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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22/12/2010
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son
fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 104, 8°; Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 104, 8°;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992,
l'article 55; l'article 55;
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, l'article 298, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, l'article 298,
alinéa 2, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009, alinéa 2, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son
fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est
modifié comme suit : modifié comme suit :
1°) il est ajouté un point 28° rédigé comme suit : 1°) il est ajouté un point 28° rédigé comme suit :
« les aspects fiscaux des biens faisant partie du patrimoine « les aspects fiscaux des biens faisant partie du patrimoine
immobilier protégé, notamment : immobilier protégé, notamment :
- signer les conventions - signer les conventions
- émettre les avis. » - émettre les avis. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa
signature. signature.

Art. 3.Le Ministre ayant les Monuments et Sites dans ses attributions

Art. 3.Le Ministre ayant les Monuments et Sites dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 décembre 2010. Bruxelles, le 22 décembre 2010.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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