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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté | Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté |
| royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du | royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du |
| congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des | congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des |
| travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier | travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier |
| 1985 contenant des dispositions sociales | 1985 contenant des dispositions sociales |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des | Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des |
| dispositions sociales, l'article 120, alinéa 3, inséré par la loi du | dispositions sociales, l'article 120, alinéa 3, inséré par la loi du |
| 27 décembre 2006 ; | 27 décembre 2006 ; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à | bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à |
| achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 36, paragraphe | achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 36, paragraphe |
| premier ; | premier ; |
| Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - | Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - |
| octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation | octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation |
| permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement | permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement |
| du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; | du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2014 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2014 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2014 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2014 ; |
| Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de | Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, donné le 15 janvier 2015 ; | Bruxelles-Capitale, donné le 15 janvier 2015 ; |
| Vu l'avis n° 57.227/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2015 en | Vu l'avis n° 57.227/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2015 en |
| application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 2°, | application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 2°, |
| des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant l'avis du Conseil national du Travail, donné le 15 juillet | Considérant l'avis du Conseil national du Travail, donné le 15 juillet |
| 2014 ; | 2014 ; |
| Considérant que l'article 6, paragraphe 1er, IX, 10° de la loi | Considérant que l'article 6, paragraphe 1er, IX, 10° de la loi |
| spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle | spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle |
| qu'insérée par la loi du 6 janvier 2014, a transféré cette compétence | qu'insérée par la loi du 6 janvier 2014, a transféré cette compétence |
| aux Régions à partir du 1er juillet 2014 ; | aux Régions à partir du 1er juillet 2014 ; |
| Sur proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions ; | Sur proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions ; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 16bis, paragraphe 3, dernier alinéa de l'arrêté |
Article 1er.L'article 16bis, paragraphe 3, dernier alinéa de l'arrêté |
| royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du | royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du |
| congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des | congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des |
| travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier | travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier |
| 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal | 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal |
| du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre | du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre |
| 2009, du 10 septembre 2010, du 14 novembre 2011, du 10 décembre 2012 | 2009, du 10 septembre 2010, du 14 novembre 2011, du 10 décembre 2012 |
| et du 7 novembre 2013, est complété par la phrase suivante : | et du 7 novembre 2013, est complété par la phrase suivante : |
| « Pour l'année scolaire 2014/2015 ce forfait par type de formation ne | « Pour l'année scolaire 2014/2015 ce forfait par type de formation ne |
| peut dépasser un montant de 22,08 euros. ». | peut dépasser un montant de 22,08 euros. ». |
Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son | Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son |
| fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, | fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, |
| l'alinéa unique est complété par le 33°, rédigé comme suit : | l'alinéa unique est complété par le 33°, rédigé comme suit : |
| « 33° en application de la loi de redressement du 22 janvier 1985 | « 33° en application de la loi de redressement du 22 janvier 1985 |
| contenant des dispositions sociales et de ses mesures d'exécution, le | contenant des dispositions sociales et de ses mesures d'exécution, le |
| remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au | remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au |
| congé-éducation payé. ». | congé-éducation payé. ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014, à |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014, à |
| l'exception de l'article 2, produisant ses effets le 1er avril 2015. | l'exception de l'article 2, produisant ses effets le 1er avril 2015. |
Art. 4.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 4.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 7 mai 2015. | Bruxelles, le 7 mai 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, |
| Rudi VERVOORT | Rudi VERVOORT |
| Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et | Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et |
| de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| Didier GOSUIN | Didier GOSUIN |