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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19/12/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code du Logement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code du Logement
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de
traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire
dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article
21 du Code du Logement 21 du Code du Logement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat; achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17
juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, en particulier juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, en particulier
l'article 21; l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes
modifications; modifications;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17
juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la
Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre
l'Incendie et l'Aide médicale Urgente et du Logement, l'Incendie et l'Aide médicale Urgente et du Logement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne Madame Arlette Verkruyssen,

Article 1er.Le Gouvernement désigne Madame Arlette Verkruyssen,
Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire
et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en
qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à
l'encontre des décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la l'encontre des décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la
cellule Logements Inoccupés, en application du Code du Logement. cellule Logements Inoccupés, en application du Code du Logement.

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les
décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule
Logements Inoccupés en application du Code du Logement en cas Logements Inoccupés en application du Code du Logement en cas
d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, le Secrétaire d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, le Secrétaire
général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Secrétaire
général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le
Directeur général de l'Administration de l'Equipement et des Directeur général de l'Administration de l'Equipement et des
Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le
Directeur général de l'Administration Fiscale Régionale du Ministère Directeur général de l'Administration Fiscale Régionale du Ministère
de la Région de Bruxelles-Capitale et le Directeur général de de la Région de Bruxelles-Capitale et le Directeur général de
l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région
de Bruxelles-Capitale. de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2013. Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-President du Gouvernemnt de la Région de Le Ministre-President du Gouvernemnt de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la
Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale
et internationale de Bruxelles, et internationale de Bruxelles,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la
Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale
urgente et du Logement, urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
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