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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12/12/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de
stationnement réglementées et aux cartes de dérogation stationnement réglementées et aux cartes de dérogation
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la
politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de
la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier les articles 4, 5, 6 la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier les articles 4, 5, 6
et 38; et 38;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux
cartes de dérogation; cartes de dérogation;
Considérant que la transposition de certaines dispositions de l'arrêté Considérant que la transposition de certaines dispositions de l'arrêté
du 18 juillet 2013 précité nécessite des adaptations pratiques sur le du 18 juillet 2013 précité nécessite des adaptations pratiques sur le
terrain; que ces adaptations ne peuvent être faites que de façon terrain; que ces adaptations ne peuvent être faites que de façon
graduelle; graduelle;
Considérant que le caractère urgent de la demande d'avis au Conseil Considérant que le caractère urgent de la demande d'avis au Conseil
d'Etat est motivé par le fait que la conférence des bourgmestres de la d'Etat est motivé par le fait que la conférence des bourgmestres de la
Région du 7 novembre 2013 a fait état de difficultés concrètes Région du 7 novembre 2013 a fait état de difficultés concrètes
d'application de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2013; qu'il est d'application de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2013; qu'il est
ressorti des discussions subséquentes que toutes les dispositions qui ressorti des discussions subséquentes que toutes les dispositions qui
devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ne sont pas de même devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ne sont pas de même
nature et qu'une explication de l'approche graduelle de l'année 2014 nature et qu'une explication de l'approche graduelle de l'année 2014
(c.à.d. avant l'approbation des plans d'action communaux de (c.à.d. avant l'approbation des plans d'action communaux de
stationnement) renforce la sécurité juridique et permet aux communes stationnement) renforce la sécurité juridique et permet aux communes
qui n'auraient pas encore entrepris les démarches nécessaires, de se qui n'auraient pas encore entrepris les démarches nécessaires, de se
conformer correctement aux dispositions de l'arrêté; conformer correctement aux dispositions de l'arrêté;
Considérant que l'objectif poursuivi demeure l'harmonisation de la Considérant que l'objectif poursuivi demeure l'harmonisation de la
politique régionale du stationnement; politique régionale du stationnement;
Considérant que l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté se Considérant que l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté se
justifie au regard de la date ultime à laquelle les Collèges des justifie au regard de la date ultime à laquelle les Collèges des
bourgmestre et échevins peuvent solliciter un report de la date bourgmestre et échevins peuvent solliciter un report de la date
d'entrée en vigueur du chapitre V de l'arrêté du 18 juillet 2013 d'entrée en vigueur du chapitre V de l'arrêté du 18 juillet 2013
précité; précité;
Vu l'avis n° 54.709/4 du Conseil d'Etat, rendu le 11 décembre 2013, en Vu l'avis n° 54.709/4 du Conseil d'Etat, rendu le 11 décembre 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 96 de l'arrêté du Gouvernement de la Région

Article 1er.A l'article 96 de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de
stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, il est ajouté stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, il est ajouté
trois alinéas, rédigés comme suit : trois alinéas, rédigés comme suit :
[alinéa 2] « Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement peut, [alinéa 2] « Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement peut,
sur demande du Collège des bourgmestre et échevins, fixer la date de sur demande du Collège des bourgmestre et échevins, fixer la date de
l'entrée en vigueur du Chapitre V pour une commune à la date proposée l'entrée en vigueur du Chapitre V pour une commune à la date proposée
par le Collège dans sa demande et pour autant que cette date ne soit par le Collège dans sa demande et pour autant que cette date ne soit
pas postérieure au 1er septembre 2014. La demande, doit parvenir au pas postérieure au 1er septembre 2014. La demande, doit parvenir au
Gouvernement au plus tard le 16 décembre 2013 ». Gouvernement au plus tard le 16 décembre 2013 ».
[alinéa 3] « Par dérogation à l'alinéa premier, l'article 46, § 1er, [alinéa 3] « Par dérogation à l'alinéa premier, l'article 46, § 1er,
entre en vigueur le 1er janvier 2015 ». entre en vigueur le 1er janvier 2015 ».
[alinéa 4] « Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 55, 59 [alinéa 4] « Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 55, 59
alinéa 2 et 88 alinéa 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2015. alinéa 2 et 88 alinéa 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Jusqu'au 31 décembre 2014, les Conseils communaux peuvent décider par Jusqu'au 31 décembre 2014, les Conseils communaux peuvent décider par
décision motivée d'instaurer des tarifs plus élevés que ceux prévus décision motivée d'instaurer des tarifs plus élevés que ceux prévus
aux articles 54, 59 alinéa 1er et 87, sans recueillir l'avis de aux articles 54, 59 alinéa 1er et 87, sans recueillir l'avis de
l'Agence du stationnement à condition que les éléments justifiant l'Agence du stationnement à condition que les éléments justifiant
cette augmentation du tarif soient transmis au préalable à l'Agence du cette augmentation du tarif soient transmis au préalable à l'Agence du
stationnement ». stationnement ».

Art. 2.Au chapitre VII du même arrêté, il est ajouté un article 96bis

Art. 2.Au chapitre VII du même arrêté, il est ajouté un article 96bis
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« Les cartes de dérogation délivrées avant l'entrée en vigueur du « Les cartes de dérogation délivrées avant l'entrée en vigueur du
présent arrêté, restent valables jusqu'à leur date d'échéance et au présent arrêté, restent valables jusqu'à leur date d'échéance et au
plus tard jusqu'au 1er janvier 2015. plus tard jusqu'au 1er janvier 2015.
Par dérogation à l'article 43, le collège des bourgmestre et échevins Par dérogation à l'article 43, le collège des bourgmestre et échevins
peut continuer à délivrer les cartes de dérogation selon les peut continuer à délivrer les cartes de dérogation selon les
dispositions du règlement communal, pour autant que la validité de ces dispositions du règlement communal, pour autant que la validité de ces
cartes ne dépasse pas le 1er janvier 2015. » cartes ne dépasse pas le 1er janvier 2015. »

Art. 3.A l'article 46 du même arrêté, il est ajouté à la suite des

Art. 3.A l'article 46 du même arrêté, il est ajouté à la suite des
alinéas existants regroupés sous un paragraphe 1er, un paragraphe 2, alinéas existants regroupés sous un paragraphe 1er, un paragraphe 2,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« § 2. Les secteurs de stationnement en vigueur à la date du présent « § 2. Les secteurs de stationnement en vigueur à la date du présent
arrêté demeurent d'application jusqu'à l'adoption par l'Agence du arrêté demeurent d'application jusqu'à l'adoption par l'Agence du
stationnement de secteurs de stationnement pour l'ensemble du stationnement de secteurs de stationnement pour l'ensemble du
territoire de la Région, conformément au paragraphe premier ». territoire de la Région, conformément au paragraphe premier ».

Art. 4.L'intitulé du chapitre VII du même arrêté, est modifié comme

Art. 4.L'intitulé du chapitre VII du même arrêté, est modifié comme
suit : « Entrée en vigueur et dispositions transitoires ». suit : « Entrée en vigueur et dispositions transitoires ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2013.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2013.

Art. 6.Le Ministre qui a les Travaux publics et les Transports dans

Art. 6.Le Ministre qui a les Travaux publics et les Transports dans
ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2013. Bruxelles, le 12 décembre 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
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