Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 17/10/2013
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles en qualité de contrôleur des engagements et des liquidations "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles en qualité de contrôleur des engagements et des liquidations Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation de fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles en qualité de contrôleur des engagements et des liquidations
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant désignation de fonctionnaires du Service Bruxelles-Capitale portant désignation de fonctionnaires du Service
public régional de Bruxelles en qualité de contrôleur des engagements public régional de Bruxelles en qualité de contrôleur des engagements
et des liquidations et des liquidations
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises; bruxelloises;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions; Communautés et des Régions;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment
l'article 73, les alinéas 1er et 4; l'article 73, les alinéas 1er et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15
juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au
contrôle des engagements et des liquidations, notamment l'article 9; contrôle des engagements et des liquidations, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20
juillet 2006 portant désignation de fonctionnaires du Ministère de la juillet 2006 portant désignation de fonctionnaires du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale en qualité de contrôleur des engagements Région de Bruxelles-Capitale en qualité de contrôleur des engagements
et des liquidations, tel que modifié par les arrêtés du 14 mai 2009 et et des liquidations, tel que modifié par les arrêtés du 14 mai 2009 et
du 17 décembre 2009; du 17 décembre 2009;
Sur la proposition du Ministre du Budget; Sur la proposition du Ministre du Budget;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1° Service public régional de Bruxelles (SPRB) : le Ministère de la 1° Service public régional de Bruxelles (SPRB) : le Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale; Région de Bruxelles-Capitale;
2° Bruxelles Finances et Budget : l'Administration des Finances et du 2° Bruxelles Finances et Budget : l'Administration des Finances et du
Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° Unité administrative : une unité administrative, telle que définie 3° Unité administrative : une unité administrative, telle que définie
dans l'organigramme du Service public régional de Bruxelles. dans l'organigramme du Service public régional de Bruxelles.

Art. 2.Sont désignés au Service public régional de Bruxelles en

Art. 2.Sont désignés au Service public régional de Bruxelles en
qualité de contrôleur des engagements et des liquidations : qualité de contrôleur des engagements et des liquidations :
- Mme Christiane Gigot; - Mme Christiane Gigot;
- Mme Godelieve Orban; - Mme Godelieve Orban;
- M. Daniel Vrebosch. - M. Daniel Vrebosch.

Art. 3.Le/la fonctionnaire de niveau A du plus haut rang, et au moins

Art. 3.Le/la fonctionnaire de niveau A du plus haut rang, et au moins
du rang A2, qui dirige l'unité administrative de Bruxelles Finances et du rang A2, qui dirige l'unité administrative de Bruxelles Finances et
Budget du Service public régional de Bruxelles qui est chargée du Budget du Service public régional de Bruxelles qui est chargée du
contrôle des engagements et des liquidations, est responsable de la contrôle des engagements et des liquidations, est responsable de la
coordination et du planning des activités de contrôle des contrôleurs coordination et du planning des activités de contrôle des contrôleurs
des engagements et des liquidations du Service public régional de des engagements et des liquidations du Service public régional de
Bruxelles. Il/elle assure la continuité du service. Bruxelles. Il/elle assure la continuité du service.
Il/elle est chargé(e) de l'élaboration de propositions pour une Il/elle est chargé(e) de l'élaboration de propositions pour une
méthode de travail commune et des procédures et documents standardisés méthode de travail commune et des procédures et documents standardisés
communs ainsi que des manuels pour les contrôleurs des engagements et communs ainsi que des manuels pour les contrôleurs des engagements et
des liquidations du Service public régional de Bruxelles qui seront des liquidations du Service public régional de Bruxelles qui seront
présentées au Ministre du Budget pour approbation, en application de présentées au Ministre du Budget pour approbation, en application de
l'article 21 de l'arrêté du 15 juin 2006 du Gouvernement de la Région l'article 21 de l'arrêté du 15 juin 2006 du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la
liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations. liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
20 juillet 2006 portant désignation de fonctionnaires du Ministère de 20 juillet 2006 portant désignation de fonctionnaires du Ministère de
la Région de Bruxelles-Capitale en qualité de contrôleur des la Région de Bruxelles-Capitale en qualité de contrôleur des
engagements et des liquidations, tel que modifié par les arrêtés du 14 engagements et des liquidations, tel que modifié par les arrêtés du 14
mai 2009 et 17 décembre 2009, est abrogé. mai 2009 et 17 décembre 2009, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 6.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent

Art. 6.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée
à la Cour des Comptes, pour information. à la Cour des Comptes, pour information.
Bruxelles, le 17 octobre 2013. Bruxelles, le 17 octobre 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé des Le Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé des
Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
^