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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Union des Locataires Quartier Nord » comme association visée au chapitre V du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Union des Locataires Quartier Nord » comme association visée au chapitre V du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Union des | Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Union des |
| Locataires Quartier Nord » comme association visée au chapitre V du | Locataires Quartier Nord » comme association visée au chapitre V du |
| Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé | Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Sur proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions et | Sur proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions et |
| du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint; | du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises; | bruxelloises; |
| Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du | Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du |
| Logement, et plus particulièrement son article 23duodecies; | Logement, et plus particulièrement son article 23duodecies; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du | signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 | Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 |
| juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008; | juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 |
| septembre 2010 relatif à l'agrément d'associations visé au chapitre V | septembre 2010 relatif à l'agrément d'associations visé au chapitre V |
| du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé; | du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 |
| juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres | juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du | Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du |
| Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de | Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la | Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la |
| Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre | Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre |
| l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, | l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. L'ASBL « Union des Locataires Quartier Nord » est | Article unique. L'ASBL « Union des Locataires Quartier Nord » est |
| agréée en tant qu'association visée au chapitre V du Code bruxellois | agréée en tant qu'association visée au chapitre V du Code bruxellois |
| du logement, pour une période de trois ans prenant cours au moment de | du logement, pour une période de trois ans prenant cours au moment de |
| la signature du présent arrêté. | la signature du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 9 février 2012. | Bruxelles, le 9 février 2012. |
| Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la |
| Coopération au Développement et de la Statistique régionale, | Coopération au Développement et de la Statistique régionale, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du Logement, | médicale urgente et du Logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |