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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et | Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et |
| pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale | pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 | bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 |
| juillet 1993; | juillet 1993; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 |
| mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du | mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du |
| Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 383, 398 et | Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 383, 398 et |
| 402; | 402; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2011; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2011; |
| Vu le protocole n° 2011/03 du comité du secteur XV du 6 avril 2011; | Vu le protocole n° 2011/03 du comité du secteur XV du 6 avril 2011; |
| Vu le protocole n° 2011/19 du comité du secteur XV du 15 juin 2011; | Vu le protocole n° 2011/19 du comité du secteur XV du 15 juin 2011; |
| Vu l'avis n° 50.298/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2011, en | Vu l'avis n° 50.298/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant le coût de logement plus élevé et la volonté du | Considérant le coût de logement plus élevé et la volonté du |
| Gouvernement d'encourager ses fonctionnaires de venir habiter dans la | Gouvernement d'encourager ses fonctionnaires de venir habiter dans la |
| Région Bruxelles-Capitale pour des raisons de mobilité ainsi que | Région Bruxelles-Capitale pour des raisons de mobilité ainsi que |
| écologiques; | écologiques; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au Livre II, titre II de l'arrêté du Gouvernement de la |
Article 1er.Au Livre II, titre II de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut | Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut |
| administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de | administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, il est ajouté un chapitre XII comme suit : | Bruxelles-Capitale, il est ajouté un chapitre XII comme suit : |
| « CHAPITRE XII. - Prime de vie chère | « CHAPITRE XII. - Prime de vie chère |
Art. 358septies.§ 1er. Une prime de vie chère est octroyée |
Art. 358septies.§ 1er. Une prime de vie chère est octroyée |
| mensuellement aux agents qui résident sur le territoire de la Région | mensuellement aux agents qui résident sur le territoire de la Région |
| de Bruxelles-Capitale. | de Bruxelles-Capitale. |
| § 2. Le Gouvernement fixe les modalités d'application de cette | § 2. Le Gouvernement fixe les modalités d'application de cette |
| disposition » | disposition » |
Art. 2.L'article 383, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par la |
Art. 2.L'article 383, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « L'indemnité est fixée forfaitairement. Le Ministre arrête le | « L'indemnité est fixée forfaitairement. Le Ministre arrête le |
| montant. Ce montant ne pourra être inférieur à 0,20 par kilomètre. » | montant. Ce montant ne pourra être inférieur à 0,20 par kilomètre. » |
Art. 3.A l'article 398, alinéa 1er, 2° in fine, du même arrêté, les |
Art. 3.A l'article 398, alinéa 1er, 2° in fine, du même arrêté, les |
| mots « comme ressortissant d'un des Etats membres » sont supprimés. | mots « comme ressortissant d'un des Etats membres » sont supprimés. |
Art. 4.A l'article 402, § 1er, 7e tiret, du même arrêté, les mots « |
Art. 4.A l'article 402, § 1er, 7e tiret, du même arrêté, les mots « |
| comme ressortissant d'un des Etats membres » sont supprimés. | comme ressortissant d'un des Etats membres » sont supprimés. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011, à |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011, à |
| l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012 | l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012 |
| et de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2010 | et de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2010 |
Art. 6.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions |
Art. 6.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 15 décembre 2011. | Bruxelles, le 15 décembre 2011. |
| Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |