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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 16/12/2011
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° III « place Communale et abords » approuvé par arrêté royal du 30 mars 1949, modifié Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° III « place Communale et abords » approuvé par arrêté royal du 30 mars 1949, modifié
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de
Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du
sol n° III « place Communale et abords » approuvé par arrêté royal du sol n° III « place Communale et abords » approuvé par arrêté royal du
30 mars 1949, modifié 30 mars 1949, modifié
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de
l'urbanisme, modifiée, notamment l'article 55; l'urbanisme, modifiée, notamment l'article 55;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les
articles 58 à 61; articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002; Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° IIII « place Communale Vu le plan particulier d'affectation du sol n° IIII « place Communale
et abords » de la commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 30 et abords » de la commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 30
mars 1949, modifié par arrêtés royaux des 16 octobre 1951, 22 mars 1949, modifié par arrêtés royaux des 16 octobre 1951, 22
septembre 1953, 29 juillet 1955, 9 mars 1956, 27 avril 1956, 9 mai septembre 1953, 29 juillet 1955, 9 mars 1956, 27 avril 1956, 9 mai
1959, 5 avril 1962, 4 août 1969, 20 juin 1974 et 17 mai 1979, modifié 1959, 5 avril 1962, 4 août 1969, 20 juin 1974 et 17 mai 1979, modifié
par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 23
juillet 1992, modifié et partiellement abrogé par arrêtés du juillet 1992, modifié et partiellement abrogé par arrêtés du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 7 septembre 2000 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 7 septembre 2000
et 22 octobre 2009, actuellement délimité par la rue Louis Delhove, et 22 octobre 2009, actuellement délimité par la rue Louis Delhove,
des limites parcellaires en intérieur d'îlots, l'avenue de Villegas, des limites parcellaires en intérieur d'îlots, l'avenue de Villegas,
la rue Albert de Bast, la rue des Clématites, la rue de l'Eglise la rue Albert de Bast, la rue des Clématites, la rue de l'Eglise
Saint-Martin, l'avenue Van Overbeke, la place Reine Fabiola, la rue Saint-Martin, l'avenue Van Overbeke, la place Reine Fabiola, la rue
Pieter Goedefroy, la rue Jean de Greef, la rue Guy Mottard et la rue Pieter Goedefroy, la rue Jean de Greef, la rue Guy Mottard et la rue
Jean-Baptiste van Pagé; Jean-Baptiste van Pagé;
Vu, en particulier, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Vu, en particulier, l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2000 approuvant la modification Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2000 approuvant la modification
partielle du PPAS n° III « place Communale et abords » de la commune partielle du PPAS n° III « place Communale et abords » de la commune
de Ganshoren en sa partie comprise entre l'avenue Van Overbeke, la rue de Ganshoren en sa partie comprise entre l'avenue Van Overbeke, la rue
de l'Urbanisme et la rue de l'Ancien Presbytère, en application de de l'Urbanisme et la rue de l'Ancien Presbytère, en application de
l'article 55 l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la l'article 55 l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la
planification et de l'urbanisme; planification et de l'urbanisme;
Vu les délibérations du conseil communal des 16 décembre 2010 et 28 Vu les délibérations du conseil communal des 16 décembre 2010 et 28
avril 2011, par lesquelles la commune de Ganshoren adopte le projet de avril 2011, par lesquelles la commune de Ganshoren adopte le projet de
décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du
sol n° IIII « place Communale et abords »; sol n° IIII « place Communale et abords »;
Vu le rapport, joint à la délibération du conseil communal du 16 Vu le rapport, joint à la délibération du conseil communal du 16
décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de
sa modification; sa modification;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet
2011; 2011;
Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2011, par Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2011, par
laquelle la commune de Ganshoren adopte définitivement la décision laquelle la commune de Ganshoren adopte définitivement la décision
d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n°
IIII « place Communale et abords »; IIII « place Communale et abords »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que
les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois
de l'Aménagement du Territoire ont été remplies; de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;
Considérant que la motivation d'abrogation partielle formulée par la Considérant que la motivation d'abrogation partielle formulée par la
commune porte essentiellement sur le caractère obsolète du plan commune porte essentiellement sur le caractère obsolète du plan
particulier d'affectation du sol n° IIII « place Communale et abords particulier d'affectation du sol n° IIII « place Communale et abords
»; »;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très
restrictif en termes d'affectations autorisées; que le plan régional restrictif en termes d'affectations autorisées; que le plan régional
d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone
d'habitation, en proportions limitées et compatibles avec la fonction d'habitation, en proportions limitées et compatibles avec la fonction
principale; principale;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très
restrictif en termes d'esthétique et de gabarits autorisés, restrictif en termes d'esthétique et de gabarits autorisés,
compromettant une architecture contemporaine variée; compromettant une architecture contemporaine variée;
Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol
se justifie en lieu et place de sa modification; se justifie en lieu et place de sa modification;
Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol,
les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les
dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de
gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des
règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du
bon aménagement des lieux; bon aménagement des lieux;
Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du
sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés,
délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui - le délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui - le
cas échéant - feraient explicitement référence au plan; cas échéant - feraient explicitement référence au plan;
Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol
modificatif partiel du 7 septembre 2000 de la commune de Ganshoren modificatif partiel du 7 septembre 2000 de la commune de Ganshoren
visaient essentiellement en la préservation du caractère verdoyant de visaient essentiellement en la préservation du caractère verdoyant de
l'îlot concerné; l'îlot concerné;
Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol
modificatif partiel du 7 septembre 2000 complètent et précisent le modificatif partiel du 7 septembre 2000 complètent et précisent le
plan régional d'affectation du sol; plan régional d'affectation du sol;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement; Coopération au Développement;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren
d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° III « place d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° III « place
Communale et abords » actuellement délimité par la rue Louis Delhove, Communale et abords » actuellement délimité par la rue Louis Delhove,
des limites parcellaires en intérieur d'îlots, l'avenue de Villegas, des limites parcellaires en intérieur d'îlots, l'avenue de Villegas,
la rue Albert de Bast, la rue des Clématites, la rue de l'Eglise la rue Albert de Bast, la rue des Clématites, la rue de l'Eglise
Saint-Martin, l'avenue Van Overbeke, la place Reine Fabiola, la rue Saint-Martin, l'avenue Van Overbeke, la place Reine Fabiola, la rue
Pieter Goedefroy, la rue Jean de Greef, la rue Guy Mottard et la rue Pieter Goedefroy, la rue Jean de Greef, la rue Guy Mottard et la rue
Jean-Baptiste van Pagé, à l'exclusion de la partie du plan visée par Jean-Baptiste van Pagé, à l'exclusion de la partie du plan visée par
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7
septembre 2000. septembre 2000.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2011. Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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