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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie | Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie |
| des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale | des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale |
| urgente de la Région de Bruxelles-Capitale | urgente de la Région de Bruxelles-Capitale |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, articles 1, § | Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, articles 1, § |
| 2, 2bis, inséré par la loi du 28 mars 2003, et 2bis/1, inséré par la | 2, 2bis, inséré par la loi du 28 mars 2003, et 2bis/1, inséré par la |
| loi du 27 décembre 2004; | loi du 27 décembre 2004; |
| Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service | Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service |
| d'Incendie et d'Aide médicale Urgente de la Région de | d'Incendie et d'Aide médicale Urgente de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, articles 4 et 7, alinéa 3, insérés par ordonnance | Bruxelles-Capitale, articles 4 et 7, alinéa 3, insérés par ordonnance |
| du 12 mars 1998; | du 12 mars 1998; |
| Vu la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, article 6; | Vu la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile, article 6; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des | Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des |
| services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont | services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont |
| gratuites, article 4; | gratuites, article 4; |
| Vu l'arrêté de l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 | Vu l'arrêté de l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 |
| janvier 1992 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des | janvier 1992 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des |
| services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques | services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques |
| et privées, aux services publics, aux autorités nationales, | et privées, aux services publics, aux autorités nationales, |
| provinciales, régionales et communales; | provinciales, régionales et communales; |
| Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 25 | Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 25 |
| avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui | avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui |
| peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, article 7; | peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, article 7; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 avril 2014; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 avril 2014; |
| Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 23 avril 2014; | Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 23 avril 2014; |
| Vu les avis du Conseil d'Etat 56.387/4 du 16 juin 2014 et 56.734/2 du | Vu les avis du Conseil d'Etat 56.387/4 du 16 juin 2014 et 56.734/2 du |
| 12 novembre 2014; | 12 novembre 2014; |
| Sur proposition du Ministre compétent pour la lutte contre l'incendie | Sur proposition du Ministre compétent pour la lutte contre l'incendie |
| et l'aide médicale urgente, | et l'aide médicale urgente, |
| Arrête : | Arrête : |
| Section 1re. - Dispositions générales | Section 1re. - Dispositions générales |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1.Intervention standard : une intervention impliquant l'envoi d'un | 1.Intervention standard : une intervention impliquant l'envoi d'un |
| véhicule de base avec son personnel. Ce véhicule de base est soit une | véhicule de base avec son personnel. Ce véhicule de base est soit une |
| autopompe soit un véhicule « petit service ». | autopompe soit un véhicule « petit service ». |
| 2. Intervention non standard : | 2. Intervention non standard : |
| - une intervention non visée à l'article 3 et l'article 8 | - une intervention non visée à l'article 3 et l'article 8 |
| - une intervention visée à l'article 3 dans le cadre de laquelle un ou | - une intervention visée à l'article 3 dans le cadre de laquelle un ou |
| plusieurs véhicules, du matériel et/ou du personnel sont rajoutés. | plusieurs véhicules, du matériel et/ou du personnel sont rajoutés. |
| 3. Durée de la prestation : | 3. Durée de la prestation : |
| - pour une intervention dans la Région de Bruxelles-Capitale, à | - pour une intervention dans la Région de Bruxelles-Capitale, à |
| l'exclusion des missions préventives : le temps écoulé entre l'arrivée | l'exclusion des missions préventives : le temps écoulé entre l'arrivée |
| sur les lieux de l'intervention et le départ des lieux de | sur les lieux de l'intervention et le départ des lieux de |
| l'intervention, moyennant une participation forfaitaire de 15 par | l'intervention, moyennant une participation forfaitaire de 15 par |
| véhicule. | véhicule. |
| - pour une mission préventive et/ou une intervention hors de la Région | - pour une mission préventive et/ou une intervention hors de la Région |
| de Bruxelles-Capitale : le temps écoulé entre l'heure de départ de la | de Bruxelles-Capitale : le temps écoulé entre l'heure de départ de la |
| caserne et l'heure de rentrée à la caserne. | caserne et l'heure de rentrée à la caserne. |
| 4. Véhicule « petit service » : une camionnette équipée pour de petits | 4. Véhicule « petit service » : une camionnette équipée pour de petits |
| travaux techniques et occupée par deux pompiers. | travaux techniques et occupée par deux pompiers. |
| 5. Mission préventive : une mission de surveillance (d'événements, de | 5. Mission préventive : une mission de surveillance (d'événements, de |
| manifestations, etc.) effectuée à titre préventif par du personnel | manifestations, etc.) effectuée à titre préventif par du personnel |
| opérationnel du SIAMU. | opérationnel du SIAMU. |
| 6. SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la | 6. SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la |
| Région de Bruxelles-Capitale. | Région de Bruxelles-Capitale. |
| 7. Matériel consommable : le matériel visé à l'article 6, points 14 à | 7. Matériel consommable : le matériel visé à l'article 6, points 14 à |
| 20. | 20. |
Art. 2.Sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2, de la loi du 31 |
Art. 2.Sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2, de la loi du 31 |
| décembre 1963 sur la protection civile et de l'article 179, § 2, de la | décembre 1963 sur la protection civile et de l'article 179, § 2, de la |
| loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le présent arrêté | loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le présent arrêté |
| est applicable à toutes les prestations effectuées par le SIAMU, à | est applicable à toutes les prestations effectuées par le SIAMU, à |
| l'exception de celles qui sont visées : | l'exception de celles qui sont visées : |
| - par l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les | - par l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les |
| missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles | missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles |
| qui sont gratuites; | qui sont gratuites; |
| - par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du | - par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
| 18 décembre 2003 fixant les redevances à percevoir en contrepartie des | 18 décembre 2003 fixant les redevances à percevoir en contrepartie des |
| prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service | prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service |
| d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de | d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| Section 2. - Montant des redevances | Section 2. - Montant des redevances |
Art. 3.Les interventions standard donnent lieu au payement des |
Art. 3.Les interventions standard donnent lieu au payement des |
| redevances suivantes : | redevances suivantes : |
| 1. Arrêt de sonnerie d'alarme : 195 euros/h | 1. Arrêt de sonnerie d'alarme : 195 euros/h |
| 2. Détection d'incendie suite à une fausse alerte technique : 280 | 2. Détection d'incendie suite à une fausse alerte technique : 280 |
| euros/h | euros/h |
| 3. Vidanges de locaux, caves, puits, égouts, etc. : 195 euros/h | 3. Vidanges de locaux, caves, puits, égouts, etc. : 195 euros/h |
| 4. Désobstruction d'égout ou d'avaloir : 195 euros/h | 4. Désobstruction d'égout ou d'avaloir : 195 euros/h |
| 5. Enlèvement ou refixation d'éléments menaçant de tomber sur la voie | 5. Enlèvement ou refixation d'éléments menaçant de tomber sur la voie |
| publique (antenne de télévision, gouttière, cheminée, palissade, | publique (antenne de télévision, gouttière, cheminée, palissade, |
| enseigne, briques de façade, etc.) : 280 euros/h | enseigne, briques de façade, etc.) : 280 euros/h |
| 6. Dégagement de la voie publique : 195 euros/h | 6. Dégagement de la voie publique : 195 euros/h |
| 7. Neutralisation d'une nappe d'hydrocarbure, hors matériel | 7. Neutralisation d'une nappe d'hydrocarbure, hors matériel |
| consommable : 195 euros/h | consommable : 195 euros/h |
| 8. Destruction de nids de guêpes ou autres insectes : 145 euros/h | 8. Destruction de nids de guêpes ou autres insectes : 145 euros/h |
| 9. Aide à des personnes bloquées dans un ascenseur : 280 euros/h | 9. Aide à des personnes bloquées dans un ascenseur : 280 euros/h |
| 10. Intervention relative à un animal : 195 euros/h | 10. Intervention relative à un animal : 195 euros/h |
Art. 4.Les interventions non standard donnent lieu au payement des |
Art. 4.Les interventions non standard donnent lieu au payement des |
| redevances suivantes : | redevances suivantes : |
| 1. Autopompe de toute catégorie avec matériel non consommable et | 1. Autopompe de toute catégorie avec matériel non consommable et |
| personnel : 280 euros/h | personnel : 280 euros/h |
| 2. Autopompe citerne avec matériel non consommable et personnel : 220 | 2. Autopompe citerne avec matériel non consommable et personnel : 220 |
| euros/h | euros/h |
| 3. Auto-échelle, auto-élévateur avec matériel non consommable et | 3. Auto-échelle, auto-élévateur avec matériel non consommable et |
| personnel : 220 euros/h | personnel : 220 euros/h |
| 4. Camion de lutte antipollution avec matériel non consommable et | 4. Camion de lutte antipollution avec matériel non consommable et |
| personnel : 220 euros/h | personnel : 220 euros/h |
| 5. Camion de secours avec matériel non consommable et personnel : 280 | 5. Camion de secours avec matériel non consommable et personnel : 280 |
| euros/h | euros/h |
| 6. Véhicule Petit service avec matériel non consommable et personnel : | 6. Véhicule Petit service avec matériel non consommable et personnel : |
| 195 euros/h | 195 euros/h |
| 7. Véhicule à poudre avec matériel non consommable et personnel : 195 | 7. Véhicule à poudre avec matériel non consommable et personnel : 195 |
| euros/h | euros/h |
| 8. Véhicule de commandement avec matériel non consommable et personnel | 8. Véhicule de commandement avec matériel non consommable et personnel |
| : 220 euros/h | : 220 euros/h |
| 9. Camion ventilateur avec matériel non consommable et personnel : 195 | 9. Camion ventilateur avec matériel non consommable et personnel : 195 |
| euros/h | euros/h |
| 10. Camion d'éclairage avec matériel non consommable et personnel : | 10. Camion d'éclairage avec matériel non consommable et personnel : |
| 195 euros/h | 195 euros/h |
| 11. Camion Opérations Subaquatiques avec matériel non consommable et | 11. Camion Opérations Subaquatiques avec matériel non consommable et |
| chauffeur mais sans plongeurs : 220 euros/h | chauffeur mais sans plongeurs : 220 euros/h |
| 12. Camion Salvage avec matériel non consommable et personnel : 195 | 12. Camion Salvage avec matériel non consommable et personnel : 195 |
| euros/h | euros/h |
| 13. Camion RISC (Rescue In Safe Conditions) avec matériel non | 13. Camion RISC (Rescue In Safe Conditions) avec matériel non |
| consommable et chauffeur mais sans membres du RISC : 195 euros/h | consommable et chauffeur mais sans membres du RISC : 195 euros/h |
| 14. Camion TAG (Team Anti-Gaz) avec matériel non consommable et | 14. Camion TAG (Team Anti-Gaz) avec matériel non consommable et |
| chauffeur mais sans membres du TAG et sans tenue de protection : 195 | chauffeur mais sans membres du TAG et sans tenue de protection : 195 |
| euros/h | euros/h |
| 15. Véhicule de coordination Opérations et Transmission avec matériel | 15. Véhicule de coordination Opérations et Transmission avec matériel |
| et chauffeur : 220 euros/h | et chauffeur : 220 euros/h |
| 16. Véhicule Equipe cynophile avec matériel non consommable et | 16. Véhicule Equipe cynophile avec matériel non consommable et |
| chauffeur mais sans maîtres-chiens et chiens : 195 euros/h | chauffeur mais sans maîtres-chiens et chiens : 195 euros/h |
| 17. Véhicule de mesurage avec matériel non consommable et personnel : | 17. Véhicule de mesurage avec matériel non consommable et personnel : |
| 220 euros/h | 220 euros/h |
| 18. Conteneur Benne : 55 euros/h | 18. Conteneur Benne : 55 euros/h |
| 19. Conteneur citerne avec matériel non consommable : 80 euros/h | 19. Conteneur citerne avec matériel non consommable : 80 euros/h |
| 20. Conteneur décontamination avec matériel : 110 euros/h | 20. Conteneur décontamination avec matériel : 110 euros/h |
| 21. Conteneur étançonnage avec matériel non consommable : 80 euros/h | 21. Conteneur étançonnage avec matériel non consommable : 80 euros/h |
| 22. Conteneur groupe électrogène avec matériel non consommable : 135 | 22. Conteneur groupe électrogène avec matériel non consommable : 135 |
| euros/h | euros/h |
| 23. Conteneur HFS (High Flow System) avec matériel mais sans tuyaux : | 23. Conteneur HFS (High Flow System) avec matériel mais sans tuyaux : |
| 80 euros/h | 80 euros/h |
| 24. Conteneur TAG (Team Anti-Gaz) avec matériel non consommable : 110 | 24. Conteneur TAG (Team Anti-Gaz) avec matériel non consommable : 110 |
| euros/h | euros/h |
| 25. Véhicule Porte Conteneur chargé avec personnel : | 25. Véhicule Porte Conteneur chargé avec personnel : |
| - en Région de Bruxelles-Capitale : 110 euros/trajet simple | - en Région de Bruxelles-Capitale : 110 euros/trajet simple |
| - hors Région de Bruxelles-Capitale : 110 euros/trajet simple + 1 | - hors Région de Bruxelles-Capitale : 110 euros/trajet simple + 1 |
| euro/km | euro/km |
| 26. Grue avec matériel et personnel : 220 euros/h | 26. Grue avec matériel et personnel : 220 euros/h |
| 27. Camion tuyaux avec pompe immergée avec matériel et personnel : 220 | 27. Camion tuyaux avec pompe immergée avec matériel et personnel : 220 |
| euros/h | euros/h |
| 28. Camionnette de transport de personnel et/ou de matériel : | 28. Camionnette de transport de personnel et/ou de matériel : |
| - en Région de Bruxelles-Capitale : 80 euros/trajet simple | - en Région de Bruxelles-Capitale : 80 euros/trajet simple |
| - hors Région de Bruxelles-Capitale : 80 euros/trajet simple + 1 | - hors Région de Bruxelles-Capitale : 80 euros/trajet simple + 1 |
| euro/km | euro/km |
| 29. Ambulance en standby avec personnel : 110 euros/h | 29. Ambulance en standby avec personnel : 110 euros/h |
| 30. Autopompe à disposition avec chauffeur et convoyeur : 160 euros/h | 30. Autopompe à disposition avec chauffeur et convoyeur : 160 euros/h |
| 31. Auto-échelle à disposition avec personnel : 220 euros/h | 31. Auto-échelle à disposition avec personnel : 220 euros/h |
Art. 5.Dans la mesure des disponibilités en véhicules de réserve, le |
Art. 5.Dans la mesure des disponibilités en véhicules de réserve, le |
| SIAMU peut prêter des véhicules non équipés à d'autres services | SIAMU peut prêter des véhicules non équipés à d'autres services |
| publics de secours pour une durée de plus de 24 heures. | publics de secours pour une durée de plus de 24 heures. |
| Le service de secours qui reçoit en prêt un véhicule contracte une | Le service de secours qui reçoit en prêt un véhicule contracte une |
| assurance omnium pour ce véhicule pour la durée du prêt. Cette | assurance omnium pour ce véhicule pour la durée du prêt. Cette |
| assurance est attestée par l'emprunteur. | assurance est attestée par l'emprunteur. |
| Le prêt de véhicule donne lieu au payement de la redevance suivante : | Le prêt de véhicule donne lieu au payement de la redevance suivante : |
| - ambulance : 25 euros/jour la première semaine et 50 euros/jour les | - ambulance : 25 euros/jour la première semaine et 50 euros/jour les |
| semaines suivantes | semaines suivantes |
| - autopompe : 45 euros/jour la première semaine et 90 euros/jour es | - autopompe : 45 euros/jour la première semaine et 90 euros/jour es |
| semaines suivantes | semaines suivantes |
| - autoéchelle : 85 euros/jour la première semaine et 170 euros /jour | - autoéchelle : 85 euros/jour la première semaine et 170 euros /jour |
| les semaines suivantes | les semaines suivantes |
Art. 6.Sans préjudice des autres redevances prévues par le présent |
Art. 6.Sans préjudice des autres redevances prévues par le présent |
| arrêté, le matériel utilisé dans le cadre des interventions donne lieu | arrêté, le matériel utilisé dans le cadre des interventions donne lieu |
| au payement des redevances suivantes : | au payement des redevances suivantes : |
| 1. Tuyaux (tous diamètres) : 0,10 euros/m/h | 1. Tuyaux (tous diamètres) : 0,10 euros/m/h |
| 2. Standpipe, col de cygne, double branche, tridivision, réduction, | 2. Standpipe, col de cygne, double branche, tridivision, réduction, |
| lances d'incendie, clefs de boucle, étançons : 0,20 euros/pièce/h | lances d'incendie, clefs de boucle, étançons : 0,20 euros/pièce/h |
| 3. Groupe Electrogène : | 3. Groupe Electrogène : |
| - moins de 10 kVA : 80 euros/h/pièce | - moins de 10 kVA : 80 euros/h/pièce |
| - de 11 à 20 kVA : 110 euros/ h/pièce | - de 11 à 20 kVA : 110 euros/ h/pièce |
| - plus de 20 kVA : 135 euros/ h/pièce | - plus de 20 kVA : 135 euros/ h/pièce |
| 4. Groupe Motopompe : 110 euros/h/pièce | 4. Groupe Motopompe : 110 euros/h/pièce |
| 5. Groupe Lance-canon : 80 euros/h/pièce | 5. Groupe Lance-canon : 80 euros/h/pièce |
| 6. Ventilateur de fumée : 35 euros/h/pièce | 6. Ventilateur de fumée : 35 euros/h/pièce |
| 7. Bouteille d'air comprimé (maximum 6 1/200 ou 300 bar) et d'oxygène | 7. Bouteille d'air comprimé (maximum 6 1/200 ou 300 bar) et d'oxygène |
| (maximum 3 1/200 bar) pour appareil de protection respiratoire : | (maximum 3 1/200 bar) pour appareil de protection respiratoire : |
| a. air comprimé : 25 euros/pièce | a. air comprimé : 25 euros/pièce |
| b. oxygène : 35 euros/pièce | b. oxygène : 35 euros/pièce |
| 8. Utilisation d'appareil de protection respiratoire à circuit ouvert | 8. Utilisation d'appareil de protection respiratoire à circuit ouvert |
| : 100 euros/pièce | : 100 euros/pièce |
| 9. Utilisation d'appareil de protection respiratoire à circuit fermé : | 9. Utilisation d'appareil de protection respiratoire à circuit fermé : |
| 200 euros/pièce | 200 euros/pièce |
| 10. Utilisation de couvre-face et d'une pulmocommande : 30 euros/pièce | 10. Utilisation de couvre-face et d'une pulmocommande : 30 euros/pièce |
| 11. Tente de protection : 80 euros/h/pièce | 11. Tente de protection : 80 euros/h/pièce |
| 12. Tente de l'équipe TAG (Team Anti-Gaz) : 160 euros/h/pièce | 12. Tente de l'équipe TAG (Team Anti-Gaz) : 160 euros/h/pièce |
| 13. Bateau Plongeurs avec deux plongeurs : 170 euros/h/pièce | 13. Bateau Plongeurs avec deux plongeurs : 170 euros/h/pièce |
| 14. Utilisation de Ccostume anti-gaz lourd : 220 euros/pièce | 14. Utilisation de Ccostume anti-gaz lourd : 220 euros/pièce |
| 15. Utilisation de Ccostume protection contre liquides : 160 | 15. Utilisation de Ccostume protection contre liquides : 160 |
| euros/pièce | euros/pièce |
| 16. Mousse : 4 euros/l | 16. Mousse : 4 euros/l |
| 17. Produits solides neutralisant hydrocarbure : 5 euros/ kg | 17. Produits solides neutralisant hydrocarbure : 5 euros/ kg |
| 18. Produits liquides neutralisant hydrocarbure : 3 euros/ l | 18. Produits liquides neutralisant hydrocarbure : 3 euros/ l |
| 19. Matériel mono-usage : prix d'achat (T.V.A.C) | 19. Matériel mono-usage : prix d'achat (T.V.A.C) |
| 20. Remplacement de matériel suite à la une destruction ou | 20. Remplacement de matériel suite à la une destruction ou |
| non-restitution de matériel : selon facture (T.V.A.C) | non-restitution de matériel : selon facture (T.V.A.C) |
| Tout autre matériel emprunté ou laissé sur place non récupéré dans les | Tout autre matériel emprunté ou laissé sur place non récupéré dans les |
| 14 jours sera facturé au prix coûtant. | 14 jours sera facturé au prix coûtant. |
Art. 7.§ 1. Le personnel utilisé dans le cadre des interventions ou |
Art. 7.§ 1. Le personnel utilisé dans le cadre des interventions ou |
| missions donne lieu au payement des redevances suivantes : | missions donne lieu au payement des redevances suivantes : |
| - Officiers : 80 euros/h | - Officiers : 80 euros/h |
| - Sous-officiers : 65 euros/h | - Sous-officiers : 65 euros/h |
| - Caporaux et pompiers : 55 euros/h | - Caporaux et pompiers : 55 euros/h |
| - Plongeurs : 75 euros/h | - Plongeurs : 75 euros/h |
| - TAGeurs (membres du team Anti-Gaz) : 75 euros/h | - TAGeurs (membres du team Anti-Gaz) : 75 euros/h |
| - RISCeurs (membres du team Rescue in Safe Conditions) : 75 euros/h | - RISCeurs (membres du team Rescue in Safe Conditions) : 75 euros/h |
| - Maître-chien avec un chien : 75 euros/h | - Maître-chien avec un chien : 75 euros/h |
| - Opérateur de radiophonie : 65 euros/h. | - Opérateur de radiophonie : 65 euros/h. |
| § 2. Les redevances fixées au paragraphe précédent ne sont pas dues | § 2. Les redevances fixées au paragraphe précédent ne sont pas dues |
| lorsque les interventions ou missions prévues par le présent arrêté | lorsque les interventions ou missions prévues par le présent arrêté |
| sont définies comme incluant la mise à disposition d'agents. | sont définies comme incluant la mise à disposition d'agents. |
Art. 8.Les missions particulières donnent lieu au payement des |
Art. 8.Les missions particulières donnent lieu au payement des |
| redevances : | redevances : |
| ? Mise sous pression et essai d'une colonne sèche : 280 euros/h | ? Mise sous pression et essai d'une colonne sèche : 280 euros/h |
| ? Service de surveillance préventif contre l'incendie dans les salles | ? Service de surveillance préventif contre l'incendie dans les salles |
| de spectacles, d'exposition, de réunions, bals, feux d'artifice, | de spectacles, d'exposition, de réunions, bals, feux d'artifice, |
| rondes de surveillance, etc. : ce service est facturé conformément aux | rondes de surveillance, etc. : ce service est facturé conformément aux |
| articles 4, 6 et 7 du présent arrêté. | articles 4, 6 et 7 du présent arrêté. |
| ? Organisation d'exercices d'évacuation au bénéfice de bureaux, | ? Organisation d'exercices d'évacuation au bénéfice de bureaux, |
| d'établissements publics divers : ce service est facturé conformément | d'établissements publics divers : ce service est facturé conformément |
| aux articles 4, 6 et 7 du présent arrêté. | aux articles 4, 6 et 7 du présent arrêté. |
| ? Organisation de démonstration dans un but éducatif à la demande | ? Organisation de démonstration dans un but éducatif à la demande |
| d'une autorité communale ou Régionale : ce service est facturé | d'une autorité communale ou Régionale : ce service est facturé |
| conformément aux articles 4, 6 et 7 du présent arrêté, avec une | conformément aux articles 4, 6 et 7 du présent arrêté, avec une |
| réduction de 75%. | réduction de 75%. |
Art. 9.Tout matériel que le SIAMU se procure auprès de tiers pour une |
Art. 9.Tout matériel que le SIAMU se procure auprès de tiers pour une |
| intervention est facturé au bénéficiaire de l'intervention sur la base | intervention est facturé au bénéficiaire de l'intervention sur la base |
| de la facture (T.V.A.C) reçue du fournisseur du matériel. | de la facture (T.V.A.C) reçue du fournisseur du matériel. |
| Section 3. - Bénéficiaire et redevables des redevances | Section 3. - Bénéficiaire et redevables des redevances |
Art. 10.Les redevances fixées en vertu du présent arrêté sont |
Art. 10.Les redevances fixées en vertu du présent arrêté sont |
| établies au profit du SIAMU. | établies au profit du SIAMU. |
Art. 11.En ce qui concerne les interventions dans la Région de |
Art. 11.En ce qui concerne les interventions dans la Région de |
| Bruxelles-Capitale, sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2 de la loi | Bruxelles-Capitale, sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2 de la loi |
| du 31 décembre 1963 sur la protection civile, ainsi que des | du 31 décembre 1963 sur la protection civile, ainsi que des |
| possibilités de recours du redevable à charge du responsable sur la | possibilités de recours du redevable à charge du responsable sur la |
| base du droit commun, le redevable des redevances fixées en vertu du | base du droit commun, le redevable des redevances fixées en vertu du |
| présent arrêté est : | présent arrêté est : |
| 1. l'autorité publique gestionnaire de la voirie concernée, ou la zone | 1. l'autorité publique gestionnaire de la voirie concernée, ou la zone |
| de police concernée si l'intervention est effectuée à la demande d'un | de police concernée si l'intervention est effectuée à la demande d'un |
| service de police. | service de police. |
| 2. le propriétaire du lieu privé dans lequel a lieu l'intervention, ou | 2. le propriétaire du lieu privé dans lequel a lieu l'intervention, ou |
| son exploitant si ce lieu est accessible au public. | son exploitant si ce lieu est accessible au public. |
| S'il s'agit d'une copropriété, la redevance est due : | S'il s'agit d'une copropriété, la redevance est due : |
| - par la copropriété pour une intervention dans les espaces communs. | - par la copropriété pour une intervention dans les espaces communs. |
| - par le propriétaire du bien concerné pour une intervention dans les | - par le propriétaire du bien concerné pour une intervention dans les |
| espaces privatifs . | espaces privatifs . |
| 3. la personne qui avait sous sa garde l'animal domestique qui | 3. la personne qui avait sous sa garde l'animal domestique qui |
| nécessite une intervention, ou à défaut le propriétaire de ce dernier. | nécessite une intervention, ou à défaut le propriétaire de ce dernier. |
| 4. à défaut de redevable visé aux points précédents, la personne qui a | 4. à défaut de redevable visé aux points précédents, la personne qui a |
| demandé l'intervention. | demandé l'intervention. |
Art. 12.En l'absence de convention liant le SIAMU avec une autre |
Art. 12.En l'absence de convention liant le SIAMU avec une autre |
| partie et à l'exception d'un déclenchement réel d'une phase | partie et à l'exception d'un déclenchement réel d'une phase |
| provinciale d'un plan d'urgence et d'intervention, tout envoi de | provinciale d'un plan d'urgence et d'intervention, tout envoi de |
| véhicule, personnel et/ou matériel du SIAMU pour des interventions ou | véhicule, personnel et/ou matériel du SIAMU pour des interventions ou |
| exercices hors de la Région de Bruxelles-Capitale est facturé à la | exercices hors de la Région de Bruxelles-Capitale est facturé à la |
| commune sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu. | commune sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu. |
| Dès entrée en vigueur de la zone telle que visée à l'article 220, de | Dès entrée en vigueur de la zone telle que visée à l'article 220, de |
| la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les interventions | la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les interventions |
| effectuées dans la même hypothèse que celle visée à l'alinéa 1 seront | effectuées dans la même hypothèse que celle visée à l'alinéa 1 seront |
| facturées à la zone concernée. | facturées à la zone concernée. |
| Section 4. - Modalités de facturation | Section 4. - Modalités de facturation |
Art. 13.Lorsque plusieurs véhicules sont envoyés pour une |
Art. 13.Lorsque plusieurs véhicules sont envoyés pour une |
| intervention, la redevance est calculée sur la base des véhicules qui | intervention, la redevance est calculée sur la base des véhicules qui |
| ont effectivement participé à l'intervention sur place. | ont effectivement participé à l'intervention sur place. |
| Dans le cas où un seul véhicule a participé à l'intervention sur | Dans le cas où un seul véhicule a participé à l'intervention sur |
| place, alors que plusieurs véhicules ont été envoyés, la redevance est | place, alors que plusieurs véhicules ont été envoyés, la redevance est |
| fixée sur la base du montant le plus élevé parmi le prix de | fixée sur la base du montant le plus élevé parmi le prix de |
| l'intervention standard et le prix du véhicule qui a effectivement | l'intervention standard et le prix du véhicule qui a effectivement |
| travaillé. | travaillé. |
Art. 14.Toute prestation est facturée une heure minimum et toute |
Art. 14.Toute prestation est facturée une heure minimum et toute |
| demi-heure entamée est intégralement facturée. | demi-heure entamée est intégralement facturée. |
Art. 15.La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de la |
Art. 15.La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de la |
| facture. | facture. |
| En cas de non-payement à la date d'échéance indiquée sur la facture ou | En cas de non-payement à la date d'échéance indiquée sur la facture ou |
| l'avis de payement, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal est | l'avis de payement, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal est |
| porté en compte, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. | porté en compte, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. |
| En outre, une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance | En outre, une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance |
| est portée en compte à titre de participation forfaitaire dans les | est portée en compte à titre de participation forfaitaire dans les |
| frais administratifs. Le montant minimum de cette participation | frais administratifs. Le montant minimum de cette participation |
| s'élève en tout état de cause à 90 euros. | s'élève en tout état de cause à 90 euros. |
Art. 16.Les montants des redevances fixées en vertu du présent arrêté |
Art. 16.Les montants des redevances fixées en vertu du présent arrêté |
| sont liés à l'index des prix à la consommation. Ils sont indexés | sont liés à l'index des prix à la consommation. Ils sont indexés |
| annuellement au 1er janvier. L'indice de base est l'indice des prix à | annuellement au 1er janvier. L'indice de base est l'indice des prix à |
| la consommation en vigueur à la date de publication du présent arrêté | la consommation en vigueur à la date de publication du présent arrêté |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Section 5. - Dispositions transitoires et finales | Section 5. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 17.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du |
Art. 17.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du |
| 31 janvier 1992 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des | 31 janvier 1992 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des |
| services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques | services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques |
| et privés, aux services publics, aux autorités nationales, | et privés, aux services publics, aux autorités nationales, |
| provinciales, régionales et communales est abrogé. | provinciales, régionales et communales est abrogé. |
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. Il s'applique aux interventions effectuées à dater | au Moniteur belge. Il s'applique aux interventions effectuées à dater |
| de son entrée en vigueur. | de son entrée en vigueur. |
Art. 19.Le ministre en charge de la lutte contre l'incendie et de |
Art. 19.Le ministre en charge de la lutte contre l'incendie et de |
| l'aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté. | l'aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 19 novembre 2014. | Bruxelles, le 19 novembre 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la propreté publique, | Recherche scientifique et de la propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre chargé de l'emploi, de l'économie, de la lutte contre | Le Ministre chargé de l'emploi, de l'économie, de la lutte contre |
| l'incendie et de l'aide médicale urgente, | l'incendie et de l'aide médicale urgente, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |