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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 20/10/2011
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans : l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, l'article 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du Territoire, inséré par l'ordonnance du 19 mars 2009, l'article 33 l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans : l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière d'environnement, l'article 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du Territoire, inséré par l'ordonnance du 19 mars 2009, l'article 33 l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour
l'exercice des compétences prévues dans : l'article 40 de l'ordonnance l'exercice des compétences prévues dans : l'article 40 de l'ordonnance
du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite
et répression des infractions en matière d'environnement, l'article et répression des infractions en matière d'environnement, l'article
313septies du Code bruxellois de l'aménagement du Territoire, inséré 313septies du Code bruxellois de l'aménagement du Territoire, inséré
par l'ordonnance du 19 mars 2009, l'article 33 l'ordonnance du 7 juin par l'ordonnance du 19 mars 2009, l'article 33 l'ordonnance du 7 juin
2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des
bâtiments, l'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux bâtiments, l'article 88 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux
chantiers en voirie chantiers en voirie
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, notamment l'article 83quinquies ; bruxelloises, notamment l'article 83quinquies ;
Vu l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la Vu l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la
constatation, la poursuite et répression des infractions en matière constatation, la poursuite et répression des infractions en matière
d'environnement, notamment l'article 40 de cette ordonnance; d'environnement, notamment l'article 40 de cette ordonnance;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment
l'article 313septies de ce Code; l'article 313septies de ce Code;
Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique Vu l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique
et au climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 33 de cette et au climat intérieur des bâtiments, notamment l'article 33 de cette
ordonnance; ordonnance;
Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, Vu l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie,
notamment l'article 88 de cette ordonnance; notamment l'article 88 de cette ordonnance;
Considérant qu'au 6 mars 2008, le Gouvernement de la Région de Considérant qu'au 6 mars 2008, le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale a approuvé le développement par étapes d'une Bruxelles-Capitale a approuvé le développement par étapes d'une
administration fiscale régionale au sein du Ministère de la Région de administration fiscale régionale au sein du Ministère de la Région de
Bruxelles Capitale; Bruxelles Capitale;
Considérant que le 16 juillet 2010, le Gouvernement de la Région de Considérant que le 16 juillet 2010, le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale a chargé le Ministre des Finances et le Secrétaire Bruxelles-Capitale a chargé le Ministre des Finances et le Secrétaire
d'Etat à la Fonction publique de scinder administrativement les d'Etat à la Fonction publique de scinder administrativement les
services fiscaux actuels de l'Administration des Finances et du Budget services fiscaux actuels de l'Administration des Finances et du Budget
en vue de créer une nouvelle Administration fiscale au sein du en vue de créer une nouvelle Administration fiscale au sein du
Ministère de la Région de Bruxelles Capitale; Ministère de la Région de Bruxelles Capitale;
Considérant les modifications apportées aux ordonnances Considérant les modifications apportées aux ordonnances
susmentionnées, par l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverse susmentionnées, par l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverse
ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale
au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour
permettre cette scission; permettre cette scission;
Considérant que les articles modifiés par l'ordonnance du 20 juillet Considérant que les articles modifiés par l'ordonnance du 20 juillet
2011 doivent être exécutés; 2011 doivent être exécutés;
Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de
l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Environnement et
l'Energie et du Ministre des Travaux Publics et de la Mobilité; l'Energie et du Ministre des Travaux Publics et de la Mobilité;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le comptable de recettes chargé de matières

Article 1er.§ 1er. Le comptable de recettes chargé de matières
fiscales est compétent pour : fiscales est compétent pour :
1° décerner les contraintes prévues par l'article 40 de l'ordonnance 1° décerner les contraintes prévues par l'article 40 de l'ordonnance
du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite
et répression des infractions en matière d'environnement; et répression des infractions en matière d'environnement;
2° décerner les contraintes prévues par l'article 313septies du Code 2° décerner les contraintes prévues par l'article 313septies du Code
bruxellois de l'Aménagement du Territoire; bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
3° décerner les contraintes prévues par l'article 33, § 5, de 3° décerner les contraintes prévues par l'article 33, § 5, de
l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et
au climat intérieur des bâtiments; au climat intérieur des bâtiments;
4° décerner les contraintes prévues par l'article 88, § 1er, de 4° décerner les contraintes prévues par l'article 88, § 1er, de
l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie. l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie.
§ 2 En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières § 2 En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières
fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées
par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales. par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Art. 2.§ 1er. Le Directeur de la Direction de la Perception de

Art. 2.§ 1er. Le Directeur de la Direction de la Perception de
l'administration fiscale du Ministère de la Région de l'administration fiscale du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale est compétent pour : Bruxelles-Capitale est compétent pour :
1° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans 1° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans
l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, l'article 40 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche,
la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière la constatation, la poursuite et répression des infractions en matière
d'environnement; d'environnement;
2° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans 2° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans
l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du l'article 313septies du Code bruxellois de l'Aménagement du
Territoire; Territoire;
3° viser et rendre exécutoires les contraintes comme décrit dans 3° viser et rendre exécutoires les contraintes comme décrit dans
l'article 33, § 5, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la l'article 33, § 5, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la
performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments; performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments;
4° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans 4° viser et rendre exécutoire les contraintes comme décrit dans
l'article 88, § 2, de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux l'article 88, § 2, de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux
chantiers en voirie. chantiers en voirie.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de la § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de la
Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences visées à l'alinéa Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences visées à l'alinéa
précédent sont exercées par le Directeur général de l'administration précédent sont exercées par le Directeur général de l'administration
fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de la Perception de En cas d'absence du Directeur de la Direction de la Perception de
l'administration fiscale du Ministère de la Région de l'administration fiscale du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées
par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de
la Région de Bruxelles-Capitale. la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'administration § 3. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'administration
fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas
occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par
le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Ministère de le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Ministère de
la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition des la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition des
responsabilités prévue à l'article 12, § 2, de l'arrêté du responsabilités prévue à l'article 12, § 2, de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant
le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère. le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère.
En cas d'absence du Directeur général de l'administration fiscale du En cas d'absence du Directeur général de l'administration fiscale du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les compétences accordées Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les compétences accordées
à ce fonctionnaire sont exercées le Secrétaire général ou le à ce fonctionnaire sont exercées le Secrétaire général ou le
Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale selon la répartition des responsabilités prévue à Bruxelles-Capitale selon la répartition des responsabilités prévue à
l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et
pécuniaire des agents du Ministère. pécuniaire des agents du Ministère.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur au moment de l'entrée en vigueur

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur au moment de l'entrée en vigueur
des articles de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses des articles de l'ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses
ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale
au sein du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale. au sein du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 20 octobre 2011. Bruxelles, le 20 octobre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations
extérieures, extérieures,
J.-L. VANRAES J.-L. VANRAES
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