « conformément à la norme EN 16321-1:2013 ». | remplacés par les mots « conformément à la norme EN 16321-1:2013 ». |
Art. 3.A l'article 19, § 2, 3°, a) du même arrêté, remplacé par |
Art. 3.A l'article 19, § 2, 3°, a) du même arrêté, remplacé par |
| l'arrêté du 26 avril 2012, les mots « ainsi que l'efficacité du | l'arrêté du 26 avril 2012, les mots « ainsi que l'efficacité du |
| captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la | captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la |
| récupération des vapeurs d'essence en service, soit en vérifiant que | récupération des vapeurs d'essence en service, soit en vérifiant que |
| le rapport vapeur/essence, dans des conditions de simulation | le rapport vapeur/essence, dans des conditions de simulation |
| d'écoulement d'essence, respecte les dispositions de l'article 17bis, | d'écoulement d'essence, respecte les dispositions de l'article 17bis, |
| paragraphe 2, soit par toute autre méthode appropriée. » sont | paragraphe 2, soit par toute autre méthode appropriée. » sont |
| remplacés par les mots « ainsi que l'efficacité du captage des vapeurs | remplacés par les mots « ainsi que l'efficacité du captage des vapeurs |
| d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs | d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs |
| d'essence en service conformément à la norme EN 16321-2:2013 ». | d'essence en service conformément à la norme EN 16321-2:2013 ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mai 2016. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mai 2016. |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 juillet 2015. | Bruxelles, le 2 juillet 2015. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et | La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et |
| de l'Energie de la Région de Bruxelles-Capitale, | de l'Energie de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |