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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 06/10/2011
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux
permis d'urbanisme à durée limitée permis d'urbanisme à durée limitée
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 102 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire; Vu l'article 102 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée
limitée; limitée;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50.173/2/V donné le 30 août 2011, en Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50.173/2/V donné le 30 août 2011, en
application de l'article 84, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, application de l'article 84, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence
notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission
régionale de Développement ne doit pas être sollicité conformément à régionale de Développement ne doit pas être sollicité conformément à
l'article 7, alinéa 2 du Cobat; l'article 7, alinéa 2 du Cobat;
Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du
Territoire dans ses attributions, Territoire dans ses attributions,
Après en avoir délibéré, Après en avoir délibéré,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux

permis d'urbanisme à durée limitée est complétée comme suit : permis d'urbanisme à durée limitée est complétée comme suit :
9. Constructions temporaires de type « modulaire » 15 à 20 ans selon 9. Constructions temporaires de type « modulaire » 15 à 20 ans selon
la durée d'amortissement la durée d'amortissement
9. Tijdelijke « modulaire » constructies 15 a 20 jaar al naarjelang de 9. Tijdelijke « modulaire » constructies 15 a 20 jaar al naarjelang de
afschrijvingsduur afschrijvingsduur
10. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou 10. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou
assimilés. assimilés.
Durée du chantier avec un maximum d'un an Durée du chantier avec un maximum d'un an
10. Publiciteit op werfdekzeil en reclame op vinyl of aanverwanten. 10. Publiciteit op werfdekzeil en reclame op vinyl of aanverwanten.
Duur van de werf met een maximumduur van een jaar Duur van de werf met een maximumduur van een jaar
11. Installations sanitaires et de propreté publique. 11. Installations sanitaires et de propreté publique.
15 ans 15 ans
11. Installaties voor sanitair en openbare netheid. 11. Installaties voor sanitair en openbare netheid.
15 jaar 15 jaar
12. Installation (ou actes et travaux) temporaire nécessaire à la 12. Installation (ou actes et travaux) temporaire nécessaire à la
poursuite des activités qui ne peuvent plus être exercées sur un site poursuite des activités qui ne peuvent plus être exercées sur un site
en raison d'un chantier existant. en raison d'un chantier existant.
Durée du chantier avec un maximum de 6 ans Durée du chantier avec un maximum de 6 ans
12. Tijdelijke installatie (of handelingen en werken) die noodzakelijk 12. Tijdelijke installatie (of handelingen en werken) die noodzakelijk
zijn voor het voortzetten van de activiteiten die ingevolge een zijn voor het voortzetten van de activiteiten die ingevolge een
bestaande werf niet meer op een site uitgeoefend kunnen worden. bestaande werf niet meer op een site uitgeoefend kunnen worden.
Duur van de werf met een maximumduur van 6 jaar Duur van de werf met een maximumduur van 6 jaar

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses

attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 octobre 2011. Bruxelles, le 6 octobre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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