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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 11/07/2013
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le
cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de la charge
environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le environnementale prévue dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le
Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, notamment l'article 83quinquies; bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale
en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 10, 15 et 28; en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 10, 15 et 28;
Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du
Climat et de la Maîtrise de l'Energie, notamment les articles 2.3.61 Climat et de la Maîtrise de l'Energie, notamment les articles 2.3.61
et 2.3.62. et 2.3.62.
Considérant les compétences accordées au Gouvernement de la Région de Considérant les compétences accordées au Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale par l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxelles-Capitale par l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code
bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie; bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;
Considérant que certains articles de l'ordonnance du 2 mai 2013 Considérant que certains articles de l'ordonnance du 2 mai 2013
portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de
l'Energie doivent être exécutés; l'Energie doivent être exécutés;
Sur la proposition du Ministre des Finances, Sur la proposition du Ministre des Finances,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de

Article 1er.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de
l'Administration de la Fiscalité régionale du Ministère de la Région l'Administration de la Fiscalité régionale du Ministère de la Région
de Bruxelles-Capitale, est, dans le cadre de l'application de de Bruxelles-Capitale, est, dans le cadre de l'application de
l'article 2.3.62 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code l'article 2.3.62 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code
bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, chargé bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, chargé
de rendre exécutoire les rôles comme prévu par l'article 10 de de rendre exécutoire les rôles comme prévu par l'article 10 de
l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en
Région de Bruxelles-Capitale. Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de
l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le
premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus
grande au sein de cette Direction. grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces
compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a
l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction. l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

Art. 2.Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est, dans

Art. 2.Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est, dans
le cadre de l'application de l'article 2.3.62 de l'ordonnance du 2 mai le cadre de l'application de l'article 2.3.62 de l'ordonnance du 2 mai
2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise
de l'Energie, chargé du recouvrement de la charge environnementale de l'Energie, chargé du recouvrement de la charge environnementale
comme prévu par l'article 15 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 comme prévu par l'article 15 de l'ordonnance du 21 décembre 2012
établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Il établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Il
est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les
contraintes prévue par l'article 15 susmentionné. contraintes prévue par l'article 15 susmentionné.
En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales,
les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le
comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales. comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Art. 3.§ 1er. Le Directeur général de l'Administration de la

Art. 3.§ 1er. Le Directeur général de l'Administration de la
Fiscalité régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Fiscalité régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,
est compétent pour résoudre les difficultés qui peuvent s'élever est compétent pour résoudre les difficultés qui peuvent s'élever
relativement à la perception de la charge environnementale, comme relativement à la perception de la charge environnementale, comme
prévu par l'article 2.3.61 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le prévu par l'article 2.3.61 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le
Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration
de la Fiscalité régionale du Ministère de la Région de de la Fiscalité régionale du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce
fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la
Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le
Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le fonctionnaire visé aux paragraphes 1er ou 2 doit notifier sa § 3. Le fonctionnaire visé aux paragraphes 1er ou 2 doit notifier sa
décision dans ce cadre au redevable qui, conformément à l'article décision dans ce cadre au redevable qui, conformément à l'article
2.3.61 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de 2.3.61 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de
l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, lui a adressé une l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, lui a adressé une
demande. demande.

Art. 4.La notification de la cession de l'objet d'une taxe régionale,

Art. 4.La notification de la cession de l'objet d'une taxe régionale,
prévue par l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 prévue par l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012
établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale,
doit, dans le cadre de l'application de l'article 2.3.62 de doit, dans le cadre de l'application de l'article 2.3.62 de
l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du
Climat et de la Maîtrise de l'Energie, être faite au Directeur de la Climat et de la Maîtrise de l'Energie, être faite au Directeur de la
Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la fiscalité Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la fiscalité
régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement
n'est pas occupé, la notification doit être faite au premier attaché n'est pas occupé, la notification doit être faite au premier attaché
ou à l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de ou à l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de
cette Direction. cette Direction.

Art. 5.Les articles de cet arrêté entrent en vigueur au moment de

Art. 5.Les articles de cet arrêté entrent en vigueur au moment de
l'entrée en vigueur des articles dont ils assurent l'exécution. l'entrée en vigueur des articles dont ils assurent l'exécution.
Bruxelles, le 11 juillet 2013. Bruxelles, le 11 juillet 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président Le Ministre-président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre chargé des Finances, Le Ministre chargé des Finances,
du Budget et des Relations extérieures, du Budget et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
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