Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22/09/2011
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la ville de Bruxelles "
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la ville de Bruxelles Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la ville de Bruxelles
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la
ville de Bruxelles ville de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour
cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de
la Région de Bruxelles-Capitale; la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19
juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles
abandonnés; abandonnés;
Vu la circulaire ministérielle n° 002 du 28 mars 1991 relative aux Vu la circulaire ministérielle n° 002 du 28 mars 1991 relative aux
subsides aux communes pour l'acquisition d'immeubles abandonnés; subsides aux communes pour l'acquisition d'immeubles abandonnés;
Vu l'arrêté du bourgmestre du 7 juin 2006 ordonnant d'entamer, endéans Vu l'arrêté du bourgmestre du 7 juin 2006 ordonnant d'entamer, endéans
les 6 mois à dater de la notification dudit arrêté, les travaux les 6 mois à dater de la notification dudit arrêté, les travaux
indispensables pour rendre habitable et rétablir la salubrité de indispensables pour rendre habitable et rétablir la salubrité de
l'immeuble sis rue Stevin 46; l'immeuble sis rue Stevin 46;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13
décembre 2007 octroyant une subvention à la ville de Bruxelles en vue décembre 2007 octroyant une subvention à la ville de Bruxelles en vue
d'acquérir ledit immeuble; d'acquérir ledit immeuble;
Vu la délibération du 16 mai 2011 par laquelle le conseil communal de Vu la délibération du 16 mai 2011 par laquelle le conseil communal de
la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7012 relatif la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7012 relatif
au bien cadastré comme suit : au bien cadastré comme suit :
- 5e Division, Section E, Numéro 96 H4, sis rue Stevin 46; - 5e Division, Section E, Numéro 96 H4, sis rue Stevin 46;
Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 29 septembre 2010 au 3 novembre Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 29 septembre 2010 au 3 novembre
2010; 2010;
Considérant que l'arrêté du bourgmestre constate que le bien est Considérant que l'arrêté du bourgmestre constate que le bien est
abandonné, qu'il a été ravagé par un incendie, que les étages ont été abandonné, qu'il a été ravagé par un incendie, que les étages ont été
entièrement détruits, que les chassis ont été carbonisés, qu'il y a entièrement détruits, que les chassis ont été carbonisés, qu'il y a
des grands trous dans le toit et que le bâtiment est ouvert aux des grands trous dans le toit et que le bâtiment est ouvert aux
intempéries, que des barrières Nadar ont été installées sur le intempéries, que des barrières Nadar ont été installées sur le
trottoir afin d'assurer la sécurité des piétons; trottoir afin d'assurer la sécurité des piétons;
Considérant qu'à ce jour les travaux exigés par l'arrêté du Considérant qu'à ce jour les travaux exigés par l'arrêté du
bourgmestre notifié au propriétaire le 12 juin 2006, afin de rétablir bourgmestre notifié au propriétaire le 12 juin 2006, afin de rétablir
la salubrité et la sécurité du bien, n'ont pas été exécutés; la salubrité et la sécurité du bien, n'ont pas été exécutés;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à
l'expropriation dudit bien, afin que la ville de Bruxelles puisse se l'expropriation dudit bien, afin que la ville de Bruxelles puisse se
substituer au propriétaire défaillant, dans le but de réaliser les substituer au propriétaire défaillant, dans le but de réaliser les
objectifs, à savoir la réaffectation au logement; objectifs, à savoir la réaffectation au logement;
Considérant que les propriétés abandonnées constituent une menace pour Considérant que les propriétés abandonnées constituent une menace pour
la salubrité et la sécurité publiques; la salubrité et la sécurité publiques;
Considérant que ledit bien, dans son état actuel, cause un préjudice Considérant que ledit bien, dans son état actuel, cause un préjudice
certain aux immeubles voisins et à l'environnement; certain aux immeubles voisins et à l'environnement;
Considérant que, vu l'urgence de pallier aux dégradations dudit bien, Considérant que, vu l'urgence de pallier aux dégradations dudit bien,
de nature à s'aggraver avec le temps, il y a lieu de solliciter le de nature à s'aggraver avec le temps, il y a lieu de solliciter le
bénéfice de l'application de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962, bénéfice de l'application de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962,
instaurant une procédure d'extrême urgence pour l'expropriation dudit instaurant une procédure d'extrême urgence pour l'expropriation dudit
bien, bien,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien
immeuble bâti cadastré comme suit : immeuble bâti cadastré comme suit :
- 5e Division, Section E, Numéro 96 H4, sis rue Stevin 46. - 5e Division, Section E, Numéro 96 H4, sis rue Stevin 46.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de
prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan
d'expropriation. d'expropriation.

Art. 3.La ville de Bruxelles est autorisée à procéder à

Art. 3.La ville de Bruxelles est autorisée à procéder à
l'expropriation. l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure
d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962; d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962;
Bruxelles, le 22 septembre 2011. Bruxelles, le 22 septembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de
la Coopération au Développement, la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la
Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale
urgente et du Logement, urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
^