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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de | Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de |
| l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du | l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du |
| Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales | Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional | Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional |
| bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales telle que | bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales telle que |
| modifiée par l'ordonnance du 24 novembre 2011 et plus | modifiée par l'ordonnance du 24 novembre 2011 et plus |
| particulièrement, l'article 2, § 4; | particulièrement, l'article 2, § 4; |
| Vu l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de | Vu l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de |
| Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment le crédit | Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment le crédit |
| disponible inscrit à l'allocation de base 10.008.16.01.61.42 et le | disponible inscrit à l'allocation de base 10.008.16.01.61.42 et le |
| budget du Fond régional bruxellois des Trésoreries communales tel que | budget du Fond régional bruxellois des Trésoreries communales tel que |
| modifié par l'arrêté de transfert; | modifié par l'arrêté de transfert; |
| Vu la nouvelle loi communale; | Vu la nouvelle loi communale; |
| Vu le règlement général de la comptabilité communale; | Vu le règlement général de la comptabilité communale; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget; | Vu l'accord du Ministre du Budget; |
| Vu l'actionnariat des communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans | Vu l'actionnariat des communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans |
| la SA Holding communal au 11 janvier 2010; | la SA Holding communal au 11 janvier 2010; |
| Considérant les difficultés financières des communes suite à la perte | Considérant les difficultés financières des communes suite à la perte |
| définitive des dividendes de la SA Holding communal suite à la | définitive des dividendes de la SA Holding communal suite à la |
| liquidation et les nécessités de maintenir les capacités | liquidation et les nécessités de maintenir les capacités |
| d'investissement des communes eu égard à l'essor démographique; | d'investissement des communes eu égard à l'essor démographique; |
| Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région | Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région |
| de Bruxelles-Capitale; | de Bruxelles-Capitale; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté vise l'octroi par le Fonds régional |
Article 1er.Le présent arrêté vise l'octroi par le Fonds régional |
| bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (ci-après : le | bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (ci-après : le |
| Fonds), de prêts aux communes à concurrence de 26.100.000 euros. | Fonds), de prêts aux communes à concurrence de 26.100.000 euros. |
| Ces prêts ont une durée de 20 ans et sont destinés à financer des | Ces prêts ont une durée de 20 ans et sont destinés à financer des |
| investissements des communes de la Région de Bruxelles-Capitale | investissements des communes de la Région de Bruxelles-Capitale |
| conformément à l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 | conformément à l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 |
| créant le Fonds. | créant le Fonds. |
Art. 2.La répartition du montant visé à l'article 1er est réparti |
Art. 2.La répartition du montant visé à l'article 1er est réparti |
| comme suit entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale : | comme suit entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| 1° une première tranche de 13.050.000 euros en fonction du nombre | 1° une première tranche de 13.050.000 euros en fonction du nombre |
| d'actions ordinaires et d' actions privilégiées B par rapport au total | d'actions ordinaires et d' actions privilégiées B par rapport au total |
| des actions ordiniares et des actions privilégiées B des communes de | des actions ordiniares et des actions privilégiées B des communes de |
| la Région de Bruxelles-Capitale; | la Région de Bruxelles-Capitale; |
| 2° une seconde tranche de 13.050.000 euros en fonction du nombre | 2° une seconde tranche de 13.050.000 euros en fonction du nombre |
| d'actions privilégiées A par rapport au total des actions privilégiées | d'actions privilégiées A par rapport au total des actions privilégiées |
| A des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. | A des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| La répartition est reprise dans le tableau annexé. | La répartition est reprise dans le tableau annexé. |
Art. 3.Le montant du prêt octroyé à chaque commune sera enregistré |
Art. 3.Le montant du prêt octroyé à chaque commune sera enregistré |
| par voie de modification budgétaire, au service extraordinaire du | par voie de modification budgétaire, au service extraordinaire du |
| budget 2011. | budget 2011. |
| Le montant sera enregistré, en recette de dette, à la fonction 000 « | Le montant sera enregistré, en recette de dette, à la fonction 000 « |
| Recettes et dépenses, non imputables aux fonctions » puis prélevé vers | Recettes et dépenses, non imputables aux fonctions » puis prélevé vers |
| le Fonds de réserve extraordinaire sous un compte particulier dont | le Fonds de réserve extraordinaire sous un compte particulier dont |
| l'intitulé sera « Prêt octroyé en 2011 en exécution de l'article 2, § | l'intitulé sera « Prêt octroyé en 2011 en exécution de l'article 2, § |
| 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional | 4, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional |
| bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales ». | bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales ». |
Art. 4.§ 1er. Le montant du prêt octroyé conformément à l'article 1er |
Art. 4.§ 1er. Le montant du prêt octroyé conformément à l'article 1er |
| sera affecté au financement d'une ou plusieurs dépenses | sera affecté au financement d'une ou plusieurs dépenses |
| d'investissement inscrites au budget initial 2012 des communes de la | d'investissement inscrites au budget initial 2012 des communes de la |
| Région de Bruxelles-Capitale. | Région de Bruxelles-Capitale. |
| Pour réaliser ce financement, la commune devra, par voie de | Pour réaliser ce financement, la commune devra, par voie de |
| modification budgétaire, inscrire une recette de prélèvement, à | modification budgétaire, inscrire une recette de prélèvement, à |
| concurrence du montant du prêt octroyé, sur le Fonds de réserve | concurrence du montant du prêt octroyé, sur le Fonds de réserve |
| extraordinaire mentionné à l'article 3 du présent arrêté. | extraordinaire mentionné à l'article 3 du présent arrêté. |
| § 2. Ces investissements couvrent les actifs immobilisés dont la durée | § 2. Ces investissements couvrent les actifs immobilisés dont la durée |
| d'amortissement est au minimum de 20 ans conformément à l'annexe de | d'amortissement est au minimum de 20 ans conformément à l'annexe de |
| l'arrêté royal du 2 août 1990 portant règlement général sur la | l'arrêté royal du 2 août 1990 portant règlement général sur la |
| comptabilité communale. | comptabilité communale. |
Art. 5.Le remboursement des charges en capital et intérêts des prêts |
Art. 5.Le remboursement des charges en capital et intérêts des prêts |
| octroyés dans le présent arrêté sont déclarés irrécouvrables | octroyés dans le présent arrêté sont déclarés irrécouvrables |
| conformément à l'article 3, § 2, de l'ordonnance du 8 avril 1993 | conformément à l'article 3, § 2, de l'ordonnance du 8 avril 1993 |
| portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes : | portant création du Fonds, aux conditions cumulatives suivantes : |
| 1° la transmission, pour le 31 mars 2012, de la liste des | 1° la transmission, pour le 31 mars 2012, de la liste des |
| investissements inscrits au budget initial 2012 qui seront financés | investissements inscrits au budget initial 2012 qui seront financés |
| par le prêt octroyé dans le cadre du présent arrêté; | par le prêt octroyé dans le cadre du présent arrêté; |
| 2° la transmission, dès son approbation par le conseil communal, de la | 2° la transmission, dès son approbation par le conseil communal, de la |
| modification budgétaire, reprenant les écritures fixées à l'article 4, | modification budgétaire, reprenant les écritures fixées à l'article 4, |
| § 1er; | § 1er; |
| 3° la transmission d'un rapport annuel sur l'état d'avancement du ou | 3° la transmission d'un rapport annuel sur l'état d'avancement du ou |
| des investissements couverts par le prêt octroyé. | des investissements couverts par le prêt octroyé. |
| Le premier rapport sera déposé pour le 15 novembre 2012; | Le premier rapport sera déposé pour le 15 novembre 2012; |
| 4° Le décompte de tous les payements effectués au moyen du prêt | 4° Le décompte de tous les payements effectués au moyen du prêt |
| octroyé. | octroyé. |
| A ce décompte seront annexés les extraits de compte bancaire ou tout | A ce décompte seront annexés les extraits de compte bancaire ou tout |
| autre forme de preuve de paiement | autre forme de preuve de paiement |
Art. 6.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et |
Art. 6.Le Fonds est autorisé à effectuer tout contrôle sur place et |
| sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé. | sur pièce de l'utilisation du prêt octroyé. |
Art. 7.Par l'acceptation du prêt, la commune s'engage à ne pas |
Art. 7.Par l'acceptation du prêt, la commune s'engage à ne pas |
| aliéner ni à modifier l'affectation du bien financé par le prêt | aliéner ni à modifier l'affectation du bien financé par le prêt |
| pendant la durée de celui-ci sans autorisation préalable du Fonds. | pendant la durée de celui-ci sans autorisation préalable du Fonds. |
Art. 8.En cas de non respect des conditions visées à l'article 5, |
Art. 8.En cas de non respect des conditions visées à l'article 5, |
| constatées par le Ministre de tutelle du Fonds, le Gouvernement peut | constatées par le Ministre de tutelle du Fonds, le Gouvernement peut |
| pour l'année ou les années suivantes qu'il désigne, interrompre la | pour l'année ou les années suivantes qu'il désigne, interrompre la |
| mise en irrécouvrable. | mise en irrécouvrable. |
| Les échéances restant dues du montant du prêt octroyé par le Fonds | Les échéances restant dues du montant du prêt octroyé par le Fonds |
| dans le cadre du présent arrêté seront alors à nouveau dues par la | dans le cadre du présent arrêté seront alors à nouveau dues par la |
| commune. | commune. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2011. |
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2011. |
Art. 10.Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux est chargé |
Art. 10.Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 24 novembre 2011. | Bruxelles, le 24 novembre 2011. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |