Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 02/05/2013
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non environnementale "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non environnementale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non environnementale
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux
normes en matière non environnementale normes en matière non environnementale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour
la promotion de l'expansion économique, les articles 52, 66, 71 et 73; la promotion de l'expansion économique, les articles 52, 66, 71 et 73;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2
avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux normes en matière non
environnementale; environnementale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2012;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de
Bruxelles-Capitale, donné le 17 janvier 2013; Bruxelles-Capitale, donné le 17 janvier 2013;
Vu l'avis n° 52.975/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en Vu l'avis n° 52.975/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions; Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux Bruxelles-Capitale du 2 avril 2009 relatif à l'aide à la mise aux
normes en matière non environnementale, les modifications suivantes normes en matière non environnementale, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots « 50 % » sont remplacés par les mots « 45 1° à l'alinéa 1er, les mots « 50 % » sont remplacés par les mots « 45
% »; % »;
2° à l'alinéa 2, les mots « 50 % » et « 30 % » sont remplacés 2° à l'alinéa 2, les mots « 50 % » et « 30 % » sont remplacés
respectivement par les mots « 45 % » et « 25 % ». respectivement par les mots « 45 % » et « 25 % ».

Art. 2.Dans l'article 9 de la version néerlandaise du même arrêté,

Art. 2.Dans l'article 9 de la version néerlandaise du même arrêté,
les mots « aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les les mots « aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les
mots « voorafgaande aanvraag om toelating ». mots « voorafgaande aanvraag om toelating ».

Art. 3.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 3.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, de la version néerlandaise, les mots 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, de la version néerlandaise, les mots
« aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les mots « « aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les mots «
voorafgaande aanvraag om toelating »; voorafgaande aanvraag om toelating »;
2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la version néerlandaise, les mots « aanvraag om voorafgaande a) dans la version néerlandaise, les mots « aanvraag om voorafgaande
toelating » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om toelating » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om
toelating »; toelating »;
b) les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » sont insérés avant les b) les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » sont insérés avant les
mots « la demande d'autorisation préalable ». mots « la demande d'autorisation préalable ».

Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 4.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots « trente jours » sont remplacés par les mots « quinze a) les mots « trente jours » sont remplacés par les mots « quinze
jours »; jours »;
b) dans la version néerlandaise, les mots « aanvraag om voorafgaande b) dans la version néerlandaise, les mots « aanvraag om voorafgaande
toelating » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om toelating » sont remplacés par les mots « voorafgaande aanvraag om
toelating »; toelating »;
2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots « Dès la réception de ce document, » sont a) à l'alinéa 1er, les mots « Dès la réception de ce document, » sont
remplacés par les mots « A partir de la date mentionnée dans cet remplacés par les mots « A partir de la date mentionnée dans cet
accusé de réception, ». accusé de réception, ».
b) aux alinéas 1er et 2 de la version néerlandaise, les mots « b) aux alinéas 1er et 2 de la version néerlandaise, les mots «
aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les mots « aanvraag om voorafgaande toelating » sont remplacés par les mots «
voorafgaande aanvraag om toelating ». voorafgaande aanvraag om toelating ».

Art. 5.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 5.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 12.§ 1er. Dans les cent vingt jours de la date de l'accusé de

 «

Art. 12.§ 1er. Dans les cent vingt jours de la date de l'accusé de
réception confirmant l'admissibilité de la demande d'autorisation réception confirmant l'admissibilité de la demande d'autorisation
préalable, le demandeur adresse à l'administration un dossier de préalable, le demandeur adresse à l'administration un dossier de
demande d'aide relatif au programme d'investissements. Il y joint les demande d'aide relatif au programme d'investissements. Il y joint les
annexes requises, et notamment : annexes requises, et notamment :
1° le rapport de l'expert ou de l'organisme spécialisé, visé à 1° le rapport de l'expert ou de l'organisme spécialisé, visé à
l'article 4, § 2; l'article 4, § 2;
2° l'ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux 2° l'ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux
effectués. effectués.
Passé le délai visé à l'alinéa 1er, le dossier d'investissement n'est Passé le délai visé à l'alinéa 1er, le dossier d'investissement n'est
pas pris en compte. L'administration en informe le demandeur dans les pas pris en compte. L'administration en informe le demandeur dans les
quinze jours du dépassement de ce délai. quinze jours du dépassement de ce délai.
Dans les quinze jours de la réception du dossier de demande d'aide, Dans les quinze jours de la réception du dossier de demande d'aide,
l'Administration adresse au demandeur un accusé de réception. l'Administration adresse au demandeur un accusé de réception.
Si le dossier de demande d'aide est complet, la décision d'octroi est Si le dossier de demande d'aide est complet, la décision d'octroi est
adoptée dans les nonante jours de la date d'envoi de l'accusé de adoptée dans les nonante jours de la date d'envoi de l'accusé de
réception. Elle est notifiée à l'entreprise dans les trente jours. réception. Elle est notifiée à l'entreprise dans les trente jours.
Si la demande nécessite la consultation d'un service extérieur à Si la demande nécessite la consultation d'un service extérieur à
l'Administration, ce délai est porté à cent vingt jours. Dans ce cas l'Administration, ce délai est porté à cent vingt jours. Dans ce cas
l'administration prévient le demandeur de ce report de délai, dans les l'administration prévient le demandeur de ce report de délai, dans les
quarante-cinq jours de la date d'envoi de l'accusé de réception. quarante-cinq jours de la date d'envoi de l'accusé de réception.
Au cas où ce délai n'est pas respecté mais que l'aide est finalement Au cas où ce délai n'est pas respecté mais que l'aide est finalement
octroyée, l'entreprise, à sa demande expresse, bénéficie d'une octroyée, l'entreprise, à sa demande expresse, bénéficie d'une
indemnité correspondant à des intérêts de retard calculés au taux de indemnité correspondant à des intérêts de retard calculés au taux de
référence, sur la base du montant de l'aide accordée et ce, pour la référence, sur la base du montant de l'aide accordée et ce, pour la
période comprise entre la date de décision et la date d'expiration du période comprise entre la date de décision et la date d'expiration du
délai de nonante ou cent vingt jours précité. délai de nonante ou cent vingt jours précité.
La bonne réalisation du programme d'investissement, et en particulier La bonne réalisation du programme d'investissement, et en particulier
la conformité de la mise aux normes, est attestée par le dépôt d'une la conformité de la mise aux normes, est attestée par le dépôt d'une
attestation émanant d'un expert ou d'un organisme spécialisé dans le attestation émanant d'un expert ou d'un organisme spécialisé dans le
domaine concerné, exerçant ses activités depuis deux ans au moins et domaine concerné, exerçant ses activités depuis deux ans au moins et
faisant preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la faisant preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la
base d'une liste de référence. Il doit être indépendant de base d'une liste de référence. Il doit être indépendant de
l'entreprise. l'entreprise.
§ 2. Si le dossier de demande d'aide n'est pas complet, l'accusé de § 2. Si le dossier de demande d'aide n'est pas complet, l'accusé de
réception visé au § 1er, alinéa 3, énumère les éléments manquants. Le réception visé au § 1er, alinéa 3, énumère les éléments manquants. Le
demandeur dispose de trente jours à compter de la date de cet accusé demandeur dispose de trente jours à compter de la date de cet accusé
de réception pour compléter son dossier. de réception pour compléter son dossier.
Lorsque le demandeur complète correctement son dossier, Lorsque le demandeur complète correctement son dossier,
l'Administration lui adresse un accusé de réception dans les quinze l'Administration lui adresse un accusé de réception dans les quinze
jours de la réception des éléments manquants. La procédure décrite au jours de la réception des éléments manquants. La procédure décrite au
§ 1er, alinéas 4 et 5, s'applique alors. § 1er, alinéas 4 et 5, s'applique alors.
Si, au terme du délai de trente jours visé à l'alinéa 1er, le dossier Si, au terme du délai de trente jours visé à l'alinéa 1er, le dossier
reste incomplet, ou en cas de silence du demandeur, la décision sur la reste incomplet, ou en cas de silence du demandeur, la décision sur la
demande d'aide est adoptée sur la base des éléments dont dispose demande d'aide est adoptée sur la base des éléments dont dispose
l'Administration. l'Administration.
§ 3. Par dérogation au § 1er, la décision de l'Administration prend la § 3. Par dérogation au § 1er, la décision de l'Administration prend la
forme d'une décision de principe lorsque les éléments nécessaires à forme d'une décision de principe lorsque les éléments nécessaires à
une décision d'octroi ne figurent pas au dossier pour les raisons une décision d'octroi ne figurent pas au dossier pour les raisons
suivantes : suivantes :
1° le permis d'urbanisme ou d'environnement, ou tout autre 1° le permis d'urbanisme ou d'environnement, ou tout autre
autorisation administrative liée à la réalisation ou à l'exploitation autorisation administrative liée à la réalisation ou à l'exploitation
de l'investissement n'est pas encore octroyé, pour autant qu'il soit de l'investissement n'est pas encore octroyé, pour autant qu'il soit
démontré qu'une procédure d'obtention de celui-ci est en cours; démontré qu'une procédure d'obtention de celui-ci est en cours;
2° les factures et preuves d'inscription en immobilisations, ou tout 2° les factures et preuves d'inscription en immobilisations, ou tout
au moins une partie d'entre elles, ne sont pas disponibles, pour au moins une partie d'entre elles, ne sont pas disponibles, pour
autant que : autant que :
a) la durée prévue du programme d'investissements excède cent a) la durée prévue du programme d'investissements excède cent
quatre-vingt jours et quatre-vingt jours et
b) que l'Administration dispose de documents probants et engageant b) que l'Administration dispose de documents probants et engageant
juridiquement l'entreprise, lui permettant d'établir le montant total juridiquement l'entreprise, lui permettant d'établir le montant total
de l'investissement (devis, bons de commande,...). de l'investissement (devis, bons de commande,...).
Cette décision de principe est notifiée à l'entreprise dans les trente Cette décision de principe est notifiée à l'entreprise dans les trente
jours. jours.
Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai de douze mois à compter Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai de douze mois à compter
de la date de la décision de principe pour clôturer définitivement son de la date de la décision de principe pour clôturer définitivement son
dossier. Sur demande de l'entreprise, le Ministre peut étendre ce dossier. Sur demande de l'entreprise, le Ministre peut étendre ce
délai pour des raisons dûment justifiées. délai pour des raisons dûment justifiées.
Au terme de ce délai de douze mois ou dès que le demandeur a clôturé Au terme de ce délai de douze mois ou dès que le demandeur a clôturé
son dossier, une décision d'octroi est adoptée dans les nonante jours. son dossier, une décision d'octroi est adoptée dans les nonante jours.
La décision d'octroi est notifiée à l'entreprise dans les trente La décision d'octroi est notifiée à l'entreprise dans les trente
jours. ». jours. ».

Art. 6.Dans l'article 13 de la version néerlandaise du même arrêté,

Art. 6.Dans l'article 13 de la version néerlandaise du même arrêté,
les mots « binnen de twee jaar » sont remplacés par les mots « binnen les mots « binnen de twee jaar » sont remplacés par les mots « binnen
de twaalf maanden ». de twaalf maanden ».

Art. 7.L'article 15 du même arrêté est complété par le 3° rédigé

Art. 7.L'article 15 du même arrêté est complété par le 3° rédigé
comme suit : comme suit :
« 3° au contrôle du respect par l'entreprise de l'obligation « 3° au contrôle du respect par l'entreprise de l'obligation
d'adresser ses vacances d'emploi à l'Office régional bruxellois de d'adresser ses vacances d'emploi à l'Office régional bruxellois de
l'emploi, conformément à l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance l'emploi, conformément à l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance
organique. ». organique. ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013. Il

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013. Il
s'applique à tous les dossiers dont la demande d'autorisation s'applique à tous les dossiers dont la demande d'autorisation
préalable a été introduite à partir du jour de l'entrée en vigueur. préalable a été introduite à partir du jour de l'entrée en vigueur.

Art. 9.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 9.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 mai 2013. Bruxelles, le 2 mai 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche
Scientifique, Scientifique,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
^