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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 16.075.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 16.075.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 16.075.000,00 | Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 16.075.000,00 |
| EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des | EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des |
| agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées | agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées |
| conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 | conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 |
| juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil | juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil |
| d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont | d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont |
| les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété | les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| notamment l'article 6 § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des | notamment l'article 6 § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des |
| 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004; | 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales | bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales |
| des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006; | des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006; |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les |
| articles 92 à 95; | articles 92 à 95; |
| Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2013, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base | 2013, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base |
| 10.004.27.06.43.21; | 10.004.27.06.43.21; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Considérant le protocole n° 01/2 relatif à un accord sectoriel | Considérant le protocole n° 01/2 relatif à un accord sectoriel |
| 2000/2001 conclu au sein du comité C de la Région de | 2000/2001 conclu au sein du comité C de la Région de |
| Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
| Considérant que l'accord sectoriel 2000/2001 prévoit l'octroi d'une | Considérant que l'accord sectoriel 2000/2001 prévoit l'octroi d'une |
| revalorisation salariale n'excédant pas 2 % des barèmes aux membres du | revalorisation salariale n'excédant pas 2 % des barèmes aux membres du |
| personnel des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, C.P.A.S., | personnel des pouvoirs locaux (communes, Mont-de-Piété, C.P.A.S., |
| associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de | associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de |
| la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action | la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action |
| Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S. et | Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S. et |
| hôpitaux publics); | hôpitaux publics); |
| Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver | Considérant que cette revalorisation salariale est de nature à motiver |
| le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches | le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches |
| d'intérêt communal; | d'intérêt communal; |
| Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante | Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante |
| et récurrente; | et récurrente; |
| Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés | Considérant que la situation financière des pouvoirs locaux concernés |
| constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation; | constitue souvent une entrave à l'octroi de cette revalorisation; |
| Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par | Considérant que l'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale par |
| le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les | le biais d'une subvention permet aux pouvoirs locaux de valoriser les |
| membres de leur personnel tout en allégeant la charge que constitue | membres de leur personnel tout en allégeant la charge que constitue |
| cette revalorisation; | cette revalorisation; |
| Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région | Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale; | de Bruxelles-Capitale; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à |
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à |
| l'allocation de base 10.004.27.06.43.21 du budget général des dépenses | l'allocation de base 10.004.27.06.43.21 du budget général des dépenses |
| de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2013, une subvention | de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2013, une subvention |
| de 16.075.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de | de 16.075.000,00 EUR est allouée aux communes qui en exécution de |
| l'accord sectoriel 2000/2001 ont augmenté de 2 % les barèmes des | l'accord sectoriel 2000/2001 ont augmenté de 2 % les barèmes des |
| traitements du personnel des communes, des C.P.A.S., des associations | traitements du personnel des communes, des C.P.A.S., des associations |
| formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi | formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi |
| organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont | organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont |
| le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux | le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux |
| publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété | publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
| situé sur leur territoire; | situé sur leur territoire; |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est accordée aux fins de |
Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est accordée aux fins de |
| financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 | financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au 31 |
| décembre 2013, la revalorisation de 2 % des barèmes des agents des | décembre 2013, la revalorisation de 2 % des barèmes des agents des |
| pouvoirs locaux; | pouvoirs locaux; |
Art. 3.§ 1er. Le paiement des subventions visées à l'article 1er |
Art. 3.§ 1er. Le paiement des subventions visées à l'article 1er |
| s'effectue en deux tranches : | s'effectue en deux tranches : |
| L' avance est égale à 75 % de 1/102e de la masse salariale de la | L' avance est égale à 75 % de 1/102e de la masse salariale de la |
| commune, du Mont-de-Piété, du C.P.A.S., des associations formées | commune, du Mont-de-Piété, du C.P.A.S., des associations formées |
| conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 | conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 |
| juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil | juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil |
| d'Administration est constitué de C.P.A.S. et des hôpitaux dont la | d'Administration est constitué de C.P.A.S. et des hôpitaux dont la |
| commune prend le déficit en charge sur base du montant total accepté | commune prend le déficit en charge sur base du montant total accepté |
| par l'Administration des pouvoirs locaux pour l'année 2011; | par l'Administration des pouvoirs locaux pour l'année 2011; |
| L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance | L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance |
| mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le | mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le |
| n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce | n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce |
| montant doit être versé. La déclaration de créance doit être adressée | montant doit être versé. La déclaration de créance doit être adressée |
| au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités | au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités |
| prévues au § 2 au plus tard le 30 juin 2013; | prévues au § 2 au plus tard le 30 juin 2013; |
| Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces | Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces |
| justificatives visées au § 3. Le versement du solde est soumis à la | justificatives visées au § 3. Le versement du solde est soumis à la |
| transmission par le bénéficiaire du tableau de bord (cf. article 4 de | transmission par le bénéficiaire du tableau de bord (cf. article 4 de |
| l'arrêté) complété en ce qui concerne les résultats obtenus. Une fois | l'arrêté) complété en ce qui concerne les résultats obtenus. Une fois |
| réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité | réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité |
| par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance | par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance |
| reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle; | reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle; |
| La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le n° du | La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le n° du |
| visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant | visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant |
| doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au | doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au |
| Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités | Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités |
| prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par | prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par |
| le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. | le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. |
| § 2. Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être | § 2. Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être |
| introduites en original au Ministère de la Région de | introduites en original au Ministère de la Région de |
| Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN | Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN |
| 8e étage, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles. | 8e étage, rue du Progrès 80, bte 1, 1035 Bruxelles. |
| § 3. Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être | § 3. Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être |
| introduites au plus tard le 31 mai 2014 à l'Administration des | introduites au plus tard le 31 mai 2014 à l'Administration des |
| Pouvoirs Locaux - Direction des Initiatives Spécifiques - City Center, | Pouvoirs Locaux - Direction des Initiatives Spécifiques - City Center, |
| boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035 Bruxelles. Ce | boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035 Bruxelles. Ce |
| délai est de stricte application. | délai est de stricte application. |
| Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en | Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en |
| une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera | une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera |
| acceptée après la date mentionnée ci-dessus. | acceptée après la date mentionnée ci-dessus. |
Art. 4.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration |
Art. 4.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration |
| des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale | des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale |
| est le service administratif désigné pour s'assurer de l'évaluation | est le service administratif désigné pour s'assurer de l'évaluation |
| des actions prévues et de la bonne gestion des crédits alloués par cet | des actions prévues et de la bonne gestion des crédits alloués par cet |
| arrêté. | arrêté. |
| L'administration, sur base d'un tableau de bord, a pour tâche, en | L'administration, sur base d'un tableau de bord, a pour tâche, en |
| concertation avec le bénéficiaire, de déterminer en fonction des | concertation avec le bénéficiaire, de déterminer en fonction des |
| indicateurs à la disposition des parties prenantes, si les objectifs | indicateurs à la disposition des parties prenantes, si les objectifs |
| fixés sont atteints. | fixés sont atteints. |
| Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives | Ce document devra être remis à la Direction des Initiatives |
| spécifiques, en même temps que les pièces justificatives visées à | spécifiques, en même temps que les pièces justificatives visées à |
| l'article 3, et portera sur les actions menées durant cette même | l'article 3, et portera sur les actions menées durant cette même |
| année. | année. |
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration |
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration |
| peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires | peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires |
| nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute | nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute |
| démarche utile afin de les récolter; | démarche utile afin de les récolter; |
Art. 6.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de |
Art. 6.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013. |
| Bruxelles, le 28 mars 2013. | Bruxelles, le 28 mars 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, | territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |