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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 24/04/2014
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 relatif à l'octroi d'un subside à « Livingstones SCRL » dans le cadre de l'appel à projets pour la reconversion en logements d'immeubles de bureaux inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 relatif à l'octroi d'un subside à « Livingstones SCRL » dans le cadre de l'appel à projets pour la reconversion en logements d'immeubles de bureaux inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 relatif à l'octroi d'un subside Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 relatif à l'octroi d'un subside
à « Livingstones SCRL » dans le cadre de l'appel à projets pour la à « Livingstones SCRL » dans le cadre de l'appel à projets pour la
reconversion en logements d'immeubles de bureaux inoccupés en Région reconversion en logements d'immeubles de bureaux inoccupés en Région
de Bruxelles-Capitale de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête : Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 relatif à l'octroi d'un subside Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 relatif à l'octroi d'un subside
à « Livingstones SCRL » dans le cadre de l'appel à projets pour la à « Livingstones SCRL » dans le cadre de l'appel à projets pour la
reconversion en logements d'immeubles de bureaux inoccupés en Région reconversion en logements d'immeubles de bureaux inoccupés en Région
de Bruxelles-Capital est remplacé par l'article suivant : de Bruxelles-Capital est remplacé par l'article suivant :
« Cette subvention sera liquidée en trois tranches : « Cette subvention sera liquidée en trois tranches :
- une première tranche ferme de € 36.900, soit € 30 par m² brut de - une première tranche ferme de € 36.900, soit € 30 par m² brut de
logement, suite à la sélection du projet par le Gouvernement de la logement, suite à la sélection du projet par le Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, sur base d'une déclaration de créance à Région de Bruxelles-Capitale, sur base d'une déclaration de créance à
introduire au plus tard le 31 décembre 2011; introduire au plus tard le 31 décembre 2011;
- une deuxième tranche, conditionnée par l'obtention du permis - une deuxième tranche, conditionnée par l'obtention du permis
d'urbanisme, d'un montant équivalent à € 30 par m² brut de logement, d'urbanisme, d'un montant équivalent à € 30 par m² brut de logement,
sur base d'une déclaration de créance à introduire au plus tard trois sur base d'une déclaration de créance à introduire au plus tard trois
mois après l'obtention de ce permis d'urbanisme et avant le 1er avril mois après l'obtention de ce permis d'urbanisme et avant le 1er avril
2016; le montant de cette tranche sera néanmoins limité au solde du 2016; le montant de cette tranche sera néanmoins limité au solde du
montant engagé; montant engagé;
- une troisième tranche, conditionnée par la vente des logements au - une troisième tranche, conditionnée par la vente des logements au
prix maximal de € 2.500 par m² brut hors sol, T.V.A. comprise, ou par prix maximal de € 2.500 par m² brut hors sol, T.V.A. comprise, ou par
leur prise en gestion par une agence immobilière sociale, d'un montant leur prise en gestion par une agence immobilière sociale, d'un montant
équivalent à € 40 par m² brut de logement, sur base d'une déclaration équivalent à € 40 par m² brut de logement, sur base d'une déclaration
de créance à introduire au plus tard le 1er avril 2018; le montant de de créance à introduire au plus tard le 1er avril 2018; le montant de
cette tranche sera néanmoins limité au solde du montant engagé. » cette tranche sera néanmoins limité au solde du montant engagé. »

Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions

Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 avril 2014. Bruxelles, le 24 avril 2014.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la
Coopération au Développement, de la Statistique régionale, Coopération au Développement, de la Statistique régionale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie, de l'Aide de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie, de l'Aide
médicale urgente et du Logement, médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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