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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur le renouvellement d'agrément de la SA STRATEC en tant que chargé d'étude d'incidences | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur le renouvellement d'agrément de la SA STRATEC en tant que chargé d'étude d'incidences |
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| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant sur le renouvellement d'agrément de la SA | Bruxelles-Capitale portant sur le renouvellement d'agrément de la SA |
| STRATEC en tant que chargé d'étude d'incidences | STRATEC en tant que chargé d'étude d'incidences |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, | Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, |
| notamment les articles 70 à 78; | notamment les articles 70 à 78; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 |
| janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences; | janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences; |
| Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite à l'Institut | Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite à l'Institut |
| Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement le 24 juin 2013 par | Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement le 24 juin 2013 par |
| STRATEC SA, sise avenue Adolphe Lacomblé 69-71, à 1030 Bruxelles; | STRATEC SA, sise avenue Adolphe Lacomblé 69-71, à 1030 Bruxelles; |
| Vu la notification de l'accusé de réception de dossier par l'IBGE le 7 | Vu la notification de l'accusé de réception de dossier par l'IBGE le 7 |
| juillet 2013; | juillet 2013; |
| Vu l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration | Vu l'avis favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration |
| de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le | de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le |
| 5 juillet 2013; | 5 juillet 2013; |
| Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Equipement et de la | Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Equipement et de la |
| Politique des Déplacements réceptionné à l'IBGE le 9 juillet 2013; | Politique des Déplacements réceptionné à l'IBGE le 9 juillet 2013; |
| Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi | Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi |
| réceptionné à l'IBGE le 12 juillet 2013; | réceptionné à l'IBGE le 12 juillet 2013; |
| Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et des Sites de | Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et des Sites de |
| l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement; | l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement; |
| Vu l'avis favorable de l'Institut bruxellois pour la Gestion de | Vu l'avis favorable de l'Institut bruxellois pour la Gestion de |
| l'Environnement du 3 septembre 2013; | l'Environnement du 3 septembre 2013; |
| Considérant que le dossier de demande présente des compétences dans | Considérant que le dossier de demande présente des compétences dans |
| les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté | les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté |
| précité ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation | précité ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation |
| d'études d'incidences; | d'études d'incidences; |
| Considérant que tous les avis émis sont favorables; | Considérant que tous les avis émis sont favorables; |
| Considérant qu'ultérieurement les Commissions de Concertation sont | Considérant qu'ultérieurement les Commissions de Concertation sont |
| habilitées à donner leur avis sur les propositions relatives au choix | habilitées à donner leur avis sur les propositions relatives au choix |
| du chargé d'étude; | du chargé d'étude; |
| Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des | Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des |
| études d'incidences, sont habilités à statuer non seulement sur le | études d'incidences, sont habilités à statuer non seulement sur le |
| choix du chargé d'étude mais également sur le caractère complet des | choix du chargé d'étude mais également sur le caractère complet des |
| études fournies, | études fournies, |
| Sur proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agrément de la SA STRATEC en qualité de chargé d'étude |
Article 1er.L'agrément de la SA STRATEC en qualité de chargé d'étude |
| d'incidences est renouvelé. | d'incidences est renouvelé. |
Art. 2.L'agrément est valable pour une période de quinze ans prenant |
Art. 2.L'agrément est valable pour une période de quinze ans prenant |
| cours à la date de sa notification. | cours à la date de sa notification. |
| Il peut être renouvelé pour une ou plusieurs durées identiques. | Il peut être renouvelé pour une ou plusieurs durées identiques. |
Art. 3.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler |
Art. 3.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler |
| immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des | immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des |
| éléments de son agrément. . | éléments de son agrément. . |
Art. 4.Au début de chaque étude, le chargé d'étude d'incidences est |
Art. 4.Au début de chaque étude, le chargé d'étude d'incidences est |
| tenu de mentionner à l'IBGE les personnes physiques qui participent | tenu de mentionner à l'IBGE les personnes physiques qui participent |
| réellement à l'étude. . | réellement à l'étude. . |
Art. 5.L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par |
Art. 5.L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par |
| l'autorité délivrante soit si le titulaire de l'agrément ne remplit | l'autorité délivrante soit si le titulaire de l'agrément ne remplit |
| plus les conditions de l'agrément, soit s'il fournit des prestations | plus les conditions de l'agrément, soit s'il fournit des prestations |
| pour lesquelles il n'est pas agréé ou qui sont d'une qualité | pour lesquelles il n'est pas agréé ou qui sont d'une qualité |
| insuffisante. Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément | insuffisante. Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément |
| est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité | est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité |
| d'adresser ses observations, oralement ou par écrit. | d'adresser ses observations, oralement ou par écrit. |
Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge. |
Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 26 septembre 2013. | Bruxelles, le 26 septembre 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée |
| de l'Environnement, | de l'Environnement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |