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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de &euro, 8.267.000,00 à la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2012 | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de &euro, 8.267.000,00 à la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2012 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 16 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de &euro, | Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de &euro, |
| 8.267.000,00 à la Société de Logement de la Région de | 8.267.000,00 à la Société de Logement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale en 2012 | Bruxelles-Capitale en 2012 |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
| Logement, modifiée par l'Ordonnance du 20 juillet 2011, notamment son | Logement, modifiée par l'Ordonnance du 20 juillet 2011, notamment son |
| article 43; | article 43; |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les |
| articles 92 à 95; | articles 92 à 95; |
| Vu l'ordonnance du 16 décembre 2011 contenant le Budget général des | Vu l'ordonnance du 16 décembre 2011 contenant le Budget général des |
| Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 |
| juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au | juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au |
| contrôle des engagements et des liquidations, modifié par l'arrêté du | contrôle des engagements et des liquidations, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement du 21 juin 2007; | Gouvernement du 21 juin 2007; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, modifié en dernier lieu par | signature des actes du Gouvernement, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2009; | l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2009; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 |
| juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres | juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du | Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du |
| Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région | Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de | de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de |
| la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre | la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre |
| l'incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement; | l'incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement; |
| Vu le Contrat de Gestion 2010-2015 entre la Société du Logement de la | Vu le Contrat de Gestion 2010-2015 entre la Société du Logement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de | Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 20 août 2010; | Bruxelles-Capitale du 20 août 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 février 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 février 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 mai 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 mai 2012; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat en charge du logement; | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat en charge du logement; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A la Société du Logement de la Région de |
Article 1er.A la Société du Logement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale est octroyée, en exécution de l'article 102 du | Bruxelles-Capitale est octroyée, en exécution de l'article 102 du |
| contrat de gestion 2010-2015 du 20 août 2010, une dotation de | contrat de gestion 2010-2015 du 20 août 2010, une dotation de |
| 8.267.000,00 pour couvrir en 2012 ses frais de fonctionnement. | 8.267.000,00 pour couvrir en 2012 ses frais de fonctionnement. |
Art. 2.Cette dotation est imputée sur l'allocation budgétaire |
Art. 2.Cette dotation est imputée sur l'allocation budgétaire |
| 25.005.19.02.31.22 du budget général des dépenses de la Région de | 25.005.19.02.31.22 du budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012. | Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012. |
Art. 3.La liquidation de cette dotation est faite en deux tranches, |
Art. 3.La liquidation de cette dotation est faite en deux tranches, |
| et ce, sur base de 2 déclarations de créance. La première déclaration | et ce, sur base de 2 déclarations de créance. La première déclaration |
| de créance, pour un montant de 6.613.600,00, peut être introduite | de créance, pour un montant de 6.613.600,00, peut être introduite |
| immédiatement, la seconde, pour un montant de 1.653.400,00, à partir | immédiatement, la seconde, pour un montant de 1.653.400,00, à partir |
| du 1 janvier 2013 et au plus tard le 31 octobre 2013. Cette seconde | du 1 janvier 2013 et au plus tard le 31 octobre 2013. Cette seconde |
| déclaration de créance sera obligatoirement accompagnée par des pièces | déclaration de créance sera obligatoirement accompagnée par des pièces |
| justifiant la totalité de la subvention octroyée. Les paiements | justifiant la totalité de la subvention octroyée. Les paiements |
| s'effectueront sur le numéro de compte BE64 0912 3102 7252. | s'effectueront sur le numéro de compte BE64 0912 3102 7252. |
Art. 4.Les justificatifs doivent impérativement se rapporter à |
Art. 4.Les justificatifs doivent impérativement se rapporter à |
| l'année 2012 et doivent concerner l'action dotée. Les justificatifs | l'année 2012 et doivent concerner l'action dotée. Les justificatifs |
| doivent être accompagnés de leurs preuves de paiement. | doivent être accompagnés de leurs preuves de paiement. |
Art. 5.Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance |
Art. 5.Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance |
| du 16 décembre 2011 contenant le Budget général des Dépenses de la | du 16 décembre 2011 contenant le Budget général des Dépenses de la |
| Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 cette | Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2012 cette |
| dotation ne fait pas l'objet d'une convention. La dotation doit | dotation ne fait pas l'objet d'une convention. La dotation doit |
| répondre aux exigences du contrat de gestion 2010-2015 entre la SLRB | répondre aux exigences du contrat de gestion 2010-2015 entre la SLRB |
| et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 août 2010. | et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 août 2010. |
Art. 6.La Direction du Logement du Ministère de la Région de |
Art. 6.La Direction du Logement du Ministère de la Région de |
| Bruxelles-Capitale est chargée de la gestion de cette dotation. | Bruxelles-Capitale est chargée de la gestion de cette dotation. |
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions |
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution de cet arrêté. | est chargé de l'exécution de cet arrêté. |
| Bruxelles, le 16 mai 2012. | Bruxelles, le 16 mai 2012. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la |
| Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale | Coopération au Développement et de la Promotion de l'Image nationale |
| et internationale de Bruxelles, | et internationale de Bruxelles, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du Logement, | médicale urgente et du Logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |