Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 02/04/2015
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un commissaire spécial auprès de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du Logement" , S.C.R.L. "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un commissaire spécial auprès de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du Logement" , S.C.R.L. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un commissaire spécial auprès de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du Logement" , S.C.R.L.
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant nomination d'un commissaire spécial auprès Bruxelles-Capitale portant nomination d'un commissaire spécial auprès
de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne de la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne
du Logement" (COBRALO), S.C.R.L. du Logement" (COBRALO), S.C.R.L.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et
plus particulièrement l'article 20; plus particulièrement l'article 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises et plus particulièrement l'article 8; bruxelloises et plus particulièrement l'article 8;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du
Logement telle que modifiée par les ordonnances du 19 juillet 2007, du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 19 juillet 2007, du
11 juillet 2013 et du 26 juillet 2013, titre IV, chapitre II, section 11 juillet 2013 et du 26 juillet 2013, titre IV, chapitre II, section
7, notamment les articles 78 et 79; 7, notamment les articles 78 et 79;
Considérant les décisions et notes d'information du conseil Considérant les décisions et notes d'information du conseil
d'administration de la Société du Logement de la Région de d'administration de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 23 février 2015 et du 23 mars 2015 ainsi que les Bruxelles-Capitale du 23 février 2015 et du 23 mars 2015 ainsi que les
éléments y annexés; éléments y annexés;
Considérant la décision du Gouvernement du 5 mars 2015; Considérant la décision du Gouvernement du 5 mars 2015;
Considérant le courrier du 18 mars 2015 transmis par la SISP COBRALO à Considérant le courrier du 18 mars 2015 transmis par la SISP COBRALO à
la SLRB; la SLRB;
Que ce courrier confirme qu'il n'a pas été entièrement remédié aux Que ce courrier confirme qu'il n'a pas été entièrement remédié aux
carences constatées à ce jour notamment au niveau des procédure carences constatées à ce jour notamment au niveau des procédure
internes ; internes ;
Qu'en outre, bien qu'ils soient imputés pour partie à l'ancienne Qu'en outre, bien qu'ils soient imputés pour partie à l'ancienne
équipe dirigeante par la SISP, le courrier confirme un certain nombre équipe dirigeante par la SISP, le courrier confirme un certain nombre
de faits reprochés par l'autorité de tutelle; de faits reprochés par l'autorité de tutelle;
Que par ailleurs, il subsiste de nombreuses zones d'ombre, notamment Que par ailleurs, il subsiste de nombreuses zones d'ombre, notamment
en ce qui concerne les motifs d'utilisation du Fonds Stevens et le en ce qui concerne les motifs d'utilisation du Fonds Stevens et le
respect des règles d'utilisation de ce Fonds ainsi que le respect des respect des règles d'utilisation de ce Fonds ainsi que le respect des
règles en matière de marchés publics; règles en matière de marchés publics;
Considérant qu'il convient, à fortiori dans le cadre de la fusion en Considérant qu'il convient, à fortiori dans le cadre de la fusion en
cours, de garantir la mise en place des actes et procédures adéquats cours, de garantir la mise en place des actes et procédures adéquats
eu égard aux faits constatés; eu égard aux faits constatés;
Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, Sur la proposition du Ministre chargé du Logement,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
désigne, en application des articles 78 et 79 du Code Bruxellois du désigne, en application des articles 78 et 79 du Code Bruxellois du
Logement, M. Michel Forges en qualité de commissaire spécial auprès de Logement, M. Michel Forges en qualité de commissaire spécial auprès de
la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du la société immobilière de service public "Coopérative Brabançonne du
Logement" (COBRALO), S.C.R.L., sise Avenue de la Gazelle 83, bte 15, Logement" (COBRALO), S.C.R.L., sise Avenue de la Gazelle 83, bte 15,
1180 Bruxelles. 1180 Bruxelles.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial :

Art. 2.Il charge le commissaire spécial :
- de se substituer dans la mesure de ses missions, sans préjudice de - de se substituer dans la mesure de ses missions, sans préjudice de
l'exercice par la Société du Logement de la Région de l'exercice par la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux Bruxelles-Capitale de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux
organes de la société immobilière de service public "Coopérative organes de la société immobilière de service public "Coopérative
Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L., aux organes de la Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L., aux organes de la
société visée à l'article premier, ceux-ci continuant à se réunir société visée à l'article premier, ceux-ci continuant à se réunir
régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du
commissaire; commissaire;
- de recueillir et transmettre à la Société du Logement de la Région - de recueillir et transmettre à la Société du Logement de la Région
de Bruxelles-Capitale, toutes informations ou observations nécessaires de Bruxelles-Capitale, toutes informations ou observations nécessaires
à l'exercice de son pouvoir de tutelle en ce compris les informations à l'exercice de son pouvoir de tutelle en ce compris les informations
complémentaires relatives aux carences déjà relevées par la Société du complémentaires relatives aux carences déjà relevées par la Société du
Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- d'examiner de manière étayée, les engagements pris par la société - d'examiner de manière étayée, les engagements pris par la société
envers des tiers, notamment par rapport à l'objet social de la société envers des tiers, notamment par rapport à l'objet social de la société
et au regard des autorisations de tutelle nécessaires; et au regard des autorisations de tutelle nécessaires;
- s'assure du respect par la SISP de la légalité; - s'assure du respect par la SISP de la légalité;
- de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier - de prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier
aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports établis aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports établis
par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- de mettre en place, après concertation avec les représentants de la - de mettre en place, après concertation avec les représentants de la
future société immobilière de service public ABC, un management future société immobilière de service public ABC, un management
efficace adapté à la taille de la société et à la fusion en cours; efficace adapté à la taille de la société et à la fusion en cours;
- d'établir, le cas échéant et après concertation avec les - d'établir, le cas échéant et après concertation avec les
représentants de la future société immobilière de service public ABC, représentants de la future société immobilière de service public ABC,
de nouvelles procédures internes et règles de fonctionnement de nouvelles procédures internes et règles de fonctionnement
permettant de garantir le respect des lois et règlements en vigueur; permettant de garantir le respect des lois et règlements en vigueur;
- de s'assurer que les actes nécessaires à la finalisation de la - de s'assurer que les actes nécessaires à la finalisation de la
procédure de fusion de la société immobilière de service public procédure de fusion de la société immobilière de service public
"Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L. soient "Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L. soient
posés; posés;

Art. 3.Le commissaire spéciale est autorisé, si nécessaire et sous sa

Art. 3.Le commissaire spéciale est autorisé, si nécessaire et sous sa
responsabilité, à effectuer une partie de sa mission avec l'assistance responsabilité, à effectuer une partie de sa mission avec l'assistance
de tiers. de tiers.

Art. 4.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de 3

Art. 4.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de 3
mois, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du mois, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 5.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à

Art. 5.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à
l'attention de la Société du Logement de la Région de l'attention de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale et du Ministre du Logement, un rapport relatif Bruxelles-Capitale et du Ministre du Logement, un rapport relatif
notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission. notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 6.La rémunération du commissaire spécial est fixée à un maximum

Art. 6.La rémunération du commissaire spécial est fixée à un maximum
de 40.000 euros bruts. de 40.000 euros bruts.
Le paiement se fera sur présentation d'une note de frais. Le paiement se fera sur présentation d'une note de frais.
En cas de prolongation de la mission du commissaire, cette En cas de prolongation de la mission du commissaire, cette
rémunération peut-être revue. Cette révision tiendra compte du montant rémunération peut-être revue. Cette révision tiendra compte du montant
initial et du délai de prolongation. initial et du délai de prolongation.
Celle-ci est supportée par la société immobilière de service public Celle-ci est supportée par la société immobilière de service public
"Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L.. "Coopérative Brabançonne du Logement" (COBRALO), S.C.R.L..

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du
commissaire spécial. commissaire spécial.
Bruxelles, le 2 avril 2015. Bruxelles, le 2 avril 2015.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Logement, La Ministre du Logement,
de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
^