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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1.000.000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1.000.000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1.000.000,00 | Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1.000.000,00 |
| euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la | euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la |
| politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise | politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de | Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de |
| diversité au sein de la fonction publique bruxelloise, l'article 3; | diversité au sein de la fonction publique bruxelloise, l'article 3; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 |
| juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 | juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 |
| visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction | visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction |
| publique bruxelloise, l'article 1er; | publique bruxelloise, l'article 1er; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Considérant qu'afin de promouvoir la diversité au sein des | Considérant qu'afin de promouvoir la diversité au sein des |
| administrations locales, le Gouvernement a décidé d'attribuer un | administrations locales, le Gouvernement a décidé d'attribuer un |
| subside aux organismes publics qui auront engagé, au cours d'une année | subside aux organismes publics qui auront engagé, au cours d'une année |
| civile, dans des emplois contractuels au moins 10 % de demandeurs | civile, dans des emplois contractuels au moins 10 % de demandeurs |
| d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont | d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont |
| le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne | le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne |
| régionale; | régionale; |
| Considérant les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base | Considérant les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base |
| 10.005.27.07.43.21 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le | 10.005.27.07.43.21 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le |
| budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour | budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour |
| l'année budgétaire 2013; | l'année budgétaire 2013; |
| Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région | Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux; | de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles |
| inscrits à l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 de l'ordonnance du | inscrits à l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 de l'ordonnance du |
| 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région | 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région |
| de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2013, des subventions sont | de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2013, des subventions sont |
| octroyées pour un montant global de 1.000.000,00 euros, aux | octroyées pour un montant global de 1.000.000,00 euros, aux |
| administrations locales bruxelloises, pour l'année 2013, à condition | administrations locales bruxelloises, pour l'année 2013, à condition |
| de respecter les modalités décrites à l'article 1er de l'arrêté du | de respecter les modalités décrites à l'article 1er de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 |
| portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer | portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer |
| une politique de diversité au sein de la fonction publique | une politique de diversité au sein de la fonction publique |
| bruxelloise. | bruxelloise. |
Art. 2.Cette subvention sera attribuée aux administrations locales |
Art. 2.Cette subvention sera attribuée aux administrations locales |
| qui auront engagé, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre | qui auront engagé, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre |
| 2013, dans des emplois contractuels, au moins 10 % de demandeurs | 2013, dans des emplois contractuels, au moins 10 % de demandeurs |
| d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont | d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont |
| le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne | le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne |
| régionale. | régionale. |
Art. 3.§ 1er. Il faut entendre par « administrations locales |
Art. 3.§ 1er. Il faut entendre par « administrations locales |
| bruxelloises », les communes, intercommunales et ASBL communales | bruxelloises », les communes, intercommunales et ASBL communales |
| situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. | situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| § 2. Une ASBL peut être considérée comme une « ASBL communale » dans | § 2. Une ASBL peut être considérée comme une « ASBL communale » dans |
| le sens de l'ordonnance si les conditions suivantes sont réunies : | le sens de l'ordonnance si les conditions suivantes sont réunies : |
| * répondre spécifiquement aux besoins d'intérêt communal ayant un | * répondre spécifiquement aux besoins d'intérêt communal ayant un |
| caractère autre qu'industriel ou commercial; | caractère autre qu'industriel ou commercial; |
| * être financé pour plus de la moitié par la commune, le plus souvent | * être financé pour plus de la moitié par la commune, le plus souvent |
| sous forme d'une subvention; | sous forme d'une subvention; |
| * être soumise au contrôle du conseil communal ou de la majorité de | * être soumise au contrôle du conseil communal ou de la majorité de |
| ses membres. | ses membres. |
| § 3. Les communes sont les uniques bénéficiaires de la subvention et | § 3. Les communes sont les uniques bénéficiaires de la subvention et |
| concluront des conventions avec les intercommunales et les ASBL dont | concluront des conventions avec les intercommunales et les ASBL dont |
| elles sont membres afin que ces dernières puissent également | elles sont membres afin que ces dernières puissent également |
| bénéficier de la subvention. | bénéficier de la subvention. |
Art. 4.La subvention est allouée une seule fois par agent, pour tout |
Art. 4.La subvention est allouée une seule fois par agent, pour tout |
| engagement répondant aux conditions visées à l'article 1er de l'arrêté | engagement répondant aux conditions visées à l'article 1er de l'arrêté |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012, | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012, |
| pour autant que l'agent sous contrat à durée déterminée ait presté | pour autant que l'agent sous contrat à durée déterminée ait presté |
| l'entièreté de son contrat, ou pour autant que l'agent, sous contrat à | l'entièreté de son contrat, ou pour autant que l'agent, sous contrat à |
| durée déterminée ou indéterminée, soit encore en service au 31 | durée déterminée ou indéterminée, soit encore en service au 31 |
| décembre 2013. | décembre 2013. |
Art. 5.§ 1er. Le paiement des subventions s'effectue annuellement, en |
Art. 5.§ 1er. Le paiement des subventions s'effectue annuellement, en |
| fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte | fonction du montant attribué pour l'année concernée, sur le compte |
| bancaire des administrations locales, après réception et analyse des | bancaire des administrations locales, après réception et analyse des |
| pièces justificatives visées au § 3. | pièces justificatives visées au § 3. |
| Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire | Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire |
| sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration | sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration |
| de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au | de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au |
| contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, | contrôle. Cette déclaration de créance indique le motif du paiement, |
| le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa | le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa |
| d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant | d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant |
| doit être versé. | doit être versé. |
| § 2. La déclaration de créance doit être introduite en original au | § 2. La déclaration de créance doit être introduite en original au |
| Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la | Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la |
| comptabilité - CCN Local 8.119, rue du progrès 80, bte 1 à 1035 | comptabilité - CCN Local 8.119, rue du progrès 80, bte 1 à 1035 |
| Bruxelles, dans le délai de 15 jours à compter de la réception, par le | Bruxelles, dans le délai de 15 jours à compter de la réception, par le |
| bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. | bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. |
| En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à | En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à |
| en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le | en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le |
| bénéficiaire. | bénéficiaire. |
| § 3. Les pièces justificatives se composent : | § 3. Les pièces justificatives se composent : |
| - la liste de tous les agents contractuels engagés au cours de | - la liste de tous les agents contractuels engagés au cours de |
| l'année, en précisant dans celle-ci les agents susceptibles de | l'année, en précisant dans celle-ci les agents susceptibles de |
| rencontrer les conditions d'octroi de la subvention; | rencontrer les conditions d'octroi de la subvention; |
| - et pour chaque agent susceptible de remplir les conditions d'octroi | - et pour chaque agent susceptible de remplir les conditions d'octroi |
| de la subvention, de l'attestation fournie par Actiris de la qualité | de la subvention, de l'attestation fournie par Actiris de la qualité |
| de « demandeur d'emploi » de l'agent, et de la preuve de la | de « demandeur d'emploi » de l'agent, et de la preuve de la |
| domiciliation de celui-ci dans un des secteurs statistiques visés par | domiciliation de celui-ci dans un des secteurs statistiques visés par |
| l'ordonnance (« zone diversité »). | l'ordonnance (« zone diversité »). |
| Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire | Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire |
| doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le | doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le |
| bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses | bénéficiaire de la subvention correspondent aux types de dépenses |
| prévues par le présent arrêté et ont été réellement effectuées à cette | prévues par le présent arrêté et ont été réellement effectuées à cette |
| fin. | fin. |
| Les pièces justificatives doivent être introduites, en original, au | Les pièces justificatives doivent être introduites, en original, au |
| plus tard le 31 mars 2014, à l'Administration des Pouvoirs locaux du | plus tard le 31 mars 2014, à l'Administration des Pouvoirs locaux du |
| Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des | Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des |
| Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin | Initiatives spécifiques, City Center, 1er étage, boulevard du Jardin |
| Botanique 20, à 1035 Bruxelles. | Botanique 20, à 1035 Bruxelles. |
| Outre le dossier introduit, en une seule fois dans son intégralité, | Outre le dossier introduit, en une seule fois dans son intégralité, |
| aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée | aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée |
| ci-dessus. | ci-dessus. |
Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux |
Art. 6.Le ministre compétent ou son administration peut demander aux |
| administrations locales toutes les informations complémentaires | administrations locales toutes les informations complémentaires |
| nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute | nécessaires au traitement des dossiers et effectuer sur place toute |
| démarche utile afin de les récolter. | démarche utile afin de les récolter. |
Art. 7.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration |
Art. 7.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration |
| des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale | des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale |
| est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne | est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne |
| gestion des crédits alloués par cet arrêté. | gestion des crédits alloués par cet arrêté. |
Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 28 novembre 2013. | Bruxelles, le 28 novembre 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |