MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés;

Vu la circulaire ministérielle n° 002 du 28 mars 1991 relative aux subsides aux communes pour l'acquisition d'immeubles abandonnés;

Vu l'arrêté du bourgmestre du 7 juin 2006 ordonnant d'entamer, endéans les 6 mois à dater de la notification dudit arrêté, les travaux indispensables pour rendre habitable et rétablir la salubrité de l'immeuble sis rue Stevin 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 octroyant une subvention à la ville de Bruxelles en vue d'acquérir ledit immeuble;

Vu la délibération du 16 mai 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7012 relatif au bien cadastré comme suit : - 5e Division, Section E, Numéro 96 H4, sis rue Stevin 46;

Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 29 septembre 2010 au 3 novembre 2010;

Considérant que l'arrêté du bourgmestre constate que le bien est abandonné, qu'il a été ravagé par un incendie, que les étages ont été entièrement détruits, que les chassis ont été carbonisés, qu'il y a des grands trous dans le toit et que le bâtiment est ouvert aux intempéries, que des barrières Nadar ont été installées sur le trottoir afin d'assurer la sécurité des piétons;

Considérant qu'à ce jour les travaux exigés par l'arrêté du bourgmestre notifié au propriétaire le 12 juin 2006, afin de rétablir la salubrité et la sécurité du bien, n'ont pas été exécutés;

Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à l'expropriation dudit bien, afin que la ville de Bruxelles puisse se substituer au propriétaire défaillant, dans le but de réaliser les objectifs, à savoir la réaffectation au logement;

Considérant que les propriétés abandonnées constituent une menace pour la salubrité et la sécurité publiques;

Considérant que ledit bien, dans son état actuel, cause un préjudice certain aux immeubles voisins et à l'environnement;

Considérant que, vu l'urgence de pallier aux dégradations dudit bien, de nature à s'aggraver avec le temps, il y a lieu de solliciter le bénéfice de l'application de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, instaurant une procédure d'extrême urgence pour l'expropriation dudit bien, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : - 5e Division, Section E, Numéro 96 H4, sis rue Stevin 46.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK