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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 28/04/2011
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 13.657,60 EUR, à la commune de Saint-Gilles pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 13.657,60 EUR, à la commune de Saint-Gilles pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 13.657,60 EUR, à la Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 13.657,60 EUR, à la
commune de Saint-Gilles pour la distribution de chèques-taxis à valeur commune de Saint-Gilles pour la distribution de chèques-taxis à valeur
universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux
services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les
ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, l'article 29; ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, l'article 29;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des comptes, les articles 11 à 14; la Cour des comptes, les articles 11 à 14;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles
15 et 92 à 95; 15 et 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des Vu l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des
dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire
2011, les articles 11 à 13; 2011, les articles 11 à 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29
novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre
2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, les articles 5, 14°), 2e tiret 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, les articles 5, 14°), 2e tiret
et 8; et 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17
juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2011; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2011; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2011;
Considérant que le taxi constitue un mode de transport indispensable Considérant que le taxi constitue un mode de transport indispensable
pour les personnes à mobilité réduite ou les personnes à faible pour les personnes à mobilité réduite ou les personnes à faible
revenu; revenu;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale participe à Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale participe à
l'organisation d'un système de chèques-taxis à valeur universelle sur l'organisation d'un système de chèques-taxis à valeur universelle sur
le territoire de la Région et auquel les communes de la Région peuvent le territoire de la Région et auquel les communes de la Région peuvent
avoir recours en acquérant et distribuant ces chèques-taxis aux avoir recours en acquérant et distribuant ces chèques-taxis aux
personnes à mobilité réduite ou aux personnes à faible revenu personnes à mobilité réduite ou aux personnes à faible revenu
domiciliées sur leurs territoires respectifs; domiciliées sur leurs territoires respectifs;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les communes à participer à ce Considérant qu'il y a lieu d'encourager les communes à participer à ce
système de chèques-taxis en leur accordant une subvention; système de chèques-taxis en leur accordant une subvention;
Considérant que cette subvention est octroyée par la Région dans les Considérant que cette subvention est octroyée par la Région dans les
limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin; limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin;
Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux Publics et des Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux Publics et des
Transports, Transports,
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une subvention de 13.657,60 EUR est octroyée à la commune

Article 1er.Une subvention de 13.657,60 EUR est octroyée à la commune
de Saint-Gilles, place Van Meenen 39, à 1060 Bruxelles. de Saint-Gilles, place Van Meenen 39, à 1060 Bruxelles.
Ce montant sera versé sur le compte de la commune bénéficiaire dont le Ce montant sera versé sur le compte de la commune bénéficiaire dont le
n° est 091-0001770-53. n° est 091-0001770-53.

Art. 2.La présente subvention sera imputée à l'allocation de base

Art. 2.La présente subvention sera imputée à l'allocation de base
20.002.27.01.43.22 du Budget général des dépenses de la Région de 20.002.27.01.43.22 du Budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011. Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011.
La subvention est gérée par la Direction des Taxis, Ministère de la La subvention est gérée par la Direction des Taxis, Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des
Déplacements B Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1, à Déplacements B Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1, à
1035 Bruxelles. 1035 Bruxelles.

Art. 3.La subvention vise à conjuguer les efforts de la Région et des

Art. 3.La subvention vise à conjuguer les efforts de la Région et des
communes qui la composent dans l'aide apportée à la mobilité des communes qui la composent dans l'aide apportée à la mobilité des
personnes à mobilité réduite ou à faible revenu. personnes à mobilité réduite ou à faible revenu.
A cette fin, la subvention est payée à la commune, à l'occasion de A cette fin, la subvention est payée à la commune, à l'occasion de
l'acquisition auprès de la société responsable, d'un certain nombre de l'acquisition auprès de la société responsable, d'un certain nombre de
chèques B taxis à valeur universelle et ce au profit de ses habitants chèques B taxis à valeur universelle et ce au profit de ses habitants
qui sont à mobilité réduite ou à faible revenu. qui sont à mobilité réduite ou à faible revenu.
La subvention a été calculée sur base à la fois de la limite des La subvention a été calculée sur base à la fois de la limite des
crédits budgétaires disponibles à cette fin et d'une répartition crédits budgétaires disponibles à cette fin et d'une répartition
équitable entre les différentes communes de la Région par référence équitable entre les différentes communes de la Région par référence
aux règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné
aux centres publics d'action sociale. aux centres publics d'action sociale.
La subvention porte sur une période allant du 1er janvier 2011 au 31 La subvention porte sur une période allant du 1er janvier 2011 au 31
décembre 2011. décembre 2011.

Art. 4.L'octroi de la subvention est subordonné à la signature d'une

Art. 4.L'octroi de la subvention est subordonné à la signature d'une
convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de
la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci. la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de

Art. 5.Il sera fait mention du soutien de la Région de
Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité, Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité,
dans toutes les publications de la commune bénéficiaire en rapport dans toutes les publications de la commune bénéficiaire en rapport
avec l'objet de la subvention, spécialement dans ses contacts avec les avec l'objet de la subvention, spécialement dans ses contacts avec les
médias. médias.

Art. 6.La subvention sera liquidée en deux tranches :

Art. 6.La subvention sera liquidée en deux tranches :
- une première tranche correspondant à 90 % du montant visé à - une première tranche correspondant à 90 % du montant visé à
l'article 1er sera liquidée sur base d'une déclaration de créance l'article 1er sera liquidée sur base d'une déclaration de créance
accompagnée du budget prévisionnel, après la notification du présent accompagnée du budget prévisionnel, après la notification du présent
arrêté à la commune bénéficiaire; arrêté à la commune bénéficiaire;
- le solde correspondant à 10 % du montant visé à l'article 1er sera - le solde correspondant à 10 % du montant visé à l'article 1er sera
liquidé sur la base d'une déclaration de créance accompagnée de la liquidé sur la base d'une déclaration de créance accompagnée de la
preuve du paiement des chèques-taxis à la société responsable de ces preuve du paiement des chèques-taxis à la société responsable de ces
chèques et de la preuve de l'utilisation effective des chèques-taxis chèques et de la preuve de l'utilisation effective des chèques-taxis
par les bénéficiaires finaux sur base du rapport établi par la société par les bénéficiaires finaux sur base du rapport établi par la société
responsable des chèques-taxis qui les récupère après leur utilisation. responsable des chèques-taxis qui les récupère après leur utilisation.
Seront également joints à la dernière déclaration de créance, un Seront également joints à la dernière déclaration de créance, un
rapport d'activités et un exemplaire de chaque support promotionnel, rapport d'activités et un exemplaire de chaque support promotionnel,
s'il échet. Le dossier complet doit être introduit en un seul s'il échet. Le dossier complet doit être introduit en un seul
exemplaire original au plus tard le 31 mars 2013 à la Direction de la exemplaire original au plus tard le 31 mars 2013 à la Direction de la
Comptabilité, mentionnée ci-après. Si le dossier final est introduit Comptabilité, mentionnée ci-après. Si le dossier final est introduit
après cette date, la bénéficiaire perd tout droit à la subvention; après cette date, la bénéficiaire perd tout droit à la subvention;
l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative
est alors automatiquement annulée. est alors automatiquement annulée.
Les déclarations de créance et les pièces justificatives sont à Les déclarations de créance et les pièces justificatives sont à
envoyer en un exemplaire original au Ministère de la Région de envoyer en un exemplaire original au Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, Direction Comptabilité, CCN, 8e étage B, local Bruxelles-Capitale, Direction Comptabilité, CCN, 8e étage B, local
8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles, ainsi qu'une 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles, ainsi qu'une
copie de ces documents auprès du Ministère de la Région de copie de ces documents auprès du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, AED B Bruxelles Mobilité, Direction des Taxis, Bruxelles-Capitale, AED B Bruxelles Mobilité, Direction des Taxis,
CCN, étage 1, 5, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci, CCN, étage 1, 5, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci,
à l'attention de Mme M. Popescu, directrice à l'attention de Mme M. Popescu, directrice

Art. 7.Tout paiement en exécution du présent arrêté n'a pas pour

Art. 7.Tout paiement en exécution du présent arrêté n'a pas pour
conséquence de créer dans le chef de la commune bénéficiaire un droit conséquence de créer dans le chef de la commune bénéficiaire un droit
inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant
liquidé à titre de provision. liquidé à titre de provision.
La commune bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la La commune bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la
Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour
des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au
contrôle de l'emploi de la subvention. contrôle de l'emploi de la subvention.
La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait
dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde
de la subvention devra être remboursée à la Région de de la subvention devra être remboursée à la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.

Art. 8.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la commune

Art. 8.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la commune
bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel
sous sa seule responsabilité. sous sa seule responsabilité.
La Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendue responsable de La Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendue responsable de
tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de
l'opération décrite à l'article 3. l'opération décrite à l'article 3.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature
de la convention. de la convention.

Art. 10.La Ministre qui a les Travaux Publics et les Transports dans

Art. 10.La Ministre qui a les Travaux Publics et les Transports dans
ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 avril 2011. Bruxelles, le 28 avril 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
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