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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013 | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013 |
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| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013 | Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2012-2013 |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché | Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché |
| de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier | de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier |
| l'article 25octies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le | l'article 25octies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut |
| exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle | exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle |
| aucune coupure d'un ménage en électricité ne peut intervenir, au-delà | aucune coupure d'un ménage en électricité ne peut intervenir, au-delà |
| du 31 mars si le climat l'exige; | du 31 mars si le climat l'exige; |
| Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché | Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché |
| du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de | du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de |
| voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de | voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de |
| l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de | l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier | l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier |
| l'article 20sexies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le | l'article 20sexies, § 6, dernier alinéa, qui prévoit que le |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut |
| exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle | exceptionnellement prolonger la période hivernale durant laquelle |
| aucune coupure d'un ménage en gaz ne peut intervenir, au-delà du 31 | aucune coupure d'un ménage en gaz ne peut intervenir, au-delà du 31 |
| mars si le climat l'exige; | mars si le climat l'exige; |
| Considérant le courrier envoyé par BRUGEL le 27 mars 2013 à la | Considérant le courrier envoyé par BRUGEL le 27 mars 2013 à la |
| Ministre de l'Energie dans lequel il a été proposé de prolonger la | Ministre de l'Energie dans lequel il a été proposé de prolonger la |
| période hivernale; | période hivernale; |
| Vu la nécessité d'urgence; | Vu la nécessité d'urgence; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Energie; | Sur la proposition de la Ministre de l'Energie; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en |
Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en |
| électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver | électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver |
| 2012-2013, est prolongée jusqu'au 15 avril 2013 y compris. | 2012-2013, est prolongée jusqu'au 15 avril 2013 y compris. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 28 mars 2013. | Bruxelles, le 28 mars 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, | Bruxelles-Capitale, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |