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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de | 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux | Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux |
permis d'urbanisme à durée limitée | permis d'urbanisme à durée limitée |
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
Vu l'article 102 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire; | Vu l'article 102 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire; |
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée | Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée |
limitée; | limitée; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50.173/2/V donné le 30 août 2011, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50.173/2/V donné le 30 août 2011, en |
application de l'article 84, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, | application de l'article 84, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence | Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence |
notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission | notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission |
régionale de Développement ne doit pas être sollicité conformément à | régionale de Développement ne doit pas être sollicité conformément à |
l'article 7, alinéa 2 du Cobat; | l'article 7, alinéa 2 du Cobat; |
Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du | Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du |
Territoire dans ses attributions, | Territoire dans ses attributions, |
Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux |
Article 1er.L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux |
permis d'urbanisme à durée limitée est complétée comme suit : | permis d'urbanisme à durée limitée est complétée comme suit : |
9. Constructions temporaires de type « modulaire » 15 à 20 ans selon | 9. Constructions temporaires de type « modulaire » 15 à 20 ans selon |
la durée d'amortissement | la durée d'amortissement |
9. Tijdelijke « modulaire » constructies 15 a 20 jaar al naarjelang de | 9. Tijdelijke « modulaire » constructies 15 a 20 jaar al naarjelang de |
afschrijvingsduur | afschrijvingsduur |
10. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou | 10. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou |
assimilés. | assimilés. |
Durée du chantier avec un maximum d'un an | Durée du chantier avec un maximum d'un an |
10. Publiciteit op werfdekzeil en reclame op vinyl of aanverwanten. | 10. Publiciteit op werfdekzeil en reclame op vinyl of aanverwanten. |
Duur van de werf met een maximumduur van een jaar | Duur van de werf met een maximumduur van een jaar |
11. Installations sanitaires et de propreté publique. | 11. Installations sanitaires et de propreté publique. |
15 ans | 15 ans |
11. Installaties voor sanitair en openbare netheid. | 11. Installaties voor sanitair en openbare netheid. |
15 jaar | 15 jaar |
12. Installation (ou actes et travaux) temporaire nécessaire à la | 12. Installation (ou actes et travaux) temporaire nécessaire à la |
poursuite des activités qui ne peuvent plus être exercées sur un site | poursuite des activités qui ne peuvent plus être exercées sur un site |
en raison d'un chantier existant. | en raison d'un chantier existant. |
Durée du chantier avec un maximum de 6 ans | Durée du chantier avec un maximum de 6 ans |
12. Tijdelijke installatie (of handelingen en werken) die noodzakelijk | 12. Tijdelijke installatie (of handelingen en werken) die noodzakelijk |
zijn voor het voortzetten van de activiteiten die ingevolge een | zijn voor het voortzetten van de activiteiten die ingevolge een |
bestaande werf niet meer op een site uitgeoefend kunnen worden. | bestaande werf niet meer op een site uitgeoefend kunnen worden. |
Duur van de werf met een maximumduur van 6 jaar | Duur van de werf met een maximumduur van 6 jaar |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 6 octobre 2011. | Bruxelles, le 6 octobre 2011. |
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la | territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la |
Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |