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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 08/05/2014
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 22, § 1er, 11°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destines a encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 22, § 1er, 11°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destines a encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale exécutant l'article 22, § 1er, 11°, de l'ordonnance Bruxelles-Capitale exécutant l'article 22, § 1er, 11°, de l'ordonnance
du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destines a du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destines a
encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides Vu l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides
destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt
public, l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11°, inséré par l'ordonnance public, l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11°, inséré par l'ordonnance
du 26 juillet 2013; du 26 juillet 2013;
Considérant que pour introduire une demande d'accord de principe Considérant que pour introduire une demande d'accord de principe
d'octroi de subside en vertu de l'ordonnance du 16 juillet 1998, il d'octroi de subside en vertu de l'ordonnance du 16 juillet 1998, il
est requis de justifier la conformité du projet introduit par rapport est requis de justifier la conformité du projet introduit par rapport
au plan régional de mobilité et au plan communal de mobilité; au plan régional de mobilité et au plan communal de mobilité;
Considérant que, conformément à l'article 22, § 1er, 11° de Considérant que, conformément à l'article 22, § 1er, 11° de
l'ordonnance du 16 juillet 1998 précitée, le Gouvernement arrête les l'ordonnance du 16 juillet 1998 précitée, le Gouvernement arrête les
modalités d'analyse de la conformité de la demande d'accord de modalités d'analyse de la conformité de la demande d'accord de
principe; principe;
Considérant que cette analyse est faite par l'Administration de Considérant que cette analyse est faite par l'Administration de
l'Equipement et des Déplacements et qu'elle se concrétise par un avis; l'Equipement et des Déplacements et qu'elle se concrétise par un avis;
Vu l'avis n° 55.926/4du Conseil d'Etat, donné le29 avril 2014, en Vu l'avis n° 55.926/4du Conseil d'Etat, donné le29 avril 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 10 janvier 2014; Vu l'avis de l'Inspection des finances du 10 janvier 2014;
Vu l'accord du Ministre du budget du 8 mai 2014; Vu l'accord du Ministre du budget du 8 mai 2014;
Sur proposition du Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de Sur proposition du Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de
l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Ministre l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Ministre
chargé de la Mobilité et des Travaux publics; chargé de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ordonnance : l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de 1° ordonnance : l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de
subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements
d'intérêt public; d'intérêt public;
2° note : la note visée à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11° de 2° note : la note visée à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11° de
l'ordonnance; l'ordonnance;
3° avis : l'avis visé à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11° de 3° avis : l'avis visé à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11° de
l'ordonnance; l'ordonnance;

Art. 2.§ 1. La note est rédigée sous forme d'une note stratégique

Art. 2.§ 1. La note est rédigée sous forme d'une note stratégique
d'orientation qui définit les orientations et les priorités de d'orientation qui définit les orientations et les priorités de
mobilité et de sécurité routière qui sont intégrées dans la mobilité et de sécurité routière qui sont intégrées dans la
conception, la réalisation et la gestion du projet d'aménagement conception, la réalisation et la gestion du projet d'aménagement
d'infrastructure. d'infrastructure.
Les éléments pour établir la note sont extraits du Plan régional de Les éléments pour établir la note sont extraits du Plan régional de
Mobilité et du Plan communal de Mobilité ainsi que d'autres éléments Mobilité et du Plan communal de Mobilité ainsi que d'autres éléments
de mobilité du Plan régional de Développement et du Plan communal de de mobilité du Plan régional de Développement et du Plan communal de
Développement. Développement.
§ 2. Un modèle de note stratégique d'orientation se trouve en annexe § 2. Un modèle de note stratégique d'orientation se trouve en annexe
du présent arrêté. du présent arrêté.
§ 3. La commune envoie la note à l'Administration de l'Equipement et § 3. La commune envoie la note à l'Administration de l'Equipement et
des Déplacements par courrier ordinaire ou par voie électronique, pour des Déplacements par courrier ordinaire ou par voie électronique, pour
lequel dans ces deux cas la date de l'envoi compte. lequel dans ces deux cas la date de l'envoi compte.
§ 4. L'Administration de l'Equipement et des Déplacements donne son § 4. L'Administration de l'Equipement et des Déplacements donne son
avis sur la conformité du projet proposé dans la note avec le Plan avis sur la conformité du projet proposé dans la note avec le Plan
régional de Mobilité. régional de Mobilité.
§ 5. L'Administration de l'Equipement et des Déplacements dispose d'un § 5. L'Administration de l'Equipement et des Déplacements dispose d'un
délai de 30 jours pour notifier son avis au Collège des Bourgmestre et délai de 30 jours pour notifier son avis au Collège des Bourgmestre et
Echevins par envoi postal ou par voie électronique pour lequel dans Echevins par envoi postal ou par voie électronique pour lequel dans
ces deux cas la date de l'envoi compte. ces deux cas la date de l'envoi compte.
L'avis doit être motivé. L'avis doit être motivé.
§ 6. L'absence d'avis notifié au Collège des Bourgmestre et Echevins § 6. L'absence d'avis notifié au Collège des Bourgmestre et Echevins
endéans le délai prévu au § 4 vaut avis favorable. endéans le délai prévu au § 4 vaut avis favorable.
§ 7. Quand l'avis rendu par, l'Administration de l'Equipement et des § 7. Quand l'avis rendu par, l'Administration de l'Equipement et des
Déplacements est défavorable le Collège des Bourgmestre et Echevins Déplacements est défavorable le Collège des Bourgmestre et Echevins
dispose de 30 jours pour adapter la note en se basant sur la dispose de 30 jours pour adapter la note en se basant sur la
motivation de l'avis et la renvoyer à l'Administration de l'Equipement motivation de l'avis et la renvoyer à l'Administration de l'Equipement
et des Déplacements. Ceci est fait par envoi postal ou par voie et des Déplacements. Ceci est fait par envoi postal ou par voie
électronique pour lequel dans ces deux cas la date de l'envoi compte. électronique pour lequel dans ces deux cas la date de l'envoi compte.
Passé ce délai, l'avis définitif de l'Administration de l'Equipement Passé ce délai, l'avis définitif de l'Administration de l'Equipement
et des Déplacements est transmis à l'Administration de l'Aménagement et des Déplacements est transmis à l'Administration de l'Aménagement
du Territoire et du Logement-Urbanisme et est notifié au Collège des du Territoire et du Logement-Urbanisme et est notifié au Collège des
Bourgmestre et Echevins. Bourgmestre et Echevins.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 4.Le Ministre chargé de la mobilité assure l'exécution du

Art. 4.Le Ministre chargé de la mobilité assure l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mai 2014. Bruxelles, le 8 mai 2014.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
territoire, des Monuments et Sites, territoire, des Monuments et Sites,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité et des Travaux publics, chargée de la Mobilité et des Travaux publics,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
Annexe Annexe
Note d'orientation stratégique a l'usage des communes pour la demande Note d'orientation stratégique a l'usage des communes pour la demande
de subsides de subsides
1. COMMUNE : 1. COMMUNE :
2. PERIODE DU TPI : 2. PERIODE DU TPI :
3. TYPE DE TRAVAUX A EXECUTER ET DESCRIPTION DES TRAVAUX : 3. TYPE DE TRAVAUX A EXECUTER ET DESCRIPTION DES TRAVAUX :
4. LOCALISATION DU FUTUR CHANTIER : 4. LOCALISATION DU FUTUR CHANTIER :
5. QUEL EST L'OBJECTIF DES TRAVAUX ET QUELS SONT LES PROBLEMES 5. QUEL EST L'OBJECTIF DES TRAVAUX ET QUELS SONT LES PROBLEMES
SOULEVES PAR LA SITUATION ACTUELLE ? SOULEVES PAR LA SITUATION ACTUELLE ?
6. CONTEXTE URBANISTIQUE : 6. CONTEXTE URBANISTIQUE :
6.1. Sur quel type de voirie se situent les travaux dans le PRD ? 6.1. Sur quel type de voirie se situent les travaux dans le PRD ?
6.2. Le PRD ou le PCD reprennent-ils la zone des travaux dans leur 6.2. Le PRD ou le PCD reprennent-ils la zone des travaux dans leur
volet mobilité et avec quelles conséquences ? volet mobilité et avec quelles conséquences ?
7. CONTEXTE MOBILITE : 7. CONTEXTE MOBILITE :
7.1. Quelles sont les prescriptions reprises dans le plan régional de 7.1. Quelles sont les prescriptions reprises dans le plan régional de
mobilité qui s'appliquent au présent projet ? mobilité qui s'appliquent au présent projet ?
7. 2. Quelles sont les prescriptions reprises dans le plan communal de 7. 2. Quelles sont les prescriptions reprises dans le plan communal de
mobilité qui s'appliquent au présent projet ? mobilité qui s'appliquent au présent projet ?
7.3. Avez-vous, pour l'établissement du présent projet, retenu des 7.3. Avez-vous, pour l'établissement du présent projet, retenu des
solutions dans les plans complémentaires sécurité routière, vélo, solutions dans les plans complémentaires sécurité routière, vélo,
piéton, transport de marchandises ou dans le plan d'accessibilité de piéton, transport de marchandises ou dans le plan d'accessibilité de
la voirie et de l'espace public (PAVE) et, si oui, lesquelles ? la voirie et de l'espace public (PAVE) et, si oui, lesquelles ?
7.4. Avez-vous, pour l'établissement du présent projet, retenu des 7.4. Avez-vous, pour l'établissement du présent projet, retenu des
solutions dans les vade-mecum vélo et piéton de la région et, si oui, solutions dans les vade-mecum vélo et piéton de la région et, si oui,
lesquelles ? lesquelles ?
7.5 Démontrez brièvement que ce projet prend en compte tous les modes 7.5 Démontrez brièvement que ce projet prend en compte tous les modes
de déplacements et comment. de déplacements et comment.
7.6. Le projet a-t-il un impact sur les voiries voisines ? Si oui, 7.6. Le projet a-t-il un impact sur les voiries voisines ? Si oui,
quelles mesures d'accompagnement comptez-vous prendre ? quelles mesures d'accompagnement comptez-vous prendre ?
Explicitez les raisons qui justifient l'écartement d'un mode. Explicitez les raisons qui justifient l'écartement d'un mode.
8. CONTEXTE REGLEMENTAIRE : 8. CONTEXTE REGLEMENTAIRE :
8.1. Avez-vous effectué une analyse de la fonctionnalité du projet et 8.1. Avez-vous effectué une analyse de la fonctionnalité du projet et
des règles du code de la route que vous comptez mettre en oeuvre ? des règles du code de la route que vous comptez mettre en oeuvre ?
8.2. Quelles sont les règles que vous avez choisi de mettre en oeuvre 8.2. Quelles sont les règles que vous avez choisi de mettre en oeuvre
et avez-vous veillé à ce que les équipements de voirie (feux, et avez-vous veillé à ce que les équipements de voirie (feux,
marquages, signalétique, dispositifs ralentisseurs, type de zones) marquages, signalétique, dispositifs ralentisseurs, type de zones)
soient conformes au code de la route et aux arrêtés et circulaires soient conformes au code de la route et aux arrêtés et circulaires
pris par la région ? pris par la région ?
8.3. Avez-vous vérifié que le projet respecte le règlement régional 8.3. Avez-vous vérifié que le projet respecte le règlement régional
d'urbanisme ? d'urbanisme ?
Comptez-vous demander des dispenses si ce n'est pas le cas et, si oui, Comptez-vous demander des dispenses si ce n'est pas le cas et, si oui,
pourquoi ? pourquoi ?
9. Ce projet est-il réalisé avec d'autres partenaires comme la STIB ou 9. Ce projet est-il réalisé avec d'autres partenaires comme la STIB ou
Beliris ? Beliris ?
Quelles sont les exigences des partenaires et quelles en sont les Quelles sont les exigences des partenaires et quelles en sont les
conséquences pour le projet ? conséquences pour le projet ?
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 exécutant l'article 22, § 1er, 11° de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 exécutant l'article 22, § 1er, 11° de
l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative a l'octroi de subsides l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative a l'octroi de subsides
destinés a encourager la réalisation d'investissements d'intérêt destinés a encourager la réalisation d'investissements d'intérêt
public. public.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
territoire, des Monuments et Sites, territoire, des Monuments et Sites,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité et les Travaux publics, chargée de la Mobilité et les Travaux publics,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
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