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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 22 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de | Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de |
| Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté | Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| article 20; | article 20; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises, article 8; | bruxelloises, article 8; |
| Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence | Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence |
| régionale pour la Propreté; | régionale pour la Propreté; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 |
| novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence | novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence |
| régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du 7 novembre 2002 | régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du 7 novembre 2002 |
| et 11 avril 2003; | et 11 avril 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2010; |
| Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de | Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, donné le 8 décembre 2010; | Bruxelles-Capitale, donné le 8 décembre 2010; |
| Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de | Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, donné le 16 décembre 2010; | Bruxelles-Capitale, donné le 16 décembre 2010; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2011; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2011; |
| Vu l'avis 50.428/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2011, en | Vu l'avis 50.428/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre-Président en charge de la Propreté | Sur la proposition du Ministre-Président en charge de la Propreté |
| publique; | publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté fixe la tarification des prestations de |
Article 1er.Le présent arrêté fixe la tarification des prestations de |
| l'Agence régionale pour la Propreté, ci-après dénommée | l'Agence régionale pour la Propreté, ci-après dénommée |
| "Bruxelles-Propreté". | "Bruxelles-Propreté". |
| CHAPITRE 1er. - Enlèvement des immondices | CHAPITRE 1er. - Enlèvement des immondices |
Art. 2.La présente tarification s'applique aux prestations |
Art. 2.La présente tarification s'applique aux prestations |
| d'enlèvement des déchets autres que ménagers provenant des producteurs | d'enlèvement des déchets autres que ménagers provenant des producteurs |
| ou détenteurs de déchets tels que définis à l'article 2, 10. et 11. de | ou détenteurs de déchets tels que définis à l'article 2, 10. et 11. de |
| l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion | l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion |
| des déchets. Les tarifs visés à l'article 3, § 1er, § 2 et § 3, à | des déchets. Les tarifs visés à l'article 3, § 1er, § 2 et § 3, à |
| l'article 6, § 2 et § 3 et à l'article 7 s'appliquent aussi aux | l'article 6, § 2 et § 3 et à l'article 7 s'appliquent aussi aux |
| prestations d'enlèvement des déchets ménagers, tels que définis à | prestations d'enlèvement des déchets ménagers, tels que définis à |
| l'article 2, 4. de la même ordonnance. | l'article 2, 4. de la même ordonnance. |
Art. 3.Les contrats de collecte conclus avec "Bruxelles-Propreté" en |
Art. 3.Les contrats de collecte conclus avec "Bruxelles-Propreté" en |
| application de l'article 15, § 4 de la même ordonnance du 7 mars 1991 | application de l'article 15, § 4 de la même ordonnance du 7 mars 1991 |
| sont soumis à la tarification suivante : | sont soumis à la tarification suivante : |
| § 1er. Déchets présentés en sacs ou en vrac, pour l'enlèvement lors de | § 1er. Déchets présentés en sacs ou en vrac, pour l'enlèvement lors de |
| la collecte en porte-à-porte : | la collecte en porte-à-porte : |
| 1° Déchets triés en application de l'article 14, § 1er, a) et b) du | 1° Déchets triés en application de l'article 14, § 1er, a) et b) du |
| règlement du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des | règlement du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des |
| immondices, c'est-à-dire le PMC présenté en sacs bleus et le | immondices, c'est-à-dire le PMC présenté en sacs bleus et le |
| papier/carton présenté en sacs jaunes : 1,00 euro/100 litres. Ces sacs | papier/carton présenté en sacs jaunes : 1,00 euro/100 litres. Ces sacs |
| bleus et jaunes sont ceux définis à l'article 9, § 1er du même | bleus et jaunes sont ceux définis à l'article 9, § 1er du même |
| règlement. | règlement. |
| 2° Déchets non-triés présentés en sacs : 4,20 euros/100 litres. Le | 2° Déchets non-triés présentés en sacs : 4,20 euros/100 litres. Le |
| contractant présentant des déchets non-triés est tenu d'utiliser des | contractant présentant des déchets non-triés est tenu d'utiliser des |
| sacs frappés du logo de "Bruxelles-Propreté" de couleur distincte. Ces | sacs frappés du logo de "Bruxelles-Propreté" de couleur distincte. Ces |
| sacs sont distribués exclusivement par "Bruxelles-Propreté" au tarif | sacs sont distribués exclusivement par "Bruxelles-Propreté" au tarif |
| de 0,20 euro/sac. | de 0,20 euro/sac. |
| 3° Les déchets triés tels que définis au 1°, sont enlevés gratuitement | 3° Les déchets triés tels que définis au 1°, sont enlevés gratuitement |
| à concurrence d'un sac bleu de 50 litres et d'un sac jaune de 30 | à concurrence d'un sac bleu de 50 litres et d'un sac jaune de 30 |
| litres par semaine. | litres par semaine. |
| Le carton présenté selon les instructions de "Bruxelles-Propreté" est | Le carton présenté selon les instructions de "Bruxelles-Propreté" est |
| enlevé gratuitement à concurrence d'un m3 maximum par semaine. Les | enlevé gratuitement à concurrence d'un m3 maximum par semaine. Les |
| quantités de carton supérieures à un m3 présentées en vrac sont | quantités de carton supérieures à un m3 présentées en vrac sont |
| collectées au tarif de 7,80 euros/m3. | collectées au tarif de 7,80 euros/m3. |
| § 2. Déchets présentés en conteneurs : | § 2. Déchets présentés en conteneurs : |
| 1° "Bruxelles-Propreté" peut, moyennant un prix de location, mettre à | 1° "Bruxelles-Propreté" peut, moyennant un prix de location, mettre à |
| disposition des conteneurs adaptés aux lieux d'enlèvement. | disposition des conteneurs adaptés aux lieux d'enlèvement. |
| Les conteneurs destinés à recueillir les déchets de PMC et de | Les conteneurs destinés à recueillir les déchets de PMC et de |
| papier/carton sont mis à disposition à titre gratuit, | papier/carton sont mis à disposition à titre gratuit, |
| "Bruxelles-Propreté" se réservant le droit de reprendre ces conteneurs | "Bruxelles-Propreté" se réservant le droit de reprendre ces conteneurs |
| en cas de sous-utilisation ou de non-respect des consignes de tri. | en cas de sous-utilisation ou de non-respect des consignes de tri. |
| 2° La vidange des conteneurs est soumise à la tarification suivante : | 2° La vidange des conteneurs est soumise à la tarification suivante : |
| Capaciteit van de container | Capaciteit van de container |
| PMD | PMD |
| Papier/Karton | Papier/Karton |
| Glas | Glas |
| Niet-gesorteerd afval | Niet-gesorteerd afval |
| - | - |
| - | - |
| - | - |
| - | - |
| - | - |
| Capacité du conteneur | Capacité du conteneur |
| PMC | PMC |
| Papier/Carton | Papier/Carton |
| Verre | Verre |
| Déchets non-triés | Déchets non-triés |
| 240 L | 240 L |
| 3,40 euro | 3,40 euro |
| 3,40 euro | 3,40 euro |
| 3,40 euro | 3,40 euro |
| 8,40 euro | 8,40 euro |
| 660 L | 660 L |
| 6,35 euro | 6,35 euro |
| 6,35 euro | 6,35 euro |
| 6,35 euro | 6,35 euro |
| 14,55 euro | 14,55 euro |
| 1.100 L | 1.100 L |
| 7,80 euro | 7,80 euro |
| 7,80 euro | 7,80 euro |
| 7,80 euro | 7,80 euro |
| 21,10 euro | 21,10 euro |
| § 3. Au cas où les caractéristiques des déchets ou les conditions | § 3. Au cas où les caractéristiques des déchets ou les conditions |
| particulières ou la fréquence de la collecte occasionnent à | particulières ou la fréquence de la collecte occasionnent à |
| "Bruxelles-Propreté" des surcoûts de traitement et/ou d'enlèvement, la | "Bruxelles-Propreté" des surcoûts de traitement et/ou d'enlèvement, la |
| tarification prévue au § 1er et au § 2 peut être majorée en fonction | tarification prévue au § 1er et au § 2 peut être majorée en fonction |
| des coûts supplémentaires. | des coûts supplémentaires. |
| § 4. Au cas où le contrat de collecte porte sur des quantités | § 4. Au cas où le contrat de collecte porte sur des quantités |
| importantes de déchets, celui-ci peut prévoir une facturation liée | importantes de déchets, celui-ci peut prévoir une facturation liée |
| directement aux coûts des services prestés. Les tarifs applicables aux | directement aux coûts des services prestés. Les tarifs applicables aux |
| services prestés dans le cadre de ces contrats, seront établis par | services prestés dans le cadre de ces contrats, seront établis par |
| "Bruxelles-Propreté" de manière à couvrir l'ensemble des coûts, fixes | "Bruxelles-Propreté" de manière à couvrir l'ensemble des coûts, fixes |
| et variables, liés à la prestation du service, tels que ces coûts | et variables, liés à la prestation du service, tels que ces coûts |
| ressortent de sa comptabilité. Les tarifs comprendront également une | ressortent de sa comptabilité. Les tarifs comprendront également une |
| marge bénéficiaire. | marge bénéficiaire. |
Art. 4.L'enlèvement des déchets dangereux et des huiles usagées se |
Art. 4.L'enlèvement des déchets dangereux et des huiles usagées se |
| fait sur base d'un devis établi par "Bruxelles-Propreté", en fonction | fait sur base d'un devis établi par "Bruxelles-Propreté", en fonction |
| de la nature précise et du mode de conditionnement des déchets. | de la nature précise et du mode de conditionnement des déchets. |
Art. 5.En cas de domiciliation des factures, "Bruxelles-Propreté" |
Art. 5.En cas de domiciliation des factures, "Bruxelles-Propreté" |
| peut octroyer une remise sur les montants facturés. | peut octroyer une remise sur les montants facturés. |
Art. 6.Les enlèvements de déchets à la demande sont soumis à la |
Art. 6.Les enlèvements de déchets à la demande sont soumis à la |
| tarification suivante : | tarification suivante : |
| § 1er. Déchets encombrants dont l'enlèvement est demandé par les | § 1er. Déchets encombrants dont l'enlèvement est demandé par les |
| producteurs de déchets autres que les ménages : 47,50 euros/m3. | producteurs de déchets autres que les ménages : 47,50 euros/m3. |
| L'enlèvement de déchets encombrants demandé par les établissements | L'enlèvement de déchets encombrants demandé par les établissements |
| exonérés tels que définis à l'article 10, § 1er du présent arrêté : | exonérés tels que définis à l'article 10, § 1er du présent arrêté : |
| 22,50 euros/m3. | 22,50 euros/m3. |
| § 2. Déchets dont l'enlèvement à domicile est demandé par les ménages | § 2. Déchets dont l'enlèvement à domicile est demandé par les ménages |
| : | : |
| 1° Déchets encombrants : gratuit pour trois m3 par an, 22,50 euros/m3 | 1° Déchets encombrants : gratuit pour trois m3 par an, 22,50 euros/m3 |
| pour tout m3 supplémentaire. Enlèvements groupés de déchets | pour tout m3 supplémentaire. Enlèvements groupés de déchets |
| encombrants : 112,50 euros par camion complet, pour 5 ménages. | encombrants : 112,50 euros par camion complet, pour 5 ménages. |
| Dans le cadre de campagnes de sensibilisation à la gestion des | Dans le cadre de campagnes de sensibilisation à la gestion des |
| déchets, "Bruxelles-Propreté" peut prévoir une tarification | déchets, "Bruxelles-Propreté" peut prévoir une tarification |
| spécifique. | spécifique. |
| 2° Déchets de construction, de rénovation et de démolition, en sacs de | 2° Déchets de construction, de rénovation et de démolition, en sacs de |
| 20 kg maximum : 3,50 euros/sac à concurrence de 15 sacs maximum par | 20 kg maximum : 3,50 euros/sac à concurrence de 15 sacs maximum par |
| enlèvement. Au-delà de 15 sacs, "Bruxelles-Propreté" effectue les | enlèvement. Au-delà de 15 sacs, "Bruxelles-Propreté" effectue les |
| enlèvements au moyen d'un big-bag d'une capacité d'un m3. Mise à | enlèvements au moyen d'un big-bag d'une capacité d'un m3. Mise à |
| disposition d'un big-bag et son enlèvement : 89,00 euros. | disposition d'un big-bag et son enlèvement : 89,00 euros. |
| 3° Les châssis sans verre, sanitaires, éviers sont acceptés hors sacs | 3° Les châssis sans verre, sanitaires, éviers sont acceptés hors sacs |
| à raison de 3,50 euros/pièce. | à raison de 3,50 euros/pièce. |
| § 3. Au cas où la durée du travail excède la demi-heure, les tarifs | § 3. Au cas où la durée du travail excède la demi-heure, les tarifs |
| fixés au § 1er et au § 2 sont majorés du tarif horaire suivant, du | fixés au § 1er et au § 2 sont majorés du tarif horaire suivant, du |
| lundi au samedi : 95,00 euros/heure par camion (plat, grappin ou | lundi au samedi : 95,00 euros/heure par camion (plat, grappin ou |
| benne), personnel compris. Pour l'application du tarif horaire, toutes | benne), personnel compris. Pour l'application du tarif horaire, toutes |
| les tranches horaires sont facturées par demi-heure entamée. | les tranches horaires sont facturées par demi-heure entamée. |
| En cas d'enlèvement demandé en urgence, à effectuer dans un délai | En cas d'enlèvement demandé en urgence, à effectuer dans un délai |
| inférieur à 24 heures, la tarification reprise au § 1er et au § 2, est | inférieur à 24 heures, la tarification reprise au § 1er et au § 2, est |
| soumise à une augmentation de 50 % du tarif de base. | soumise à une augmentation de 50 % du tarif de base. |
Art. 7.Des grands conteneurs peuvent être mis à disposition, à |
Art. 7.Des grands conteneurs peuvent être mis à disposition, à |
| l'exception des chantiers de construction et de démolition, au tarif | l'exception des chantiers de construction et de démolition, au tarif |
| suivant : | suivant : |
| Type container | Type container |
| Type afval | Type afval |
| Lediging | Lediging |
| (per ton) | (per ton) |
| Transport | Transport |
| (per lediging) | (per lediging) |
| Huur (per dag) | Huur (per dag) |
| - | - |
| - | - |
| - | - |
| - | - |
| - | - |
| Type de conteneur | Type de conteneur |
| Type de déchets | Type de déchets |
| Vidange | Vidange |
| (par tonne) | (par tonne) |
| Transport | Transport |
| (par vidange) | (par vidange) |
| Location | Location |
| (par jour) | (par jour) |
| Geen perscontainer/Non-compacteur | Geen perscontainer/Non-compacteur |
| Niet-gesorteerd afval/ Déchets non-triés | Niet-gesorteerd afval/ Déchets non-triés |
| 166,00 euro | 166,00 euro |
| 118,60 euro | 118,60 euro |
| 5,90 euro | 5,90 euro |
| Geen perscontainer/Non-compacteur | Geen perscontainer/Non-compacteur |
| Grofvuil/Déchets encombrants | Grofvuil/Déchets encombrants |
| 160,00 euro | 160,00 euro |
| 118,60 euro | 118,60 euro |
| 5,90 euro | 5,90 euro |
| Geen perscontainer/Non-compacteur | Geen perscontainer/Non-compacteur |
| Gesorteerd bouwafval : Déchets de construction triés | Gesorteerd bouwafval : Déchets de construction triés |
| 44,00 euro | 44,00 euro |
| 118,60 euro | 118,60 euro |
| 5,90 euro | 5,90 euro |
| Perscontainer/ Compacteur | Perscontainer/ Compacteur |
| Verbrandbaar afval/ Déchets incinérables | Verbrandbaar afval/ Déchets incinérables |
| Tarief voorzien in artikel 9 van dit besluit | Tarief voorzien in artikel 9 van dit besluit |
| Tarif prévu à l'article 9 du présent arrêté | Tarif prévu à l'article 9 du présent arrêté |
| Des conditions particulières prévoyant des réductions en fonction du | Des conditions particulières prévoyant des réductions en fonction du |
| coût du service rendu peuvent être obtenues dans le cas de déchets | coût du service rendu peuvent être obtenues dans le cas de déchets |
| triés suivant les instructions de "Bruxelles-Propreté" ou dans le cas | triés suivant les instructions de "Bruxelles-Propreté" ou dans le cas |
| où la location de grands conteneurs s'inscrit dans un contrat | où la location de grands conteneurs s'inscrit dans un contrat |
| commercial. | commercial. |
| CHAPITRE 2. - Apport en déchetterie | CHAPITRE 2. - Apport en déchetterie |
Art. 8.§ 1er. Sauf convention particulière, les apports aux |
Art. 8.§ 1er. Sauf convention particulière, les apports aux |
| déchetteries de "Bruxelles-Propreté" sont strictement limités aux | déchetteries de "Bruxelles-Propreté" sont strictement limités aux |
| déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale et apportés par des | déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale et apportés par des |
| véhicules de charge utile inférieure à 3,5 tonnes. | véhicules de charge utile inférieure à 3,5 tonnes. |
| § 2. Ils sont soumis à la tarification suivante : | § 2. Ils sont soumis à la tarification suivante : |
| 1) Apports par des ménages habitant la Région de Bruxelles-Capitale de | 1) Apports par des ménages habitant la Région de Bruxelles-Capitale de |
| leurs propres déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale : | leurs propres déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale : |
| gratuit pour tout type de déchets correspondant aux activités normales | gratuit pour tout type de déchets correspondant aux activités normales |
| d'un ménage. | d'un ménage. |
| Toutefois, les déchets de construction, de rénovation et de démolition | Toutefois, les déchets de construction, de rénovation et de démolition |
| doivent être présentés en sacs de 20 kg maximum et le tarif est fixé à | doivent être présentés en sacs de 20 kg maximum et le tarif est fixé à |
| 2,50 euros/sac. | 2,50 euros/sac. |
| Les châssis sans verre, sanitaires et éviers sont acceptés hors sacs à | Les châssis sans verre, sanitaires et éviers sont acceptés hors sacs à |
| raison de 2,50 euros/pièce. | raison de 2,50 euros/pièce. |
| 2) Apports autres que par des ménages : | 2) Apports autres que par des ménages : |
| Déchets triés suivants : papier, carton, verre creux alimentaire, | Déchets triés suivants : papier, carton, verre creux alimentaire, |
| métaux ferreux et non-ferreux, emballages plastiques, tétrabriques : | métaux ferreux et non-ferreux, emballages plastiques, tétrabriques : |
| gratuit. | gratuit. |
| Les déchets verts triés sont acceptés uniquement sur base d'un devis | Les déchets verts triés sont acceptés uniquement sur base d'un devis |
| établi préalablement par "Bruxelles-Propreté". | établi préalablement par "Bruxelles-Propreté". |
| Déchets de construction, de rénovation et de démolition, exclusivement | Déchets de construction, de rénovation et de démolition, exclusivement |
| présentés en sacs de 20 kg maximum : 3,70 euros/sac. Les déchets en | présentés en sacs de 20 kg maximum : 3,70 euros/sac. Les déchets en |
| vrac ne sont pas acceptés. Toutefois, les châssis, sanitaires et | vrac ne sont pas acceptés. Toutefois, les châssis, sanitaires et |
| éviers sont acceptés hors sac à raison de 2,50 euros/pièce. | éviers sont acceptés hors sac à raison de 2,50 euros/pièce. |
| Déchets dangereux et huiles usagées : ces déchets ne sont pas | Déchets dangereux et huiles usagées : ces déchets ne sont pas |
| acceptés. | acceptés. |
| Encombrants triés par catégorie de déchets acceptés : 100 | Encombrants triés par catégorie de déchets acceptés : 100 |
| euros/déchargement. | euros/déchargement. |
| Pneus déjantés : gratuit. | Pneus déjantés : gratuit. |
| Les déchets de construction en amiante, les bonbonnes de gaz et les | Les déchets de construction en amiante, les bonbonnes de gaz et les |
| réservoirs LPG de même que les souches et troncs d'arbre ne sont pas | réservoirs LPG de même que les souches et troncs d'arbre ne sont pas |
| acceptés. | acceptés. |
| En cas de doute sur l'origine des déchets, le personnel de | En cas de doute sur l'origine des déchets, le personnel de |
| "Bruxelles-Propreté" est habilité à s'assurer de celle-ci suivant une | "Bruxelles-Propreté" est habilité à s'assurer de celle-ci suivant une |
| procédure administrative décidée par "Bruxelles-Propreté" et à | procédure administrative décidée par "Bruxelles-Propreté" et à |
| appliquer le tarif prévu s'il échet. Toute gratuité accordée qui | appliquer le tarif prévu s'il échet. Toute gratuité accordée qui |
| serait contredite par une enquête ultérieure menée par | serait contredite par une enquête ultérieure menée par |
| "Bruxelles-Propreté" sera remplacée par une facturation dûment | "Bruxelles-Propreté" sera remplacée par une facturation dûment |
| justifiée, adressée à l'apporteur de déchets. | justifiée, adressée à l'apporteur de déchets. |
| En cas d'apports réguliers, une réduction peut être accordée sous | En cas d'apports réguliers, une réduction peut être accordée sous |
| couvert d'un contrat spécifiant le type, la fréquence et les quantités | couvert d'un contrat spécifiant le type, la fréquence et les quantités |
| de déchets déversés. | de déchets déversés. |
| CHAPITRE 3. - Incinération | CHAPITRE 3. - Incinération |
Art. 9.L'incinération des déchets apportés directement à l'usine |
Art. 9.L'incinération des déchets apportés directement à l'usine |
| d'incinération située quai L. Monnoyer, est facturée sur base d'une | d'incinération située quai L. Monnoyer, est facturée sur base d'une |
| quantité minimale d'une tonne, au tarif suivant : | quantité minimale d'une tonne, au tarif suivant : |
| 1° Déchets devant être directement déversés dans la trémie du four | 1° Déchets devant être directement déversés dans la trémie du four |
| d'incinération, avec délivrance d'un certificat de destruction : | d'incinération, avec délivrance d'un certificat de destruction : |
| 270,00 euros/tonne. | 270,00 euros/tonne. |
| 2° Déchets déversés en fosse par l'apporteur, avec surveillance | 2° Déchets déversés en fosse par l'apporteur, avec surveillance |
| particulière de l'enfournement et délivrance d'un certificat de | particulière de l'enfournement et délivrance d'un certificat de |
| destruction : 170,00 euros/tonne. | destruction : 170,00 euros/tonne. |
| 3° Déchargement en fosse des déchets en vrac, suivant les catégories | 3° Déchargement en fosse des déchets en vrac, suivant les catégories |
| suivantes : | suivantes : |
| a) Déchets présentant un pouvoir calorifique inférieur (PCI) maximum | a) Déchets présentant un pouvoir calorifique inférieur (PCI) maximum |
| de 2.500 kcal/kg tels que les déchets ménagers et assimilés, | de 2.500 kcal/kg tels que les déchets ménagers et assimilés, |
| organiques compris, ainsi que les déchets industriels banals et | organiques compris, ainsi que les déchets industriels banals et |
| déchets assimilés, sans organiques : 97,00 euros/tonne. | déchets assimilés, sans organiques : 97,00 euros/tonne. |
| b) Déchets présentant un PCI compris entre 2 500 kcal/kg et 3 000 | b) Déchets présentant un PCI compris entre 2 500 kcal/kg et 3 000 |
| kcal/kg tels que les déchets industriels et les déchets hospitaliers | kcal/kg tels que les déchets industriels et les déchets hospitaliers |
| décontaminés, non pathologiques : 107,00 euros/tonne. | décontaminés, non pathologiques : 107,00 euros/tonne. |
| c) Déchets particuliers présentant un PCI supérieur à 3 000 kcal/kg : | c) Déchets particuliers présentant un PCI supérieur à 3 000 kcal/kg : |
| 112,00 euros/tonne. | 112,00 euros/tonne. |
| En cas de doute sur le PCI des déchets, la détermination de la | En cas de doute sur le PCI des déchets, la détermination de la |
| tarification se fera sur base d'un essai réalisé par l'usine | tarification se fera sur base d'un essai réalisé par l'usine |
| d'incinération. Une tarification particulière sera appliquée pour des | d'incinération. Une tarification particulière sera appliquée pour des |
| déchets demandant des conditions spécifiques de pré-traitement avant | déchets demandant des conditions spécifiques de pré-traitement avant |
| enfournement. | enfournement. |
| 4° Le tarif visé au 3°, a) est fixé à 75,00 euros/tonne pour les | 4° Le tarif visé au 3°, a) est fixé à 75,00 euros/tonne pour les |
| communes et C.P.A.S. et établissements tels que définis à l'article | communes et C.P.A.S. et établissements tels que définis à l'article |
| 10, § 1er du présent arrêté, situés en Région de Bruxelles-Capitale. | 10, § 1er du présent arrêté, situés en Région de Bruxelles-Capitale. |
| Ce tarif n'est applicable que dans la mesure où les déchets ont fait | Ce tarif n'est applicable que dans la mesure où les déchets ont fait |
| l'objet d'un tri préalable suivant les instructions de | l'objet d'un tri préalable suivant les instructions de |
| "Bruxelles-Propreté". | "Bruxelles-Propreté". |
| 5° En cas de contrat de traitement portant sur des quantités | 5° En cas de contrat de traitement portant sur des quantités |
| importantes de déchets, celui-ci peut prévoir une facturation liée | importantes de déchets, celui-ci peut prévoir une facturation liée |
| directement aux coûts des services prestés. Les tarifs applicables aux | directement aux coûts des services prestés. Les tarifs applicables aux |
| services prestés dans le cadre de ces contrats seront établis par | services prestés dans le cadre de ces contrats seront établis par |
| "Bruxelles-Propreté" de manière à couvrir l'ensemble des coûts, fixes | "Bruxelles-Propreté" de manière à couvrir l'ensemble des coûts, fixes |
| et variables, liés à la prestation du service, tels que ces coûts | et variables, liés à la prestation du service, tels que ces coûts |
| ressortent de sa comptabilité. Les tarifs comprendront également une | ressortent de sa comptabilité. Les tarifs comprendront également une |
| marge bénéficiaire. | marge bénéficiaire. |
Art. 9/1.Les tarifs d'incinération prévus à l'article 9 du présent |
Art. 9/1.Les tarifs d'incinération prévus à l'article 9 du présent |
| arrêté sont, le cas échéant, majorés du montant de la taxe régionale | arrêté sont, le cas échéant, majorés du montant de la taxe régionale |
| sur l'incinération des déchets. | sur l'incinération des déchets. |
| CHAPITRE 4. - Exonérations | CHAPITRE 4. - Exonérations |
Art. 10.§ 1er. Peuvent être exonérés du paiement des tarifs pour |
Art. 10.§ 1er. Peuvent être exonérés du paiement des tarifs pour |
| l'enlèvement et le traitement de leurs déchets ménagers et assimilés, | l'enlèvement et le traitement de leurs déchets ménagers et assimilés, |
| organiques compris : | organiques compris : |
| 1° Les établissements d'enseignement officiel ou d'enseignement libre | 1° Les établissements d'enseignement officiel ou d'enseignement libre |
| subventionnés par les pouvoirs publics. | subventionnés par les pouvoirs publics. |
| 2° Les établissements agréés par les institutions communautaires dont | 2° Les établissements agréés par les institutions communautaires dont |
| la mission consiste en l'hébergement social collectif, sans but de | la mission consiste en l'hébergement social collectif, sans but de |
| lucre, d'orphelins, de jeunes et de personnes handicapées et/ou âgées. | lucre, d'orphelins, de jeunes et de personnes handicapées et/ou âgées. |
| 3° Les établissements agréés par les institutions communautaires | 3° Les établissements agréés par les institutions communautaires |
| chargées du reclassement social des handicapés. | chargées du reclassement social des handicapés. |
| 4° Les associations caritatives visées à l'article 104, 3°, e du Code | 4° Les associations caritatives visées à l'article 104, 3°, e du Code |
| des impôts sur les revenus et qui remplissent les conditions et les | des impôts sur les revenus et qui remplissent les conditions et les |
| modalités d'agrément définies à l'article 110 du Code des impôts sur | modalités d'agrément définies à l'article 110 du Code des impôts sur |
| les revenus. | les revenus. |
| § 2. Cette exonération vaut pour une quantité hebdomadaire maximale de | § 2. Cette exonération vaut pour une quantité hebdomadaire maximale de |
| déchets équivalente à 8 conteneurs de 1 100 litres ou pour les déchets | déchets équivalente à 8 conteneurs de 1 100 litres ou pour les déchets |
| présentés en sacs, à 4 000 litres et ce à raison de deux enlèvements | présentés en sacs, à 4 000 litres et ce à raison de deux enlèvements |
| par semaine maximum. Au-delà de ces quantités et des deux enlèvements | par semaine maximum. Au-delà de ces quantités et des deux enlèvements |
| hebdomadaires, la tarification telle que prévue à l'article 3 du | hebdomadaires, la tarification telle que prévue à l'article 3 du |
| présent arrêté est appliquée. | présent arrêté est appliquée. |
| § 3. Cette exonération n'est applicable que dans la mesure où les | § 3. Cette exonération n'est applicable que dans la mesure où les |
| déchets collectés ne contiennent plus de déchets destinés aux | déchets collectés ne contiennent plus de déchets destinés aux |
| collectes sélectives de "Bruxelles-Propreté" et qu'à cet effet, les | collectes sélectives de "Bruxelles-Propreté" et qu'à cet effet, les |
| établissements visés ont installé des conteneurs destinés aux | établissements visés ont installé des conteneurs destinés aux |
| collectes sélectives conformément aux instructions de | collectes sélectives conformément aux instructions de |
| "Bruxelles-Propreté". | "Bruxelles-Propreté". |
| § 4. La demande d'exonération, munie des pièces justifiant celle-ci, | § 4. La demande d'exonération, munie des pièces justifiant celle-ci, |
| doit être introduite auprès de "Bruxelles-Propreté". En cas de | doit être introduite auprès de "Bruxelles-Propreté". En cas de |
| non-respect des consignes de tri et après une mise en demeure par | non-respect des consignes de tri et après une mise en demeure par |
| "Bruxelles-Propreté" octroyant un délai de quinze jours pour que | "Bruxelles-Propreté" octroyant un délai de quinze jours pour que |
| l'établissement se mette en règle, "Bruxelles-Propreté" applique la | l'établissement se mette en règle, "Bruxelles-Propreté" applique la |
| tarification prévue à l'article 3 du présent arrêté. | tarification prévue à l'article 3 du présent arrêté. |
Art. 11.En cas de non-paiement à l'échéance fixée par le contrat ou |
Art. 11.En cas de non-paiement à l'échéance fixée par le contrat ou |
| de la date indiquée sur la facture, et après un premier rappel sans | de la date indiquée sur la facture, et après un premier rappel sans |
| frais, "Bruxelles-Propreté" portera en compte une somme égale à 10 % | frais, "Bruxelles-Propreté" portera en compte une somme égale à 10 % |
| du montant dû à la date d'échéance et ce à titre de participation | du montant dû à la date d'échéance et ce à titre de participation |
| forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette | forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette |
| participation sera en tout état de cause de 10 euros. En outre, en cas | participation sera en tout état de cause de 10 euros. En outre, en cas |
| de procédure de recouvrement par voie judiciaire, il sera porté en | de procédure de recouvrement par voie judiciaire, il sera porté en |
| compte un intérêt calculé au taux légal, à partir de la date | compte un intérêt calculé au taux légal, à partir de la date |
| d'échéance des factures. | d'échéance des factures. |
Art. 12.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Art. 12.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| du 15 novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence | du 15 novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence |
| régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du Gouvernement de | régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du Gouvernement de |
| la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2002 et du 11 avril | la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2002 et du 11 avril |
| 2003, est abrogé. | 2003, est abrogé. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2011. | Bruxelles, le 22 décembre 2011. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale en charge de la Propreté publique, | Bruxelles-Capitale en charge de la Propreté publique, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |